Signature de la charte nationale de l’accès au droit

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice, a signé ce mardi 21 février 2017 à la Chancellerie, la charte nationale de l’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations dans le but de garantir l’accès au droit à tous et sur tout le territoire.

« Connaître ses droits et obligations, êtreen mesure de les exercer, est un besoin fondamental pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social »  affirme Jean-Jacques Urvoas. Encore faut-il comprendre la complexité du droit. Car comme l’a souligné le ministre, « il y aurait plus de 10 000 lois applicables en France, ainsi que 127 000 décrets et 17 000 textes communautaires ». Aussi, afin de d’assurer l’accès au droit – consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et composante du service public de la justice –, le ministre a signé la charte d’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations :

• la Fondation Abbé Pierre,

• l’ATD Quart Monde,

• la CIMADE,

• les Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation),

• les Restos du cœur et,

• le Secours catholique.

Elle a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies. « Ce qui fait l’honneur de ce pays, a souligné le garde des Sceaux, c’est que quels que soit la réalité de ce que nous sommes, le sexe, l’âge, la nationalité, la situation sociale, le niveau de ses revenus, le niveau de vie, nous devrions avoir de manière identique accès à nos droits ». La charte sera un « outil de développement du réseau actif de partenaires » assurant l’accès au droit pour tous et partout. Et ce travail n’est pas « un aboutissement, c’est un commencement » a relevé le ministre de la Justice.

« Vous devez être aidés. Vous avez besoin d’être accompagnés », a-t-il affirmé. Aussi, les partenaires disposeront d’un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits. (…)