créance
L'oubli de mentionner un créancier ne constitue pas une faute détachable des fonctions du dirigeant
Publié le samedi 26 juillet
SÉRIE « RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Publié le samedi 20 juillet
SÉRIE « RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
Publié le samedi 13 juillet
COMMENTAIRE. Procédures collectives : le rappel utile de la Cour de cassation concernant l’interruption de la prescription à l’égard de la caution
Publié le vendredi 10 février
REFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - Les nouvelles potentialités du nantissement de compte-titres
Publié le jeudi 6 janvier
Tags liés
Les plus vus
2.
Au cœur de l'actualité !
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
S'abonner