Le décret réformant l’assurance chômage est-il légal malgré la dissolution ?

La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin a soulevé plusieurs interrogations, notamment en matière de gouvernance : quel est le champ d’action des ministres d’ici à la tenue des prochaines élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains ? Dans une interview publiée le 11 juin par Actu Juridique, Patrick Lingibé, membre du Conseil national des barreaux et ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, évoquait la « théorie des affaires courantes ». « Le gouvernement ne peut aujourd’hui que se limiter à gérer les affaires courantes sans entreprendre de programmes pouvant hypothéquer les actions de futurs gouvernants potentiels », expliquait le professionnel du droit, en précisant que les affaires courantes relèvent du quotidien, de l’indispensable. 

Selon lui, nous entrons dans une « période de mise en sommeil de l’activité gouvernementale » pendant laquelle « toutes les actions importantes supposant l’engagement de dépenses conséquentes sont suspendues, les ministres en exercice ne disposant plus de la légitimité pour engager durablement l’État. » Ainsi, lorsque le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 13 juin sur France Inter que le décret réformant à nouveau l’assurance chômage serait bien pris « d’ici au 1er juillet », la décision a étonné : le gouvernement risque-t-il une sanction ?