n°130 - Action en fixation d’honoraires d’avocat : prescription différenciée

Dans le dernier numéro du Journal des Sociétés, Jean-François Barbièri, Professeur des Université, CDA (Toulouse – I) et CREOP (Limoges) et Avocat à la cour de Toulouse propose un article portant sur l’Action en fixation d’honoraires d’avocat : prescription différenciée.

« On sait que les contestations en matière d’honoraires et de débours d’avocat doivent être soumises, en premier ressort, à la juridiction du bâtonnier, à charge éventuelle d’appel devant le premier président de la cour d’appel. Sont moins connues les difficultés que pourrait engendrer l’exercice tardif par un avocat d’une action en fixation d’honoraires que son client négligerait, voire contesterait ou refuserait de régler.

Or, par deux arrêts percutants, prononcés sous le sceau des plus hautes marques de diffusion, la Deuxième chambre civile vient d’apporter des précisions qui, en contribuant à différencier les délais de prescription de l’action en fixation d’honoraires, attirent aussitôt l’attention sur la nécessité, pour les professionnels du barreau – et certainement pour d’autres professionnels, mais en suivant leurs propres procédures –, de ne pas tarder à saisir le bâtonnier s’ils se heurtent au mauvais vouloir ou à la négligence de leur client. »

- Retrouvez la suite de l’article dans le n°130 du Journal des Sociétés – Mai 2015

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