Les propositions des juges consulaires pour réformer le livre VI du Code de commerce

À l’issue de 45 réunions et d’une trentaine d’auditions de professeurs d’université, avocats, magistrats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers et organisations professionnelles, la Conférence générale des juges consulaires de France a présenté ses propositions de réforme du livre VI du Code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises.

Le livre VI est un « document extrêmement touffu, fruit d’un empilement de textes », décrit Xavier Aubry, vice-président du Conseil national des tribunaux de commerce, président honoraire du tribunal de Versailles et membre de la commission de travail dédiée à cette proposition de réforme. Il animait l’atelier organisé au cours du congrès des juges consulaires de France, le 13 novembre dernier.

Car depuis la loi Badinter de 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, une vingtaine de réformes ont conduit à un empilement de dispositions, notamment d’adaptation au droit européen. « C’est un droit très complet, une magnifique boîte à outils, dont tous les acteurs du droit constatent la richesse, mais aussi la complexité », synthétise Xavier Aubry. Une complexité qui sied aux spécialistes, mais qui ne permet pas aux entreprises concernées de comprendre leurs droits, d’où l’intérêt de trouver des voies de simplification.

La Conférence générale entend d’abord réécrire le livre VI à droit constant tout en améliorant la lisibilité des textes, puis ajouter plusieurs dispositions visant à mieux anticiper les difficultés des entreprises, adapter les procédures aux difficultés des TPE, et réduire les délais de procédure. « Il y a une nécessité de réduire des délais qui n’ont pas baissé depuis au moins 40 ans, alors que les moyens d’information et de circulation de l’information ont beaucoup évolué », argue le vice-président du Conseil national des tribunaux de commerce.

Des dispositifs de prévention maintenus et mieux encadrés

Premier point évoqué : les différentes procédures amiables de prévention. Actuellement, trois dispositifs coexistent : le mandat ad hoc, la conciliation et le règlement amiable agricole. Tous ont prouvé leur efficacité, avec un taux de réussite moyen de 70 %. Mais il pourrait être possible de les simplifier pour faciliter leur compréhension, car « leur pluralité perturbe les débiteurs, voire les praticiens, et pénalise la lisibilité et l’attractivité du système préventif français à l’international », déplore Dominique-Paul Vallée, juge honoraire du TAE de Paris et membre de la commission de travail.

La commission a néanmoins souhaité conserver ces dispositifs, mais en intégrant les spécificités du règlement amiable agricole dans la conciliation du Code de commerce, dans l’optique de la généralisation des tribunaux des TAE, alors que les TC n’ont pas la capacité de régler des litiges concernant des exploitations agricoles. « Il nous est apparu essentiel de préserver