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Les défaillances d’entreprises en 2019


jeudi 14 mai 20208 min
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L’amélioration des défaillances d’entreprises en 2019 est sensible, et s’est accélérée en fin d’année (-8,8 %).

Un constat : le dernier trimestre 2019 est revenu au niveau des défaillances de fin 2007 (avant crise). Malgré ce constat favorable, les défaillances de PME de plus de 50 salariés ne diminuent pas. Ce type de société reste vulnérable. Une centaine de sociétés de cette catégorie sont tombées en défaillance en fin d’année 2019 ; 10 % de plus qu’en 2018, à la même époque…


« 52 000 défaillances d’entreprises en France en 2019. Même si ce chiffre est au plus bas depuis 10 ans, chaque jour en France, une PME de plus de 50 salariés tombe en défaillance […] ». Aussi, le taux de défaillances d’entreprises en 2019 a régressé de -4,8 % par rapport à 2018.

En 2019, 971 sauvegardes ont été ouvertes pour un total de 52 000 procédures, soit 1,86 % du total. Son évolution régresse encore en 2019, par rapport à 2018, de -7,9 % !

La sauvegarde, une procédure très mal connue malgré tous les avantages qu’elle peut apporter à un débiteur, surtout au niveau des cautions. (Nous ferons le point sur cette procédure dans un prochain article).

Le point bas des défaillances d’entreprises a été atteint en mars 2001 : 40 600.

Le point haut étant atteint en février 2014 : 64 500.



NOMBRE D’OUVERTURES

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Évolution 2019/2018

Sauvegardes

1 261

1 419

1 516

1 664

1 647

1 543

1 301

1 190

1 054

971

-7,9%

Redressements judiciaires

18 842

18 807

18 726

18 740

18 205

18 494

17 768

16 532

16 359

15 875

-3,0%

Liquidations judiciaires directes

40 454

40 211

41 817

43 579

43 156

43 385

39 529

37 626

37 214

35 156

-5,5%

TOTAL DEFAILLANCES

60 557

60 437

62 059

63 983

63 008

63 422

58 598

55 348

54 627

52 002

-4,8%


 

Répartition en pourcentage des procédures collectives


TAUX PROCÉDURE

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

100,0%

Évolution 2019/2018

Sauvegardes

2,1%

2,3%

2.4%

2.6%

2.6%

2.4%

2.2%

2.2%

1.9%

1.9%

-0.2%

Redressements judiciaires

31.1%

31.1%

30.2%

29.3%

28.9%

29.2%

30.3%

29.9%

29.9%

30.5%

0.1%

Liquidations judiciaires directes

66.8%

66.5%

67.4%

68.1%

68.5%

68.4%

67.5%

68.0%

68.1%

67.6%

0.1%


Point particulier

La sauvegarde accélérée a été ouverte 5 fois (2018).

La sauvegarde financière accélérée, 1 fois.

Il est très regrettable que ces deux procédures collectives réputées être deux procédures « sur mesure » ne soient pas utilisées plus souvent.

 

Redressements judiciaires

15 875 redressements judiciaires en 2019. Ce chiffre n’était pas tombé aussi bas depuis 2002. Sur le quatrième trimestre 2019, la baisse s’amplifie (-6,6 %) par rapport au 4e trimestre 2018.

 

Liquidations judiciaires

35 156 entreprises ont été directement liquidées en 2019, soit près de 70 % (68 %).

Ce chiffre se réduit depuis la crise, mais reste supérieur au chiffre de 2007 (32 690).

La tendance à la baisse (-10 %) continue en fin d’année 2019.

 

PME de 50 salariés et plus

Pour les PME de 50 salariés et plus, les évolutions sont clairement défavorables. 347 entreprises ont défailli en 2019 et encore près d’une centaine (98) sur le dernier trimestre 2019. Si 80 % d’entre elles échappent à la liquidation judiciaire directe, le nombre de LJ (71) augmente sensiblement en 2019 (+12,7 %). Les difficultés sont plus particulièrement prononcées sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont crû de 20 % en 2019 et augmente de 33 % sur le seul dernier trimestre. Près du tiers de ces PME se concentre dans l’industrie manufacturière.

 

Défaillances par secteur

• L’industrie manufacturière : les défaillances reculent de 7,6 %. À noter toutefois quelques activités fragilisées : imprimerie et mécanique industrielle.

