Rapports entre police et population : les pouvoirs publics de nouveau invectivés par la CNCDH

Dans un nouvel avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme publié ce 19 octobre, celle-ci appelle de nouveau les pouvoirs publics « à se saisir pleinement du problème de la rupture de confiance entre la police et la population ». Elle y rappelle également les 23 recommandations déjà formulées en 2021, sur lesquelles presqu’aucune action du gouvernement n’a été constatée.

Deux ans après le Beauvau de la sécurité (consultation lancée pour moderniser la politique publique de sécurité intérieure), et alors que la confiance n’est toujours pas rétablie entre la police et certaines catégories de la population, a constaté la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), celle-ci a rappelé les pouvoirs publics à l’ordre dans un nouvel avis sur les rapports entre police et population, adopté ce 19 octobre à l’unanimité en assemblée plénière.

En effet face à « une absence de réaction du gouvernement » vis-à-vis du premier avis similaire adopté le 11 février 2021 où y est édicté une série de recommandations pour tenter d’endiguer cette situation et dans le but de « promouvoir une police républicaine, au service de la population et garante des droits et libertés fondamentaux », y est-il résumé, la commission a de nouveau appelé les pouvoirs publics à agir en conséquence en « se saisi[ssant] enfin pleinement du problème de la rupture de confiance entre la police et la population », « l’altération de [c]es relations constitu[ant] une préoccupation majeure dans un État de droit » dénonce la commission dans son avis.

Encadrer les contrôles des forces de l’ordre et donner plus de pouvoir au Défenseur des droits

À ce titre, la CNCDH toujours « Préoccupée par la défiance croissante d’une partie de la population à l’égard des forces de l’ordre, en raison d’incidents graves mettant en cause certains policiers et de dysfonctionnements institutionnels », rappelle dans son nouvel avis les 23 recommandations précédemment formulées en 2021, déclinées en quatre axes.

Le premier intitulé « Réinvestir le champ d’une police républicaine » comporte cinq recommandations préconisant notamment une réorientation des politiques publiques de sécurité, le rétablissement d’une authentique police de proximité ainsi qu’une « extension du dispositif d’officier de liaison LGBT de la préfecture de police de Paris à d’autres agglomérations et aux victimes de handiphobie, de racisme ou de xénophobie ».

Trois recommandations sont formulées dans la partie « Redéfinir les conditions d’intervention des force de l’ordre », dont celle portant sur les contrôles d’identité. La commission propose en ce sens d’encadrer les contrôles pour éviter des contrôles au faciès voire illégaux, avec la mise en place d’un dispositif de suivi « pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de mise en œuvre » des contrôles (quels agents, pour quels motifs ? etc.).

Sur la question de la formation et de l’encadrement qui constitue le troisième axe pour rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population, l’avis recommande d’inclure dans la formation initiale des personnels de police et de gendarmerie des enseignements en sciences humaines, en communication et sur le fonctionnement de la justice notamment, mais aussi de « renforcer l’encadrement des jeunes recrues affectées dans des quartiers sensibles ».

Les dix dernières recommandations visent quant à elles à « Renforcer le contrôle des forces de l’ordre ». Pour cela, la CNCDH préconise la mise en place d’une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie de la part d’un policier, mais aussi de donner plus de pouvoir au Défenseur des droits sur le sujet, en lui accordant « une compétence privilégiée pour donner suite aux signalements des victimes ou témoins d’atteinte aux personnes », ainsi que de lui accorder « le pouvoir d’enjoindre à l’autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires ».

Si la commission qui reconnait « la complexité des tâches accomplies au quotidien par les personnels de police et de gendarmerie » a vue « la plupart des préoccupations exprimées en 2021 demeur[er] sans réponse », elle espère cette fois qu’une certain nombres de mesures seront mises en place.

Allison Vaslin