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Journal Spécial des Sociétés
26 recommandations pour résoudre les cold cases
Publié le 28/07/2021 14:16

À la fin du mois de mars 2021, un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue d’améliorer la prise en charge des cold cases (affaires non résolues) a remis à la Chancellerie un rapport qui contient 26 mesures. Regroupement des cold cases les plus complexes à un niveau interrégional, fixation à 30 ans du délai de prescription pour l’ensemble des crimes de sang, interdiction de la destruction des scellés, etc. Autant de préconisations ambitieuses qui pourraient redonner espoir aux familles des victimes.

 

À l’été 2019, Jacques Dallest, procureur général près la Cour d’appel de Grenoble, reçoit une lettre de mission de la part de la directrice des Affaires criminelles et des Grâces – Catherine Pignon – qui le charge de présider un groupe de travail composé de professionnels expérimentés, de magistrats du parquet et de l’instruction et d’enquêteurs d’unités spécialisées (1) afin de mener une « réflexion approfondie » pour l’amélioration du traitement judiciaire des cold cases, des crimes de sang complexes, des disparitions inquiétantes et des crimes en série.

En effet, « la Chancellerie est (…) fréquemment interpellée par les proches de victimes ou de personnes disparues qui déplorent la longueur des enquêtes, s’inquiètent de l’efficacité des investigations et craignent que la procédure aboutisse à un non-lieu définitif » précise la lettre de mission reçue le 1er juillet 2019 par le procureur.

Or, « le traitement actuel des crimes de sang complexes, des crimes en série et des cold cases est marqué, sur le plan judiciaire, par l’absence de rapprochement systématique opéré au niveau national, au sein d’une cour d’appel ou à l’intérieur d’une même juridiction » déplore la directrice des Affaires criminelles et des Grâces (DACG).

Réfléchir à des outils permettant de procéder à des recoupements entre les magistrats et enquêteurs saisis de ce genre de dossier, tel est, en substance, le rôle du groupe de travail.

Son rapport aurait dû être rendu à la Chancellerie au plus tard le 31 décembre 2019, mais la pandémie a retardé la remise du document d’un an et demi.

Après de nombreuses auditions, débats et échanges internes, le 27 mars 2021, les 15 membres du groupe ont proposé 26 « pistes d'action et des préconisations simples et réalistes aptes à améliorer sensiblement la gestion pénale de ces affaires et en accroître l'élucidation. »

 

 

QU’EST-CE QU’UN COLD CASE ?

Avant de chercher des solutions pour améliorer le traitement judiciaire des cold cases, le groupe de travail a commencé par définir juridiquement ces derniers.

« Les cold cases sont traditionnellement compris comme étant des atteintes délibérées à la vie ou à l'intégrité humaine non résolues » précise le rapport en préambule. De plus, « le cold case se distingue des crimes sériels qui doivent également être pris en compte » est-il encore précisé.

En résumé, pour les membres du groupe de travail, une affaire devient non résolue si elle réunit trois critères :

la gravité, c’est-à-dire, assassinats, enlèvements et séquestrations, viols de nature sérielle, actes de torture ;

l’absence de tout mobile apparent. On exclut donc les faits liés à la criminalité organisée (règlement de comptes) ou au cadre familial ;

la non-élucidation de l’affaire malgré les investigations réalisées, et le constat d’absence de nouvelle perspective d’enquête.

Quant à l’état procédural de l’affaire, trois situations peuvent se présenter, qui intègrent une temporalité différente :

l’affaire est en cours, c’est-à-dire qu’une enquête préliminaire (disparition inquiétante ou suspecte) ou une information judiciaire (pour recherche des causes d’une disparition ou crime) est ouverte.

l’affaire est clôturée, mais toujours poursuivable : le dossier judiciaire a été classé ou s’est achevé par un non-lieu. La personne disparue n’a pas été retrouvée ou l’affaire criminelle n’a pas été résolue. Le dossier peut néanmoins être rouvert, car le délai de prescription légale (10 ans ou 20 ans depuis la loi du 27 février 2017) n'est pas écoulé.

l’affaire est clôturée et non poursuivable. Le dossier judiciaire a été refermé et la prescription légale est acquise, ce qui interdit toute poursuite pénale utile.

Une question reste en suspens : celle de la fixation du délai à partir duquel une affaire non résolue devient un cold case. La loi ne fixe pas de durée précise, toutefois, préconisent les experts, une circulaire DACG pourrait donner des indications, et le constat de la non-élucidation pourrait intervenir à l’issue d’un délai variable selon les cas, après « réflexion conjointe du juge d’instruction et du parquet avec les enquêteurs et être formalisé dans le dossier pour servir de support à un éventuel dessaisissement. »

Pour définir juridiquement un cold case, il convient aussi de s’attacher à la « situation factuelle de l’affaire ».

Ainsi, les cold cases intéressant les seuls crimes de sang comprennent deux grandes catégories, selon que le cadavre de la victime a été découvert ou non, et chacune de ces catégories recouvre elle-même plusieurs situations différentes, précise le rapport dans l’une de ses annexes.

