confidentialité des avis des juristes d'entreprise

Chaque document concerné par la confidentialité devra comporter la mention (« confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise ».

Au congrès des juristes d’entreprise, la victoire de la confidentialité ouvre de nouveaux chantiers

Publié le mardi 31 mars

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les 71 membres du groupe LFI à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel valide la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Publié le jeudi 19 février

Le Sénat avait déjà voté pour une proposition de loi similaire en février 2024.

Après un an et demi d’attente, la proposition de loi Terlier sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise arrive au Sénat

Publié le lundi 8 décembre

Tags liés

Au cœur de l'actualité !

Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.

S'abonner