créance

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L'oubli de mentionner un créancier ne constitue pas une faute détachable des fonctions du dirigeant

Publié le samedi 26 juillet

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SÉRIE ­­« RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire

Publié le samedi 20 juillet

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SÉRIE « ­RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante

Publié le samedi 13 juillet

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COMMENTAIRE. Procédures collectives : le rappel utile de la Cour de cassation concernant l’interruption de la prescription à l’égard de la caution

Publié le vendredi 10 février

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REFORME DU DROIT DES SÛRETÉS - Les nouvelles potentialités du nantissement de compte-titres

Publié le jeudi 6 janvier