N°125 – Fiche Pratique – Actualités du droit de l’insolvabilité

Bastien Brignon, Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille, Adeline Cerati-Gauthier, Maître de conférences à l’Université d’ Aix-Marseille, Anne-Marie De Matos, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Vincent Perruchot-Triboulet, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille et Nancy Tagliarino-Vignal, Maître de conférences HDR à l’Université de Nouvelle-Calédonie proposent tous les mois une chronique sur les actualités du droit de l’insolvabilité.

Ce mois-ci, leurs travaux porteront sur :

• Le Plan de cession : étendue de la garantie de substituant (Cass. Com., 16 sept. 2014, FS-P+B, n°13-1789, n°13-23901)

• Inopposabilité d’une cession de parts sociales par un débiteur en liquidation judiciaire : le cessionnaire doit restituer les parts et les fruits (Cass. Com., 16 sept. 2014, FS-P+B, n°13-11737)

• Un pas de plus vers le principe d’unicité de la date de cessation des paiements (Cass.com., 4 nov. 2014, FS-P+B+R+I, n°13-23070)

• Profession libérale exerçant en SEL et procédures collectives (Cass. Com., 16 sept. 2014, F-P+B, n°13-17.147)

• La créance de taxe foncière n’est pas une créance postérieure prioritaire (Cass. Com., 14 octobre 2014, FS-P+B, n°13-24555)

• Défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d’admission de créances (Cass.com., 23 sept. 2014, FS-B+B, n°13-22539)

• Validité de l’offre de reprise par l’ex-dirigeant (Cass. Com., 23 sept. 2014, FS-P+B, n°13-19713)

• Action de paiement du solde du compte courant (Cass. Com, 23 sept. 2014, FS-P+B, n°12-29262)

Retrouvez les actualités dans le n° 125 du journal des sociétés, disponible en papier et en numérique :

• http://www.jss.fr/JdS_catalogue.awp

   

• http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/DOC/JdS/JdS_125.pdf