Justice Le recours contre l'isolement judiciaire n'a pas à être tranché à bref délaiPublié le vendredi 23 mai
Droit État caractérisé de cessation des paiements en cours de conciliation : dispense d'obligation de déclarationPublié le samedi 11 janvier
Droit Les nouvelles mesures de la réforme de la garde à vue entrent en vigueur ce 1er juilletPublié le lundi 1 juillet
Droit Le Conseil constitutionnel rejette dix recours contre le décret convoquant les élections législativesPublié le jeudi 20 juin
Droit SÉRIE « RESTRUCTURING » (3). L’artisan, l’EIRL et le surendettement des particuliersPublié le samedi 20 janvier
Droit SERIE « RESTRUCTURING » (2). Délais de grâce accordés par le président du tribunal en procédure de conciliation : l’appel est possiblePublié le samedi 13 janvier
Droit SÉRIE « RESTRUCTURING » (1). Insuffisance des fonds disponibles du débiteur en redressement judiciaire et avances de l’AGS : l’AGS ne peut exercer aucun contrôle a prioriPublié le samedi 6 janvier
Droit Questions pratiques autour de la prescription dans les baux commerciauxPublié le jeudi 14 décembre
Droit Les délais d’action en garantie des vices cachés, un casse-tête français ?Publié le mardi 25 juillet
Archives Cession d’usufruit viager faite à une société : prudence conseillée - tribunal administratif de Nice, 30 décembre 2020, n°1803411Publié le jeudi 19 août
Archives Clerc de notaire : les députés ont validé la prolongation du délai des habilitationsPublié le mardi 26 juillet
Archives n°130 - Action en fixation d’honoraires d’avocat : prescription différenciéePublié le mercredi 3 juin