Liberté d’installation des notaires : le feuilleton continue

Dans son ordonnance de suspension, le juge des référés estime que le ministre de la Justice n’a pas prévu « de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long » de son déroulement, « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort ». Le juge des référés conclut « que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté ». La suspension rendue par ordonnance restera en vigueur jusqu’à l’examen au fond du recours d’un diplômé notaire parisien qui demande l’annulation de l’arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités du tirage au sort. La loi Macron qui n’en finit pas de provoquer de vives réactions du côté des officiers ministériels devrait d’ici 2018 ouvrir la profession à 1650 nouveaux notaires, en autorisant l’installation libre sur certaines zones, définies au nombre de 247 par les ministères de la Justice. Le tirage au sort doit départager le candidat à un nouvel office de notaire lorsqu’il y a, pour une des nouvelles zones créées, un nombre supérieur de candidats au nombre d’offices à attribuer.