Mineurs et demande d’asile : quelle procédure ?

Le 14 novembre 2022 se tenait au centre Panthéon une conférence sur le droit d’asile appliqué aux mineurs. Cet événement intervenait deux semaines après la célébration au palais du Luxembourg du 70e anniversaire de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Nous nous arrêtons dans cette édition sur la première partie de cette matinée d’échanges, consacrée aux questions de procédure. La seconde partie sera traitée prochainement sur notre site, et dans un futur numéro du JSS au format papier.

En ouverture, Mathieu Hérondart, président de la CNDA depuis le 1er juillet 2022, indique que le sujet prégnant des mineurs, quoique complexe, ne représente pas un volume conséquent dans la jurisprudence du droit d’asile, car la Cour est surtout confrontée à des demandes familiales. Celles-ci englobent à la fois les parents et les mineurs. Dans la plupart des cas, les craintes invoquées sont en fait celles des adultes.

Le Conseil d’État a consacré (02/12/1994) la jurisprudence ancienne de la commission de recours des réfugiés et a reconnu le principe d’unité de la famille qui étend la protection de la convention de Genève aux enfants mineurs lorsque la qualité de réfugié est reconnue à l’un des parents. Cette jurisprudence d’unité de la famille a été élargie d’une certaine manière par le législateur par l’application de l’article L. 521-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans l’hypothèse de la protection subsidiaire. Et dans ce cas-là, la demande d’asile déposée par un demandeur accompagné d’enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. La plupart des demandes sont familiales, celles qui concernent exclusivement des mineurs sont peu nombreuses (environ 5 % des recours enregistrés en 2021). La majorité des demandes parentales introduit un recours devant l’office sans réelle crainte propre importante. Lorsque la Cour statue, sa décision, qui accorde ou rejette la protection aux parents, inclut les enfants, sauf si une demande distincte pour mineur a été déposée.

Les cas de mineurs non accompagnés (MNA) sont rares. Ils doivent être accompagné, par un mandataire ad hoc. Il arrive que le mineur devienne majeur en cours de procédure, ce qui en complique le traitement.