Postulation : des nouveaux tarifs pour les avocats

Un décret vient fixer les nouvelles règles de tarification de postulation des avocats.

Exceptés les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne connaissent pas le régime de la postulation, les avocats sont concernés par un nouveau texte au sein du code de commerce. Le décret (n° 2017-862, 9 mai 2017, JO 10 mai L) crée dans la partie réglementaire de celui-ci une sous-section dédiée aux avocats. Le tarif réglementé applicable concerne désormais les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de la saisie immobilière, du partage, de la licitation et des sûretés judiciaires, c’est-à-dire les matières exclues de l’extension du champ de la postulation territoriale à hauteur d’appel. Les émoluments proportionnels reçus par l’avocat qui effectue des prestations de postulation dans cette matière sont déterminés par rapport à l’intérêt du litige. Toutefois, il est noté que ces émoluments seront fixés ultérieurement par arrêté. Le décret souligne en outre que les avocats n’ont pas le droit de percevoir d’argent supplémentaire au titre des droits de recette ou de comptabilité en contrepartie de la garde des fonds qu’ils manient dans le cadre de leur postulation. En revanche, l’avocat devra remettre aux parties un « état de frais » reprenant le détail des émoluments et des frais (par exemple de déplacement. A ce titre, et pour obtenir le paiement de l’état de frais, l’avocat pourra exercer son droit de rétention sur les actes et les pièces du dossier, dès lors qu’un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

A noter qu’il n’est pas possible pour les avocats de partager les émoluments reçus au titre de la postulation avec un tiers, sous peine de sanctions disciplinaires.