La loi relative au dialogue social et à l’emploi en 10 points

Jeudi 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Retour sur cette adoption, en 10 points :

- Assurer une représentation de tous les salariés des TPE

Les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) et leurs employeurs seront désormais représentés par des commissions régionales composées de salariés et d’employeurs issus des TPE. Leurs missions : Conseiller mais aussi informer et débattre sur des sujets importants comme l’emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou encore les conditions de travail.

- Valoriser l’engagement au sein de l’entreprise

Pour renforcer les acteurs du dialogue social, l’engagement des salariés doit être reconnu, favorisé et valorisé. La loi garantit pour les salariés titulaires de mandats lourds une progression salariale identique à celle de leurs collègues. Elle leur donne le droit à un entretien professionnel renforcé à l’issue de leur mandat pour les accompagner dans leur évolution professionnelle.

- Ouvrir aux salariés les conseils d’administration des entreprises de plus de 1000 salariés

La loi prévoit la présence de salariés dans tous les conseils d’administration et de surveillance des très grandes entreprises. Les administrateurs salariés seront désignés en respectant la parité entre les femmes et les hommes et bénéficieront d’une formation pour exercer au mieux leur mandat

- Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail

Le texte comporte de nombreuses avancées : obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles, et obligation que les femmes soient placées en position éligible pour aller vers la parité dans les institutions représentatives du personnel, obligation de parité dans les commissions des TPE, dans les conseils de prud’hommes et parmi les administrateurs salariés.

- Renforcer le dialogue social dans l’entreprise

La loi a regroupé les dix-sept obligations de consulter en trois grandes consultations annuelles et les douze obligations de négocier en trois blocs cohérents.

- Favoriser la création d’emplois dans les TPE-PME

La première mesure concerne l’apprentissage. Elle porte la durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement à deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. La seconde mesure concerne le renouvellement du contrat à durée déterminée qui pourra être opéré deux fois sans dépasser la limite de 18 mois.

- Mieux prendre en compte la santé au travail

Le compte de prévention de la pénibilité est simplifié pour le rendre pleinement effectif. La fiche d’exposition individuelle de prévention des expositions est supprimée. Les employeurs pourront utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés.

- Créer le compte personnel d’activité

Capital de ceux qui travaillent en concentrant les droits,  la loi affirme le droit de tous les salariés à un compte personnel d’activité en place au printemps 2017.

- Sécuriser les parcours professionnels de tous les salariés

C’est notamment le sens de l’expérimentation du CDI intérimaire qui offre aux travailleurs temporaires de bénéficier de la stabilité propre à ce type de contrat et du régime protecteur qui lui est associé.

La loi pérennise également le régime d’assurance chômage des intermittents.

Enfin, de nombreuses mesures comme la création du contrat « Nouvelle chance » permettra de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et leur insertion dans le marché du travail.

- Créer la prime d’activité

La prime d’activité sera créée le 1er janvier 2016. Elle encouragera l’activité et le retour à l’emploi.