La loi française sur les opérations spatiales, toujours un cadre de référence pour les entreprises ?

Récemment actualisée, la LOS poursuit l'effort d’accompagnement et de clarification des obligations qui incombent aux opérateurs français. De l’avis de plusieurs juristes, l’entrée en vigueur d’une future loi européenne ne devrait pas interférer avec cette loi stricte, puisqu’il est « peu probable que les obligations européennes soient supérieures aux obligations françaises ».

Avec la présentation prochaine de la loi européenne sur les activités spatiales – sous réserve peut-être d’un nouveau report –, à quelle réglementation faut-il s’attendre pour les activités spatiales en France ?

À l’occasion d’une table ronde organisée par le cabinet De Gaulle Fleurance début mars, Hugo Lopez, juriste au Centre national d’étude spatiales, s’est voulu rassurant : « La loi française sur les opérations spatiales (LOS) étant très exigeante, il est peu probable qu’un nouveau cadre juridique change quoi que ce soit pour les entreprises qui respectent leurs obligations en droit français. »

Adoptée en 2008 face à un essor des entreprises privées parties prenantes dans les opérations spatiales, la LOS fait figure d’exemple auprès des pays dépourvus de loi nationale, et est même un « modèle à l’international » s’est targué Hugo Lopez. Et d’ajouter : « La LOS est certes la loi la plus exigeante, mais c’est aussi l’une des plus efficaces aujourd’hui. »

Sa force : des discussions avec les principaux acteurs concernés et des retours d’expérience que les opérateurs pouvaient notamment formuler auprès du CNES lors des journées opérateurs. Elles devraient d’ailleurs faire leur retour cette année, a annoncé Hugo Lopez.

Une loi au plus près des opérateurs

Le juriste a souligné les nombreuses mesures mises en place pour accompagner les opérateurs dans leurs obligations grâce à un règlement technique strict. Le CNES, qui veille à ce que les exigences de la loi soient bien appliquées, a par exemple mis à leur disposition différents logiciels pour y répondre.

Les constructeurs de systèmes spatiaux, qui auront vocation à s’intégrer dans une opération spatiale, peuvent pour leur part demander au CNES une analyse de conformité préliminaire « à n’importe quel stade du développement. Cela ne vaut toutefois pas autorisation », a-t-il alerté.

L’accompagnement du côté des universités est également de mise. Comme l’a indiqué Muriel Bernard, directrice assurance produit et valorisation au Centre Spatial Universitaire de Montpellier (CSUM), non seulement la LOS est « exemplaire », mais le CNES est toujours là pour accompagner les acteurs.

Avec l’entrée en vigueur de nouvelles règlementations sur la cybersécurité, un groupe de travail a été mis en place pour éclairer sur les exigences spécifiques. « Il y a l’exigence, et derrière l’accompagnement dans la mise en œuvre », a souligné Hugo Lopez.

Le Centre a par ailleurs adopté en février dernier un guide d’hygiène en matière de cybersécurité des systèmes orbitaux. Une façon d’anticiper pour contrer « une menace floue et dissymétrique », peut-on lire en préface.

La « règle des 25 ans » actualisée

La responsable des affaires réglementaires chez Eutelsat, Chehineze Bouafia, a pour sa part évoqué l’aspect sécurisant de la LOS de par sa prédictibilité, une chose « dont les opérateurs ont besoin », avant de souligner son « avant-gardisme », aussi bien lors de son adoption en 2008 que dans sa récente actualisation en juin 2024.

Hugo Lopez est revenu plus en détail sur la « règle des 25 ans » qui s’applique aux satellites en orbite basse seulement. Au cours des discussions menées en 2019 pour actualiser la LOS, le CNES a proposé et adopté un facteur 3. Auparavant, les satellites concernés devaient rentrer dans l’atmosphère dans les 25 ans qui suivaient leur fin de vie. Désormais, le retrait s’effectue selon la durée opérationnelle en orbite. « Un objet qui a une durée de vie de trois ans ne pourra pas rester plus de neuf ans en orbite », a illustré le juriste. Une première mondiale !

