Les barreaux de Paris, Lyon et Marseille réaffirment leur opposition à la contribution pour la justice économique

Expérimentée depuis le début d’année, l’une des principales nouveautés introduites par les tribunaux des activités économiques (TAE) continue de faire parler.

Dans une motion commune, rédigée à l’occasion d’une journée dédiée aux entreprises mardi 7 octobre et votée à l’unanimité, les conseils de l’ordre des barreaux de Paris, Lyon et Marseille ont répété leur opposition à la contribution pour la justice économique, prévue dans le fonctionnement des TAE par un décret publié quelques jours avant le début de l’expérimentation de ces nouvelles juridictions, le 1^er janvier 2025 en lieu et place des tribunaux de commerce de 12 communes.

Cette contribution, due par les entreprises lorsqu’un litige dépasse 50 000 euros, correspond à 3 % du montant de la demande (ou 5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros), dans la limite de 100 000 euros, afin de financer le fonctionnement des TAE.

Les trois ordres continuent de demander son retrait, estimant que « ce dispositif entraîne une rupture d’égalité entre les entreprises alors même qu’elles contribuent déjà toutes au financement du service public de la justice et que les juges consulaires sont bénévoles ». Les instances représentatives des avocats assurent constater « une atteinte au droit d’accès à un juge, le coût pour les entreprises pouvant être prohibitif ». Ils ont dénoncé une nouvelle fois « tant le procédé, que l’affectation de la « contribution » au budget général de l’Etat, alors que cette taxe était annoncée comme destinée à financer le service public de la justice ».

Une action en cours devant le Conseil d’État

Les barreaux ont tenu à rappeler que « l’accès à la justice [était] l’un des fondements de toute société démocratique, et est essentiel à la confiance des entrepreneurs envers la justice », tout en soulignant que « l’accès au service public de la justice doit être égalitaire pour tous, y compris devant les juridictions consulaires, sur l’ensemble du territoire national ».

« Cette taxe crée une rupture d’égalité entre les justiciables, complexifie l’accès au juge et fragilise la confiance dans la justice consulaire », a dénoncé le barreau de Paris dans un post publié sur LinkedIn.

Ce n’est pas la première fois que cette contribution est attaquée. En janvier dernier, le président de la Conférence des bâtonniers Jean-Raphaël Fernandez avait annoncé le dépôt d’un recours devant le Conseil d’État contre ce décret. Un recours suivi par la plupart des barreaux sur les territoires où les TAE sont présents.