Surveillants pénitentiaires : les détails de la réforme

Le garde des Sceaux a présenté hier les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024. Parmi les mesures, le corps d’encadrement et d’application connaîtra « une réforme majeure » avec le passage en catégorie B – soit un recrutement désormais au niveau bac.

Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a inauguré, le 25 juillet, la Structure d’accompagnement à la sortie de Valence (Drôme), réservée aux détenus en fin de peine, d’une capacité de 120 places. À cette occasion, le garde des Sceaux a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité inédites dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.

Le pyramidage du corps revu à la hausse

Côté évolutions statutaires, le corps d’encadrement et d’application connaîtra « une réforme majeure » avec le passage de la catégorie C à la catégorie B – soit un recrutement désormais au niveau baccalauréat, et non plus au niveau brevet des collèges ou équivalent. Dans ce cadre, une nouvelle grille sera mise en place et permettra de passer du premier au troisième grade en 9 ans contre 13 ans actuellement. Le pyramidage du corps est également revu à la hausse.

Ainsi, détaille de son côté FO Justice dans un communiqué, alors que la grille du CEA se décline aujourd’hui en trois grades : surveillant/brigadier (26 500 agents soit 92,5 % du corps), 1er surveillant (2 040 agents soit 7,1 % du corps), major pénitentiaire (110 agents, soit 0,4 % du corps), dans le cadre de la réforme, le corps sera composé de trois grades « aux missions différentes » : surveillant/brigadier (18 000 agents, soit 60 % du corps, brigadier-chef pénitentiaire (7 500 agents, soit 25 % du corps), major pénitentiaire (4 500 agents, soit 15 % du corps).

« La réforme que nous avons travaillée avec la Direction de l’administration pénitentiaire, le ministère ainsi que Matignon permettra à plus de la moitié des agents du corps d’encadrement et d’application (CEA) d’accéder au grade supérieur sur un plan de cinq ans. (…) C’est ainsi la possibilité, pour plus de 12 000 agents, d’avoir une promotion dans les cinq prochaines années », se réjouit l’organisation syndicale du ministère de la Justice.

Doublement de l’indemnisation pour charges pénitentiaires

La loi de programmation va par ailleurs doubler l’indemnisation pour charges pénitentiaires (ICP) d’ici 2026 pour les personnels de surveillants, des surveillants aux majors. « Cette dernière est actuellement versée en décembre en une seule fois. Elle sera désormais payable mensuellement, dès le 1er janvier 2024, avec une montée en charge sur trois ans », développe FO Justice.

Actuellement à hauteur de 1 869 euros en 2023, cette indemnisation atteindra 3 835 euros en 2026. Plafonnée à 1 400 euros en 2020, elle aura bénéficié d’une augmentation de plus de 173 % entre 2020 et 2026.

Par ailleurs, alors que l’indice pour le premier grade du corps des surveillants avait déjà augmenté de 25 points, soit 123 euros supplémentaires par mois, depuis le 1^er janvier 2022, d’ici 2024, la progression sur deux ans sera de 44 points supplémentaires, soit 216 en plus par mois, a indiqué le garde des Sceaux.

Des contractuels recrutés en renfort

La loi va également permettre de recruter des agents contractuels sur des postes restés vacants à l’issue des concours ; ce, afin de seconder les agents titulaires dans leurs missions.

Ce dispositif vise également à développer le vivier de recrutements (recrutements de proximité, sans conditions de diplôme) et à pérenniser les compétences. Les surveillants contractuels pourront passer un concours spécifique après une année d’exercice afin de devenir surveillants titulaires.

34 millions d’euros destinés à la revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire

Éric Dupond-Moretti avait annoncé en février dernier aux personnels de surveillance les évolutions statutaires et indemnitaires dont ils bénéficieront dès 2024, à l’occasion d’un déplacement à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) à Agen pour la cérémonie d’installation de la 215^e promotion des surveillants pénitentiaires.

Il avait également annoncé la création de centres de formation interrégionaux pour permettre aux agents de se former et d’être accompagnés tout au long de leur carrière de façon efficiente.

Ces dernières années, plusieurs réformes et chantiers ont été engagés pour rendre plus attractive la carrière des surveillants pénitentiaires.

En 2023, le budget du ministère de la Justice a bénéficié d’une nouvelle hausse de 8 %, avec 34 millions d’euros destinés à la revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire, notamment pour les corps d’encadrement et d’application et des officiers, les corps techniques, les formateurs et les moniteurs de sport.

Par ailleurs, parmi les mesures déjà mises en place en 2022, figure notamment l’augmentation de la rémunération des jeunes agents débutant dans la profession, de 1 770 à 1 980 euros nets mensuels entre 2017 et 2022 ; et des jeunes brigadiers de 2 000 à 2 200 euros nets mensuels en cinq ans.

Concernant l’amélioration des conditions de travail des agents et leur sécurité, près de 250 millions ont été injectés depuis 2021 pour poursuivre les travaux de sûreté sur les domaines, déployer les systèmes de brouillage des communications, améliorer les dispositifs de lutte anti-drones et doter les personnels en terminaux portatifs.