D’autant que comme l’a rappelé Muriel Bernard, pour un petit objet, cette règle des 25 ans « n’avait pas de sens », en particulier pour les nanosatellites que le CSUM peut envoyer, ou pour des satellites tests avec une durée de vie entre six mois à un peu plus d’un an.

Le temps de la mission est donc pris en compte dans cette approche un peu plus proportionnelle, « mais toujours dans la limite absolue qui reste de 25 ans », insiste auprès du JSS Laetitia Cesari, juriste et spécialiste de la règlementation spatiale chez De Gaulle Fleurance, après la table ronde. Et là encore, « un travail avec les opérateurs et les entreprises est fait pour que cette règle s’impose » nous précise telle.

Les plus gros satellites géostationnaires, quant à eux, ne seront pas retirés mais propulsés dans le cimetière orbital qui accueille tous les satellites en fin de mission, de façon à laisser la place aux futurs satellites et éviter des collisions.

Un nouveau cadre réglementaire pour les activités spatiales

Plus globalement, la LOS a ajouté une corde à son arc juridique avec les décret et arrêtés venus l’actualiser en juin 2024, lesquels intègrent de nouvelles thématiques répondant à des tendances qui s’observent dans les activités spatiales.

« Cette actualisation répond à un besoin de visibilité et de compréhension de ce qu’impliquent ces nouvelles activités, notamment sur le service en orbite. D’un point de vue juridique, il est très important d’avoir a minima les clés de comment ces activités vont s’articuler entre opérateurs et constructeurs » a détaillé Chehineze Bouafia.

Le décret relatif au processus d’autorisation, le premier arrêté sur la réglementation technique et le second sur la composition, viennent par exemple préciser et actualiser les pièces nécessaires à fournir au dossier d’autorisation, à l’instar d’une analyse par le ministère de la Défense pour s’assurer que les opérations ne sont pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale. Sur les extensions de mission, « on sait maintenant ce qu’il faut ajouter. Avant, il n’y avait pas de procédure claire. Il fallait déclarer un changement dans les conditions d’autorisation, un processus un peu ad hoc » a pointé Hugo Lopez.

Autant de modifications dans la loi qui entrainent des « travaux monstre », mais renforce davantage le cadre règlementaire de la LOS.

Flous règlementaires : attention aux contentieux

Malgré ce cadre exigeant et sécurisant pour les entreprises et opérateurs, des flous subsistent dans la loi sur la responsabilité lorsqu’un dommage est causé à un tiers, ainsi que sur les actions récursoires et de garantie.

Hugo Lopez a rappelé que lorsque la faute est qualifiée, l’opérateur, dont l’objet a causé un dommage, devra indemniser le préjudice dans la limite de 60 millions. Mais si la LOS qualifie le régime de responsabilité en fonction de la nationalité de l’objet, Muriel Bernard a par exemple indiqué être dans l’inconnu en ce qui concerne la responsabilité et les risques pour un satellite non manœuvrant construit pas le CSUM en France, mais lancé par une fusée étrangère.

La directrice assurance produit et valorisation au CSUM a également fait référence au cas récent d’un satellite Space X lancé plus haut que ce qui était prévu et qui, de fait, n’était plus en conformité avec l’autorisation LOS. L’opérateur français n’ayant pas la main sur le lanceur, où placer la faute ?

