Après un an et demi d’attente, la proposition de loi Terlier sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise arrive au Sénat

Nouveau chapitre pour le legal privilege. La proposition de loi relative à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, dite « PPL Terlier », sera étudiée en première lecture en séance publique au Sénat le 14 janvier prochain, a-t-on appris sur le site internet de la chambre haute.

La suite d’un très long chemin semé d’embûches pour cette disposition tant attendue par les instances représentatives de la profession, Association française des juristes d’entreprise (AFJE) en tête. Car une première tentative de mise en place de cette confidentialité a eu lieu dès juillet 2023, grâce à un amendement voté par l’Assemblée nationale durant l’ancienne législature, intégré au projet de loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027.

À l’époque, Jean Terlier, rapporteur du projet de loi, estimait qu’il s’agissait d’un dispositif « dans l’air du temps, qui va dans le sens de défendre la souveraineté des entreprises françaises ».

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Mais coup de théâtre quelques semaines plus tard : le Conseil constitutionnel censure la disposition, considérée comme un cavalier législatif, car « ne présentant pas de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi ». Une décision qui ne préjugeait pas de la conformité de la disposition aux autres exigences constitutionnelles, et ouvrait donc la voie au dépôt au Parlement d’un texte indépendant sur le sujet.

Chose qui a été faite dès la fin d’année 2023, avec le dépôt de deux propositions de loi similaires, l’un déposé par le sénateur Louis Vogel, l’autre par le député Jean Terlier, qui avait soutenu l’amendement initial. La proposition est adoptée le 30 avril 2024 en première lecture, grâce à une très courte majorité (38 voix pour, 34 contre).

Mais cette fois, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale qui a probablement ralenti la navette parlementaire du texte, qui sera donc examiné en première lecture au Sénat d’ici un mois.

Bien que ce passage au Sénat soit une formalité – la proposition de loi du sénateur Vogel avait été largement adoptée en février 2024 –, la chambre haute devra voter le texte sans modification si elle veut éviter une deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dont la composition actuelle rend plus complexe son adoption qu’avant la dissolution.