• Industrie agroalimentaire : -14 %, bonne orientation.

• Bâtiment : l’amélioration se poursuit -5,4 % de baisse des défaillances en 2019 et -8,4% sur le 4e trimestre 2019.

• Commerce de détail : recul des dépôts de bilan de -6,7 % ; -12,6 % au 4e trimestre. L’alimentaire et l’habillement se remarquent à +10 %...

• Transports routiers : progression des défaillances de +5,30 % (+9,7 % au 4e trimestre 2019).

• Restauration : baisse de -5,5 % sur l’année. À remarquer les débits de boisson : -9,9 % (-19 % sur 4e trimestre 2019), en amélioration.

• Services à la personne : très bonne tendance : -12,8 % de défaillances.

 

Les défaillances par région

Dans les territoires, la Normandie connaît la plus forte baisse de défaillances. Trois régions sont dans le rouge.

Quatre régions retrouvent en 2019 les niveaux de défaillances observés avant la crise de 2008 :

• L’Auvergne-Rhône-Alpes (6 074 ; -3,4 %)

• La Bretagne (2 025 défaillances ; -0,8 %)

• Le Grand Est (4 051 ; -3,8 %)

• Et la Nouvelle Aquitaine (4 431 ; -4,1 %)

• En Centre Val-de-Loire (1 746 ; -5 %),

• Dans les Hauts-de-France (3 930 ; -7,2 %)

• En Normandie (2 157 ; -9,7 %)

• En Occitanie (4 511 ; -5,2 %)

• Dans les Pays-de-la-Loire (2 209 ; -8,6 %), le nombre de procédures est retombé aux valeurs observées en 2009.

Alors qu’en 2018, elles enregistraient leurs meilleures valeurs depuis 2008, deux régions voient malheureusement les défaillances repartir à la hausse : Bourgogne Franche-Comté (1 966 ; +2,1 %) et PACA (5 348 ; +0,7 %).

Enfin, la Corse, qui stagne sur le seuil des 400 défaillances depuis 2016, voit ses chiffres légèrement augmenter, avec 404 défaillances enregistrées, soit +1 %.

 

En cours de crédit

D’après la Banque de France, les encours de crédit portés par les entreprises défaillantes sur les 12 derniers mois représentent environ 0,4 % du total des encours de crédit déclarés au service central des risques de la Banque de France (rien d’alarmant).

 

Tendance 2020

Une stagnation des procédures collectives est normalement attendue pour 2020.

« La croissance 2020 est attendue au mieux stable et plus certainement en retrait par rapport à 2019. Dans ces conditions, on peut difficilement prévoir de descendre sous le seuil des 52 000 procédures collectives l’année prochaine » (Thierry Millon, directeur des Études ALTARES).

 

Le régime de garantie des salaires (AGS)

Le régime de garantie des salaires vient de publier son rapport sur les 10 années passées. Nous vous rapportons les principaux indicateurs :

• 85 % des dossiers ouverts concernent des entreprises de moins de 10 salariés,

• en 2019, 135 dossiers ont concerné des entreprises de 100 salariés et plus ; 11 dossiers concernaient des entreprises de plus de 500 salariés,

• en 2019, 181 500 salariés ont bénéficié du régime de garantie des salariés (285 700 en 2013),

• l’intervention de l’AGS auprès des entreprises en procédure collective a atteint 1 488 milliards d’euros en 2019,

• le taux de récupération des avances de l’AGS auprès des entreprises en procédure collective atteint en 2019 70 % (30 % d’avances perdues et non récupérées),

• rappelons que le taux de cotisation de l’AGS est de 0,15 % sur les salaires (taux inchangé depuis plusieurs années),

• un régime de garantie des salaires, lors du dépôt de bilan d’une entreprise, unique au monde… (Source : Altares et Délégation UNEDIC AGS).

 

D’après les dernières statistiques de la Banque de France, selon les données provisoires de janvier 2020, le cumul des défaillances diminuerait de 8,6 %

(- 8,6 % ), par rapport à janvier 2019 .

 

 

Michel Di Matrino,

Doctorant en droit privé,

Ecole doctorale DGEP-laboratoire CRJFC Besançon,

Président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier

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