faute
L'oubli de mentionner un créancier ne constitue pas une faute détachable des fonctions du dirigeant
Publié le samedi 26 juillet
L'accumulation de dettes n'impose pas nécessairement la sanction du dirigeant
Publié le samedi 19 juillet
Le refus de relation sexuelle entre conjoints ne peut plus fonder un divorce pour faute, selon la CEDH
Publié le jeudi 23 janvier
Mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels : ce qu’il faut savoir
Publié le vendredi 3 juin
Entreprise : quel délai pour l’employeur entre une faute grave et le licenciement d’un salarié ? 3 questions à Hélène Daher et Adélaïde Sayn du cabinet Daher Avocats
Publié le vendredi 27 mai
Contrats de construction : Wilful misconduct, faute dolosive et responsabilité contractuelle
Publié le jeudi 6 septembre
Tags liés
Les plus vus
2.
Au cœur de l'actualité !
Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.
S'abonner