La prévention au tribunal de commerce

La France dispose aujourd’hui d’une « boîte à outils » remarquable dans le domaine du droit des entreprises en difficulté et reconnue en Europe. « Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, la France, en Europe, n’est pas le meilleur élève mais le maître d’école ! », déclarait le Professeur Pierre-Michel Lecorre. Encore faut-il que les entreprises sachent se servir des outils rangés à l’intérieur de cette boîte à outils : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel. La loi a prévu un dispositif pour chaque niveau de difficulté de l’entreprise. Afin de mieux connaître ces différentes procédures, nous proposons à nos lecteurs une nouvelle rubrique « l’Entreprise en difficulté », que cet article inaugure.

Origine des difficultés financières

De manière très simplifiée, on peut affirmer qu’une entreprise est en difficulté financière lorsqu’elle ne dispose plus à échéance très courte de la trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation.

Une difficulté financière n’a que très rarement pour origine un seul facteur et ne survient pas d’un seul coup.

Ces difficultés sont toujours précédées d’incidents tels que :

• non-paiement des salaires,

• retard dans le règlement des fournisseurs (impayés),

• échéances d’emprunt rejetées par la banque,

• non règlement des charges sociales et de la TVA aux échéances,

• etc.

La révélation de ces difficultés apparaît la plupart du temps par une situation grave et préoccupante de la part de la banque de l’entreprise provoquée par :

• appels journaliers avant de payer les chèques,

• refus de payer les traites à l’échéance - rejets,

• refus de payer les chèques,

• chèques impayés,

• suppression des concours bancaires par LR avec AR,

• etc.

Les difficultés peuvent avoir origine des causes différentes :

Causes d’exploitation

• diminution des commandes,

• baisse du chiffre d’affaires,

• forte hausse du poste salaires et charges,

• diminution de la marge,

• baisse des prix de vente face à la concurrence,

• loyer élevé (zone commerciale),

• perte d’exploitation,

• etc.

Un dirigeant d’entreprise a toujours pour objectif de développer son entreprise. Ce développement ne doit toutefois pas être réalisé n’importe comment.

Règles essentielles à respecter :

• ne pas faire la « course » au chiffre d’affaires, au détriment de la rentabilité.

« Il n e suffit pas de faire du chiffre… Il faut faire du bon chiffre »,

• l’augmentation du chiffre d’affaires n’est pas toujours bénéfique. La progression de chiffre d’affaires peut provoquer de sérieuses difficultés de trésorerie.

Causes financières

• forte progression du  besoin en fonds de roulement (BFR) non financé,

• refus de prêt,

• échéances financières trop importantes,

• structure financière déséquilibrée,

• autorisation de découvert en dépassement permanent,

• rupture de crédit,

• augmentation de l’endettement,

• dépôt de bilan d’un gros client,

• etc.

Investissements inappropriés

• investissement réalisé trop important,

• investissement mal financé,

• emprunt insuffisant,

• durée d’emprunt trop courte,

• retard dans les investissements.

En effet, le développement de l’activité va générer un accroissement du besoin en fonds de roulement qui doit être financé par un autofinancement suffisant ou par des capitaux stables.

Si ces financements ne sont pas prévus et organisés, l’entreprise ira vers des problèmes financiers qui peuvent dev