Expérimentation des tribunaux des activités économiques : les 12 tribunaux de commerce sélectionnés

Désignés par arrêté du 5 juillet dernier, les tribunaux de commerce de Limoges, Auxerre ou encore Versailles seront renommés en TAE et bénéficieront de compétences étendues pendant quatre ans, à partir du 1^er janvier 2025.

Un an après l’adoption à l’Assemblée nationale de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) prévue dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 dans « 9 à 12 tribunaux de commerce » de France, un arrêté du 5 juillet 2024 relatif à leur expérimentation est venu désigner les 12 tribunaux qui bénéficieront de compétences étendues.

En Île-de-France, ce sont trois tribunaux de commerce qui se verront renommés en TAE : Paris, Nanterre et Versailles. Le tribunal de commerce d’Auxerre (Bourgogne Franche-Comté), dépendant de la cour d’appel de Paris, fait également partie des tribunaux sélectionnés.

Les 8 autres TC sont pour leur part répartis dans les autres régions de l’Hexagone. En Provence-Alpes-Côte-d’Azur, les TC de Marseille et d’Avignon expérimenteront les nouvelles compétences qui leur incomberont. Les tribunaux de Nancy (Lorraine), Le Mans (Pays-de-la-Loire), Limoges (Nouvelle-Aquitaine), Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes), Saint-Brieuc (Bretagne) et Le Havre (Normandie) viennent compléter la liste. Ils débuteront l’expérimentation à partir du 1^er janvier 2025, et ce pour quatre ans.

Une expérimentation encadrée par décret

Concrètement, ces 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques seront « compétents pour connaître toutes les procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et le domaine d’activité des opérateurs économiques concernés », expliquait en janvier 2023 le ministre de la Justice et garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti lors des États généraux de la justice, étendant de fait leurs compétences.

Et pour accompagner et encadrer au mieux cette expérimentation, un décret n °2024-67 du 3 juillet dernier a été pris et vient fixer les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 26 de la loi n °2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et préciser les règles d'information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation.

Un comité de pilotage, composé, entre autres professionnels, des bâtonniers de chacun des ressorts où le TAE a son siège, vient notamment accompagner la mise en œuvre de l’expérimentation, est-il précisé dans les premières lignes du décret, et se réunira « périodiquement pour assurer le suivi » de celle-ci.

Si le décret, dans son premier article, prévoit une obligation d’information des justiciables par les chefs des juridictions concernées, il stipule également que le comité de pilotage se doit de préparer un questionnaire de satisfaction « dont le contenu est adapté par catégorie de justiciables et d'auxiliaires de justice ». Il devra le transmettre au comité d’évaluation qui se chargera ensuite de le faire parvenir aux chefs de cour dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège avant le 1^er janvier 2025. Le comité d’évaluation, qui évaluera « l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ainsi que des tribunaux judiciaires aux compétences réciproquement restreintes », devra également se réunir trois fois par an et aura à sa charge la rédaction d’un rapport final à rendre huit mois avant la fin de l’expérimentation au gouvernement qui le transmettra ensuite au Parlement.

Quid du monde agricole ?

Bel et bien intégré dans le champ des TAE malgré une demande des agriculteurs de voir exclues les procédures collectives agricoles de l’expérimentation pour rester au tribunal judiciaire par peur d’un « risque de justice expéditive », écrit l’association Solidarité paysans, le domaine agricole se voit également encadré par l’article 5 du décret du 3 juillet.

Celui-ci prévoit notamment une désignation par le garde des Sceaux par arrêté du nombre d’assesseurs exploitants agricoles par TAE « en prenant en compte le nombre de litiges concernant des exploitants agricoles susceptibles de relever de chaque tribunal » faute de magistrats professionnels dans les TAE, comme cela avait pourtant été demandé par la gauche en 2023, et refusé par le Sénat.

Les assesseurs n’ayant jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal des activités économiques sont d’ailleurs invités par le procureur général « à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment ».

Et comme le rappelle l’association, les avocats, à l’instar des professions judiciaires réglementées et association à but non lucratif, se voient exclus du champ de compétences des TAE grâce à des députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Une victoire pour les avocats et le Conseil national des barreaux qui indiquait dans une résolution de janvier 2023 que les cabinets étant « assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel », les avocats ne devraient pas faire partie de ce champ de TAE.

Allison Vaslin