Auprès du JSS, Laetitia Cesari prend pour sa part le cas de figure d'un satellite faisant l'objet d'une attaque cyber, entrainant une perte de contrôle et causant un dommage à un tiers : à qui incombe la responsabilité ? « On sait que le risque zéro n'existe pas, et il est également essentiel de veiller à ce que les conséquences financières et opérationnelles pour l’entreprise ne soient pas trop lourdes. Une attention particulière devra être portée à la limitation des pertes et à la préservation des actifs stratégiques. Et une question se pose : comment fait-on pour trouver un équilibre entre le dédommagement et la réalité économique des start-up, qui n’ont pas toujours les moyens de couvrir l’ensemble des dommages potentiellement causés ? »

Elle espère en tout cas que ces flous, qui laissent une marge d’interprétation, vont être comblés, « car à l’heure actuelle, la LOS essaie d’être au plus proche de la réalité avec des ajouts de décrets et d’arrêtés, mais la loi a été conçue en 2008, à un moment où il n’était pas encore question de service en orbite qui répare et provisionne des satellites. Il faut travailler sur cette forme de responsabilité, car il y a du contentieux probable » alerte-t-elle.

Quid de l’articulation LOS et loi européenne ?

Face à cette loi certes imparfaite mais très protectrice, se pose la question de l’articulation entre la LOS et l’UE Space Act.

Le texte n’ayant pas encore été dévoilé, il n’est pas encore possible de savoir, mais tout dépend de la forme que prendra ce texte européen, signale Laetitia Cesari. D’abord appelé UE Space Law, les commissaires européens ont ensuite préféré le terme « Act », car « si c’est une loi, c’est forcément étatique » relate-t-elle. En qualifiant le texte d’Act, cela permettra de déterminer s’il s’agira de mesures contraignantes comme un règlement qui va directement s’appliquer aux États, ou bien d’une directive.

Et si Laetitia Cesari rejoint Hugo Lopez sur le fait qu’un nouveau cadre juridique ne viendra pas remplacer la LOS puisqu’il est « peu probable que les obligations européennes soient supérieures aux obligations françaises », elle indique néanmoins que l’UE Space Act permettra à des pays qui n’ont pas de loi nationale, comme l’Allemagne, d’avoir des lignes directrices pour offrir un cadre juridique, une sécurité et une fiabilité aux entreprises.

Dans le cas où deux opérateurs de deux pays européens travaillent ensemble mais ne dépendent pas du même texte, Laetitia Cesari nous précise que si le cadre juridique européen prend la forme d’un règlement, il primera sur le droit national dont dépend l’autre pays. S’il s’agit d’une directive, les États auront une marge de manœuvre dans la transposition de la directive dans le droit national. « L’idée est d’être protecteur et de maintenir une certaine compétitivité », ajoute-t-elle. Sans pour autant parler d’une harmonisation avec les autres pays, la juriste évoque plutôt un alignement par le haut.

La loi européenne comme solution à la fragmentation du marché

Chehineze Bouafia n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler, lors de la table ronde organisée par De Gaulle Fleurance, que « lorsque l’on pose le cadre LOS dans un contexte de compétition internationale accrue, les contraintes réglementaires peuvent peser sur les opérateurs, ne serait-ce qu’en matière de coût ».

L’une des exigences de la LOS porte en effet sur la fin de vie des opérations spatiales et de satellites. Si les opérateurs français respectent la réorbitation de leur satellite géostationnaire dans l’orbite cimetière pour éviter qu’il ne devienne un débris pouvant causer des risques, d’autres pays s’affranchissent de cette contrainte. Cette opération nécessite en effet de préserver une quantité d’ergol, ce qui a un coût, « car c’est du fuel qui n’est pas réutilisé par l’opérateur pour amortir son investissement principal » contrairement à d’autres pays.

Un exemple qui illustre la « distorsion concurrentielle et réglementaire » actuelle et la fragmentation des États européens et non européens qui ne sont pas assujettis à un cadre strict, a déploré la juriste. Cette dernière a réitéré sa volonté de voir une harmonisation des règles et exigences en matière de durabilité, de soutenabilité et de sécurité des missions spatiales, car « les efforts de quelques opérateurs vertueux ne peuvent suffire à garantir la sécurité et la soutenabilité des activités spatiales ».

Allison Vaslin