Juillet 2014 - Siège Social de SAS

Est-il possible d’installer le siège social d’une SAS au domicile de son Directeur Général ?

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés CCRS a répondu dans son avis n°2014-017 du 12 juin 2014 que lorsque les statuts de la SAS prévoient que le Directeur Général peut exercer les pouvoirs confiés au Président par l’article L.123-11-1 du Code de Commerce,  il a par conséquent comme lui la qualité de représentant légal. Dans ces conditions, le siège social de la SAS peut tout à fait être installé au domicile des intéressés au bénéfice de l’art L.121-11-1 du C.C dans les conditions prévues en son alinéa 1^er pour une installation permanente, alinéa 2 pour une installation temporaire. Cet avis emporte caducité du précédent avis n°04-50 en date du 6/4/2005 sur le même sujet.

Il en est de même pour le directeur général délégué s’il a la qualité de représentant légal.

La liste des pièces pour réaliser cette formalité est la suivante :

- 1 exemplaire original des statuts à jour certifié conforme,

- 1 exemplaire de l’Assemblée décidant du transfert de siège,

- 1 justificatif du siège social de -3 mois :

1 copie du bail ou

1 attestation de domiciliation du représentant légal en faveur de la SAS

+ si le représentant légal est propriétaire :

         - copie du titre de propriété ou copie de la taxe foncière         - ou copie facture EDF ou Téléphone de -3 mois

         - ou attestation de propriété faite par un notaire

+ si le représentant légal est  locataire :

         - copie de la taxe d’habitation ou copie de la quittance EDF ou Téléphone de -3 mois

- 1 exemplaire de la liste des sièges antérieurs (si hors ressort),

- Annonce(s) légale(s) à rédiger ou jointe(s) que nous publierons

- Nombre total de salariés de l’entreprise,

- Nombre de salariés de l’établissement transféré s’il existe des établissements secondaires,

- 1 Pouvoir à l’ordre du JSS.

Il est important également de savoir ce que devient l’ancien siège : s’il reste une activité sur l’ancien site, il est maintenu comme établissement principal ou secondaire.

Les formalistes du Journal Spécial des Sociétés sont à votre disposition, pour vous renseigner, publier et formaliser toutes vos prochaines opérations.