Les mères de familles monoparentales « cumulent des inégalités vers la précarisation »

À l’occasion de la 21^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine du Conseil national des barreaux, avocats et parlementaires ont tenté de dégager des pistes d’amélioration contre cette « violence économique » qui appelle de nécessaires changements législatifs. Parmi elles, la défiscalisation des pensions alimentaires, lesquelles ne sont pas toujours versées.

En France, 45 % des enfants qui vivent seuls avec leur mère vivent sous le seuil de pauvreté. C’est le constat dressé par les sénatrices Colombes Brossel et Béatrice Gosselin, respectivement membre et vice-présidente de la délégation aux droit des femmes au Sénat, toutes deux présentes les 30 et 31 janvier derniers à la 21^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine (EGDFP) du Conseil national des barreaux. Cette nouvelle édition a misé cette année sur un thème « peu évoqué » : la famille et l’argent.

À cette occasion, les sénatrices ont présenté les grandes ligne de leur rapport déposé le 28 mars 2024 sur les familles monoparentales, « angle mort des politiques publiques », dans le cadre du traditionnel dialogue entre parlementaires et avocats en droit de la famille. Toutes deux l’ont souligné : 83 % des familles monoparentales ont pour « cheffe » une mère qui « cumule des inégalités sociales, économiques, de genre, et aboutissent vers le chemin de la précarisation ». Au moment de la séparation, la parent « gardien » voit ses revenus diminuer de 25 %, a de son côté précisé Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine.

Une violence économique « invisible » qui peut se creuser dès lors que l’autre parent ne verse pas la fameuse pension alimentaire, ce, alors même qu’elle « doit garantir a minima les besoins essentiels de l’enfant, et lui assurer le droit de bénéficier d’une éducation sans subir des situations économiques qui peuvent être différentes d’un parent à l’autre », a martelé l’avocate en droit de la famille Charlotte Robbe.

En effet, certains parents n’hésitent pas à se mettre en insolvabilité pour échapper au versement d’une pension, ce contre quoi Xavier Iacovelli se bat dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Sur le sujet, le sénateur avait appelé dans son rapport final « Mission gouvernementale sur les familles monoparentales », rendu le 30 septembre 2024, à porter une attention « particulière concernant les situations d’insolvabilité du débiteur d’aliment ». L’idée est qu’il y ait une contribution « même minime pour participer à l’entretien de l’enfant », a-t-il insisté. Cette préconisation, comme les 41 autres, sont entre les mains du gouvernement.

Vers la création d’un fonds de garantie pour les pensions ?

Pour pallier l’absence de versement des pensions, avait été instaurée en 2022 l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), qui s’est avérée une véritable « usine à gaz complexe », avec en toile de fond « une justice familiale totalement embolisée », a estimé l’avocate Valérie Grimaud.

Pour les greffes, ce mécanisme est une charge « énorme », et les difficultés de fonctionnement avec des délais de recours et des dispositions contenues dans ces décisions, dont les notifications, sont un problème, a souligné la praticienne du droit, qui voit là un mécanisme inadapté puisque seulement « utile dans le paiement des pensions alimentaires quand elles sont spontanément payées ». Or, à ce jour, 30 % des pensions ne sont toujours pas collectées depuis la mise en place du mécanisme, soit autant qu’avant son entrée en vigueur. De plus, si « lorsque le débiteur est salarié, l’IFPA fonctionne bien, pour les travailleurs indépendants, cela ne marche pas », a-t-elle déploré.

Alors à quand « la constitution de garanties de paiement de pensions alimentaires par la création d’un fonds de garantie, comme pour l’indemnisation des victimes, et que les avocats pourraient suivre ? » a réclamé Valérie Grimaud, qui a proposé dans le même temps le déclenchement du mécanisme sur simple demande sans justification plutôt qu’une automatisation.

Si l’avocate de formation et députée Caroline Yadan s’est dite favorable à un tel fonds qui serait, selon elle, « la solution idéale », elle a toutefois émis une réserve sur la possibilité d’obtenir l’intermédiation sans justifier d’impayés, mécanisme qu’elle a jugé comme « dangereux », craignant des abus. « Des personne peuvent se faire payer la pension et réclamer par la suite un dû, auquel cas il devra être fait une action en récupération de l’indu », a-t-elle illustré. À l’instar de Valérie Grimaud, la députée a également avancé l’idée du prélèvement à la source, à la manière du Québec, pour le paiement des pensions, en ajoutant la possibilité de dématérialiser l’intermédiation et le prélèvement.

Béatrice Gosselin a de son côté indiqué être à l’écoute des avocats pour trouver une autre formule et recouvrer les pensions non versées, avec l’objectif de récupérer 21 % de celles-ci en 2027.

L’impôt sur les pensions, source d’inégalité pour les mères

Autre source d’inégalité pour les mères des familles monoparentales : l’imposition sur les pensions alimentaire perçues. Or « il ne s’agit pas d’un revenu, on n’a pas vocation à économiser dessus puisque c’est une indemnité directement corrélée à des frais pour l’entretien de l’enfant. La soumettre à l’imposition est un problème », a pointé Nathalie Robbe. D’autant que le parent qui la verse, souvent le père, bénéficie quant à lui d’une déduction fiscale.

L’avocate a notamment rappelé l’existence de l’amendement du 23 octobre dernier, qui visait la défiscalisation des pensions et la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficie celui qui la verse. Adopté à l’Assemblée nationale, il a été rejeté au Sénat au motif que les ménages modestes perçoivent des pensions non imposables. « Pour nous, c’est une analyse à la surface des choses » a souligné Nathalie Robbe.