Une charte pour encadrer l’usage de l’IA au tribunal des activités économiques de Paris

Le TAE de Paris prend les devants face à l’essor des technologies d’IA dans le monde juridique. Le 5 septembre dernier, l’un des douze tribunaux des activités économiques (TAE) de France s’est doté d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle par ses juges, a fait savoir la juridiction par voie de communiqué.

La charte, élaborée en concertation avec la Chancellerie, encadre également les données personnelles et sensibles traitées par les juges du TAE, « tout en garantissant le respect de l’ensemble des règles de droit applicables au niveau national et européen », précise le texte.

Les outils IA pour l’aide de prise à la décision

Répondant à « une volonté du TAE de Paris d’intégrer les nouvelles technologies dans ses activités », la charte indique que les systèmes utilisés ne seront en aucun cas un substitut à la décision humaine, mais bien des outils d’aide à la prise de décision et d’assistance à la mission juridictionnelle des magistrats de ce tribunal.

« Les juges du tribunal des activités économiques de Paris utilisent exclusivement les SIA validés par le tribunal et vérifient l’exactitude des réponses produites », cadre la charte.

De plus, les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) devront être conformes à la future loi européenne du l’IA. Une façon selon la juridiction d’assurer à la fois une justice « moderne, éthique et transparente ».

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Les juges devront d’ailleurs suivre une formation sur la réglementation et les bonnes pratiques concernant la protection des données et les SIA, en utilisant les outils de manière « proportionnée » et « sobre », « compte tenu de l’impact environnemental ».

Le comité numérique et le comité déontologie du travail sont garants de l’application et la mise à jour des lignes directrices.

La charte stipule par ailleurs que les magistrats devront informer les justiciables de l’usage des SIA quand l’information s’avère pertinente pour l’exercice ou la protection de leurs droits.