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Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale

Publié le samedi 27 juillet

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Ce que contient le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027

Publié le mercredi 7 juin

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Réforme de la procédure pénale : Magistrats et Avocats en état d’alerte

Publié le mardi 9 février

1.

Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale

2.

Ce que contient le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027

3.

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