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La QPC avait été transmise par le Conseil d’État, qui devrait prochainement étudier le décret d’application de cette contribution.

Les modalités de la contribution pour la justice économique jugées conformes à la Constitution

Publié le mercredi 11 mars

Cette nouvelle motion a été rédigée à l’occasion d’une journée dédiée aux entreprises, mardi 7 octobre.

Les barreaux de Paris, Lyon et Marseille réaffirment leur opposition à la contribution pour la justice économique

Publié le lundi 13 octobre

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A Nanterre, l’expérimentation du tribunal des activités économiques a débuté

Publié le mercredi 1 janvier

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Expérimentation des tribunaux des activités économiques : les 12 tribunaux de commerce sélectionnés

Publié le mardi 9 juillet

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A Nanterre, l’expérimentation du tribunal des activités économiques a débuté

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Expérimentation des tribunaux des activités économiques : les 12 tribunaux de commerce sélectionnés

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Les barreaux de Paris, Lyon et Marseille réaffirment leur opposition à la contribution pour la justice économique

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Les modalités de la contribution pour la justice économique jugées conformes à la Constitution

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