Optimisation fiscale : la France ratifie l’accord multilatéral de l’OCDE

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue une priorité du G20 depuis la crise financière de 2008, et il a mandaté l’OCDE pour plancher sur des réponses. L’effort a porté sur la lutte contre les États et territoires non coopératifs ou sur la répartition de l’assiette taxable des bénéfices des multinationales, vu l’utilisation par certaines d’entre elles de mécanismes d’optimisation jouant avec les différentes législations fiscales. Le projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transport des bénéfices), mené par l’OCDE et adopté par les membres du G20 en novembre 2015 commence à porter ses fruits. 200 grands groupes français dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros vont devoir mettre à disposition leurs données (actifs, trésorerie, nombre de salariés, impôts acquittés…) afin d’aider les administrations fiscales à mieux comprendre comment ces entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions. Cet article prévoit en outre que ces déclarations peuvent faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre prévu par l’article 6 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que révisée en 2010 et en vigueur pour la France depuis le 1er avril 2012, organise l’échange automatique d’informations en précisant son champ d’application et ses modalités pratiques. 

La ratification est symbolique, démontrant la ferme volonté de la France de lutter contre le dumping fiscal.

Seulement, et conformément à la position du conseil constitutionnel qui tient à garantir la confidentialité des informations échangées, le dispositif ne prévoit pas encore de reporting public, contre l’avis de certains parlementaires favorables à un reporting public "publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État".