Zoom sur le découvert bancaire accordé à une entreprise

Le découvert est destiné à :

à financer  les décalages de trésorerie des entreprises ;

• pallier les besoins de trésorerie temporaire ;

• financer les besoins fluctuants du BFR (besoin en fonds de roulement)

  L’autorisation de découvert fait souvent l’objet d’une négociation entre l’entreprise et la banque qui fixe :

•  le montant ;

• la durée ;

• les modalités d’utilisation et de fonctionnement ;

•  l’objet ;

• le taux.

  L’autorisation de découvert est en général accordée pour une période d’un an renouvelable, mais celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle négociation en cours d’exercice en cas de besoin.

  Il convient de ne pas confondre le découvert avec :

  • La facilité de caisse qui peut s’apparenter au découvert mais se distingue par des utilisations courtes et répétées (fin de mois par exemple) ;

  • Le crédit de campagne, crédit plus spécialisé, qui a pour objet le financement d’une campagne d’achats ou de fabrication qui est accordé en général sur une longue période ;

  • Le crédit « spot », qui correspond à un découvert accordé pour une durée de 1 à 6 mois (ou plus), formalisé très souvent par des billets financiers ;

  Accordé par plusieurs banques, en pool, cette forme de concours est également désignée parfois par le terme « crédits consortiaux » ;

  • La ligne de crédit, qui permet de mettre à disposition de l’entreprise, un en-cours de crédit à court terme ou à moyen terme, que celle-ci utilise au fur et à mesure de ses besoins : BFR ou investissements ;

  • Le crédit revolving, qui finance souvent le BFR, renouvelable selon les besoins de l’entreprise.

  Rappel : ces crédits court terme par excellence, ne doivent pas remplacer les capitaux permanents…

Découvert confirmé

Signalons que l’entreprise a la possibilité de solliciter un découvert confirmé, moyennant l’application d’une commission de confirmation qui peut varier de 0,50 % à 2 %.

Cette confirmation est généralement faite par simple lettre du banquier qui précise le montant, la durée et les conditions particulières.

Cette procédure, assez rare, n’est pas recherchée par les banques.

Découvert et taux d’usure

Les entreprises bénéficient de la règlementation relative à l’usure uniquement pour les découverts bancaires (Art. L. 313-5-1 du Code monétaire et financier).

Concernant les prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont pas soumis à la règlementation de l’usure.

Au 1^er janvier 2019, le taux d’usure pour les découverts bancaires accordés aux entreprises est de 13,93 %.

Rupture abusive de crédit (Art. L. 313-12 du CMF)

Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.

L’établissement de crédit n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.

Attention toutefois :

Dénonciation de découvert

La dénonciation d’un découvert doit toujours faire l’objet d’une notification préalable et écrite, même lorsqu’elle peut être faite sans délai de préavis.

Il a été jugé que sans notification préalable, une rupture de crédit est abusive, et ce, même lorsque la banque est autorisée à ne pas respecter un délai de préavis, pour supprimer le découvert accordé à son client.

(Cass. com. 18 mars 2014, n° 12-29583)

Autorisation exceptionnelle

Une autorisation exceptionnelle de découvert ne constitue pas une autorisation tacite de découvert durable, dès lors que la banque ne s’est pas engagée à renouveler l’opération.

(Cass.com. 14 octobre 2014, n° 13-13622)

Pas de préavis pour une facilité de caisse occasionnelle

Une banque peut mettre fin, sans préavis, à une facilité de caisse ponctuelle consentie à une entreprise.

En l’espèce, il n’existait aucune convention de compte entre la banque et l’entreprise.

(Cass.com. 27/01/2015, n° 13-26475)

Découvert à durée déterminée

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