Droit Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officielPublié le mercredi 10 juillet
Droit Les nouvelles mesures de la réforme de la garde à vue entrent en vigueur ce 1er juilletPublié le lundi 1 juillet
Droit Code de déontologie des notaires : « l'aboutissement d'un travail important »Publié le lundi 1 janvier
Archives Parution du décret autorisant la signature à distance des actes notariésPublié le mardi 7 avril