Le Congrès annuel des Notaires de France : c'est fini!

jeudi 19 juin 20142 min

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Le 110^e Congrès des Notaires de France s'est déroulé à Marseille jusqu'à hier, avec pour thématique « Comment le contrat peut-il favoriser la vie professionnelle tout en préservant la famille ? ».

Rassemblement professionnel d'envergure, espace de réflexion et d’échanges pour les professionnels, notaires, juristes et universitaires qui se rassemblent dans l’optique de confronter la pratique notariale et l’évolution des besoins d

e la vie sociétale, le congrès des notaires n'est pas un congrès comme les autres. Il s’agit de faire évoluer les textes et de devenir une force de proposition auprès des pouvoirs publics.

Quatre commissions débattront pour, au final, voter vingt propositions :

- le première s’est interrogée sur la possibilité de supprimer la pension de réversion pour la remplacer par un partage ab initio des droits à la retraite entre les membres du couple marié ;

- la deuxième s’est, quant à elle, penchée sur la déclaration d'insaisissabilité et plus précisément sur la possibilité de la rendre automatique lors de l’immatriculation de l’entrepreneur ;

- la troisième commission a analysé le contrat de société, et propose par exemple de rendre la démission du dirigeant de société automatique lorsqu’il est sous tutelle ou curatelle et d’organiser sans délai son remplacement ;

- enfin, la dernière commission s’est attachée aux conséquences de la mobilité géographique, notamment avec l’application du nouveau règlement européen sur les successions internationales applicable en août 2015. À titre d’exemple, elle a envisagé d’augmenter la quotité disponible pour que celle-ci soit portée à la moitié des biens dépendant de la succession quel que soit le nombre d’enfants.

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