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Droit Économie Justice

Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

Publié le samedi 14 février

Le livre VI du Code de commerce, consacré aux entreprises en difficulté, a fait l'objet d'une vingtaine de réformes depuis 1985.

Droit Entreprise

Les propositions des juges consulaires pour réformer le livre VI du Code de commerce

Publié le jeudi 4 décembre

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Devant les entrepreneurs, Bruno Le Maire annonce vouloir faire passer le Code de commerce de 7 000 à 1 000 articles

Publié le jeudi 4 avril

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Modification de l’article L. 442-6 du Code de commerce : vers plus de simplification et de précision

Publié le jeudi 9 mai

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Devant les entrepreneurs, Bruno Le Maire annonce vouloir faire passer le Code de commerce de 7 000 à 1 000 articles

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