Un index de l’égalité professionnelle « pas très coercitif »

Alors que les entreprises sont sommées de publier leur index de l’égalité professionnelle, Delphine Monnier, avocate, affirme que ce dispositif, important dans sa symbolique, relève davantage de l’accompagnement que de la sanction, et contient plusieurs écueils.

Plus que deux jours pour les entreprises qui doivent publier leur index de l’égalité professionnelle ! Selon ce dispositif instauré en 2019 afin de lutter contre les disparités salariales entre les femmes et les hommes, les sociétés de plus de 50 salariés doivent en effet calculer leur note en la matière à l’aide d’un simulateur dédié, la déclarer en ligne à l’inspection du travail et la publier sur leur site internet au plus tard le 1er mars.

Evalué sur 100 points, il s’appuie sur quatre critères : l’écart de rémunération femmes/hommes, l’écart de taux d'augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité, et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, on ajoute un cinquième critère : l’écart de taux de promotions.

En cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer puis publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs. En-dessous de 75 points, elles ont en revanche trois ans pour se mettre en conformité, et à expiration, si la note minimale n'a toujours pas été atteinte, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant peut atteindre au maximum 1 % de la masse salariale. De même en cas de non publication de l’index.

Un index « pour accompagner » les entreprises plutôt que pour les sanctionner

Toutefois, précise Delphine Monnier, avocate au cabinet Cornet Vincent Ségurel, « ces sanctions sont pour l’instant extrêmement rares du fait du laps de temps laissé aux entreprises. D’autant qu’il est également prévu avant application de la sanction que l’inspection du travail mette en demeure l’entreprise de publier son index dans le mois qui suit ». En somme, rien de « très coercitif », admet-elle. « Pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l’idée était surtout d’accompagner les entreprises. D’ailleurs, cela va dans le sens des outils prévus ».