Procédure pénale numérique : création d’une direction unique de programme

Éric Dupond-Moretti et Gérald Darmanin ont présenté hier les détails de cette nouvelle gouvernance qui pilotera le déploiement de la PPN auprès de tous les acteurs de la chaîne pénale, visant à « renforcer et à sécuriser » la collaboration entre les juridictions et les forces de sécurité intérieure et à mieux réduire les délais.

Mardi 20 juin, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin ont officiellement annoncé aux magistrats, policiers et gendarmes au sein du ministère de la Justice, une étape supplémentaire dans la structuration de la procédure pénale numérique (PPN) permettant le traitement dématérialisé des procédures : la création d’une direction unique de programme.

Cette dernière pilotera le déploiement de la PPN auprès de tous les acteurs de la chaîne pénale. Objectif : couvrir l’ensemble des procédures correctionnelles partout en France pour la fin 2025 de manière « plus fluide, rapide et concertée » entre les forces de sécurité intérieure et les juridictions, et « renforcer et sécuriser » la collaboration entre ces dernières, toujours dans le but de réduire les délais de la chaîne pénale.

Cette direction unique bénéficiera de moyens humains renforcés comprenant une magistrate, une directrice du programme et un colonel de gendarmerie, directeur adjoint, précise un communiqué commun. Neuf personnels supplémentaires seront recrutés par le ministère de l’Intérieur.

Pour Éric Dupond-Moretti, cette « fusion » est « porteuse de promesses de gains très importants à terme », bien que dans un premier temps il s’agisse d’une révolution des processus qui demande « de l’énergie et du temps ». « L’avancée de la PPN est un sujet capital pour l’efficacité de la chaîne pénale », a-t-il martelé hier.

800 000 transmissions de procédures dématérialisées en 2022

La procédure pénale numérique (PPN) est aujourd’hui intégralement déployée pour les infractions mineures sans auteur identifié, « permettant dans ce champ un gain de 97 % de temps de traitement par le greffe ».

Elle est expérimentée pour l’ensemble des procédures correctionnelles dans 55 tribunaux judiciaires. « Pas moins de 800 000 transmissions de procédures dématérialisées ont eu lieu en 2022 et les gains potentiels annuels attendus sont de 6,5 millions de feuilles imprimées et 10 à 15 millions d’euros en affranchissement et reprographie », est-il également indiqué.

« Il faut accepter de modifier les organisations, de prioriser et de dédier du temps pour en gagner énormément ensuite : le numérique ne règle pas tout de manière magique, mais le PPN a déjà démontré que lorsqu’on investit du temps, les retours sont tangibles et conséquents », a souligné hier le garde des Sceaux.

« Nous travaillons jusque-là beaucoup sur la transmission des enquêteurs vers les juridictions. Mais nous allons développer aussi les transmissions vers tous nos autres partenaires : avocats, commissaires de justice, autres administrations », a-t-il également ajouté.

Une dématérialisation entamée en 2018

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la Justice ont engagé en 2018 des travaux de dématérialisation de la chaîne pénale depuis la plainte des victimes jusqu’au jugement, afin de la rendre plus rapide, sécurisée et efficace via l’abandon du papier et de la signature manuscrite.

Ces avancées sur la PPN, dotée d’un budget prévisionnel initial de 39,7 millions d'euros, s’inscrivent dans une démarche plus globale de transformation numérique des deux ministères, portée par la loi d’orientation de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, votée l’an dernier, et la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, actuellement étudiée à l’Assemblée nationale. L’adoption de ces textes vise à permettre « des simplifications majeures pour les citoyens dans l’accès à la chaîne pénale ».