Un décret modifiant les voies d’accès à la magistrature publié au Journal officiel

Le texte vient en supplément de la loi organique du 20 novembre 2023. Les procédures d’admission ont été rénovées, et un nouveau titre encadrant le recrutement des stagiaires du concours professionnel a été rédigé.

La formation des magistrats poursuit son évolution. Un décret « tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature » issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), a été publié ce mardi 9 juillet au Journal officiel. Il est accompagné de quatre arrêtés.

Le texte permet l'application de l’article 1^er de la loi organique, modifiant les voies d’accès à la magistrature. Par modification du décret du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature, le texte modifie légèrement la répartition des places offertes entre les 1^er et 2^e concours (avec désormais au maximum 82 % des places attribuées aux candidats du 1^er concours et 35 % au maximum au deuxième concours, contre respectivement 77 % et 25 % auparavant).

Dans la procédure d’admission, les deux épreuves de mise en situation et d’entretien avec le jury sont fusionnées en une seule, d’une durée de 40 minutes. Pour le 1^er concours, celle-ci sera composée d’un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation comportant des questions sous forme de mises en situation.

Pour le 2^e concours, il s’agira d’un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant également des questions sous forme de mises en situation.

Pour le 3^e concours rénové, il existera désormais trois épreuves d’admissibilité (contre quatre auparavant), ainsi qu’un entretien unique pour l’admission (contre trois épreuves orales jusqu’à maintenant).

« De plus amples informations seront prochainement mises à jour sur notre site internet concernant notamment les épreuves du troisième concours d’accès à l’ENM rénové et du concours professionnel », indique l’École sur son site internet.

Une nouvelle procédure de recrutement pour les stagiaires du concours professionnel

Un nouveau titre encadrant le recrutement des stagiaires du concours professionnel a également été rédigé. Une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission sont prévues, l’épreuve d’admissibilité consistant en une note de synthèse rédigée à partir d'un dossier de nature juridique, et l’épreuve d’admission en un entretien avec le jury comprenant un exposé portant sur un cas pratique, une interrogation orale sur une matière choisie par le candidat, puis une conversation avec le jury portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant ici aussi des questions sous forme de mise en situation.

Décriée, la suppression du recrutement sur titre est entérinée.

Le décret entrera en vigueur dans sa grande partie le 1^er octobre prochain. Des dispositions relatives aux juges du livre foncier, aux détachés judiciaires et aux intégrés directs hors hiérarchie sont également présents dans le décret et entreront quant à eux en vigueur le 31 décembre.

Alexis Duvauchelle