Si par exemple le cadavre est découvert, quatre hypothèses se rencontrent :

le cadavre est identifié et a été manifestement l’objet de violences mortelles ;

le corps a été identifié, mais la cause du décès n’a pu être clairement établie ;

le cadavre n’a pu être identifié et les causes de la mort sont manifestement criminelles ;

la dépouille n’a pu être identifiée et les causes de la mort ne sont pas établies.

Si au contraire le cadavre n’est pas découvert, plusieurs situations sont également envisageables.

On parle dans ce cas de disparition inquiétante (on écarte alors la disparition volontaire, droit reconnu à la personne humaine majeure), catégorie la plus complexe qui suscite aussi les plus fortes interrogations, estime le rapport, car « aucune scène de crime n’existe et la recherche de traces et indices est malaisée. »

Il peut s’agir soit d’une disparition à raison d'un acte criminel probable, soit d’une disparition sans cause criminelle clairement avérée, ou enfin d’une disparition inconnue.

Bref, « la combinaison de ces facteurs à la fois procéduraux, temporels et factuels va déterminer les perspectives de résolution judiciaire de l'affaire. L'ancienneté et la nature du dossier détermineront très probablement les chances d'élucidation. Le cold case peut assurément demeurer une énigme parfaite et représenter un constat d'échec pour l'institution judiciaire » conclut le rapport.

 



 





LES FREINS AU BON TRAITEMENT JUDICIAIRE DES COLD CASES

Comme le rappellent les membres du groupe de travail, déjà en 2007, une autre équipe avait été réunie par la DACG sur le traitement des crimes en série. 23 préconisations avaient été formulées, dont la plupart restent toujours d'actualité.

Depuis quelques années, l’action publique se heurte en effet à des enjeux sociétaux majeurs, à savoir : des victimes qui exigent une réponse pénale de plus en plus rapide ; le poids des médias, de tous types, qui font de la question un fort enjeu concurrentiel (« Pour dommageable qu'elle soit, cette exigence contemporaine doit pourtant être comprise par les enquêteurs et les magistrats », estime le rapport) ; et l'accélération du progrès scientifique qui exige que tout soit mis en œuvre, sur le temps long, pour tenter de résoudre les crimes complexes même les plus anciens.

Face à ces exigences sociétales, le fonctionnement et la réponse de l’institution judiciaire sont loin d’être optimaux, pointent les experts.

La Justice souffre notamment d'une connaissance précise et exhaustive de ce genre d’affaires, d'une capacité à rapprocher les crimes de sang avérés et les disparitions inquiétantes enregistrées sur le territoire national, ainsi que d'une mémoire criminelle locale.

Mais ce que reprochent le plus les membres du groupe de travail à notre système judiciaire, c’est l'absence de coordination entre les acteurs judiciaires locaux et régionaux, de même que l’insuffisance des échanges entre les magistrats des juridictions concernées, y compris au sein d’un même tribunal.

« Le cloisonnement et l'oubli sont les maux essentiels dont souffre l'institution judiciaire face à la plus grave des criminalités, celle qui justifierait pourtant le plus grand engagement. »

La carte judiciaire telle qu’elle existe à l’heure actuelle nuit aussi à la fluidité de la communication entre juridictions de ressorts, ou de cours d’appel différentes, selon les experts.

En outre, la résolution de ce genre d’affaires patît de la priorité accordée par les magistrats au traitement de la délinquance de masse.

Il convient aussi d’améliorer la gestion des dossiers de découverte de cadavres non identifiés, les techniques d’exploitation des éléments recueillis dans le cadre de ce genre de crimes, de revoir la place réservée aux victimes, aux associations de victimes et aux organes de presse, etc.

Bref, pour le groupe de travail, il est urgent de créer une véritable « culture du cold case » au sein de l’institution judiciaire.

Pour ce faire, le groupe de travail a défini trois axes d’amélioration majeure :

le renseignement : comment mieux identifier ces dossiers de crimes s’inscrivant dans un phénomène sériel ou correspondant à des cold cases, et créer une véritable mémoire judiciaire de ces procédures ?

la procédure pénale et l’organisation des services : comment améliorer le cadre juridique d’enquête et l’adapter à la spécificité de ces dossiers ?

la nécessaire adaptation des moyens : comment exploiter les nouvelles techniques d’enquête et de police technique et scientifique afin de les introduire dans la procédure d’enquête ?

 

 

TENIR UNE MÉMOIRE CRIMINELLE

« Aujourd’hui, un chef de parquet dans un pôle criminel est en difficulté s’il désire connaître de façon exhaustive les affaires criminelles non résolues et archivées dans sa juridiction » dénonce le rapport.

Bien souvent, il devra en effet en appeler aux services d’enquête de son ressort.

Il est donc essentiel, estiment les experts, que l’autorité judiciaire dispose de ses propres moyens afin d’identifier les dossiers anciens nécessitant un suivi particulier.

Une des solutions consisterait à recenser toutes les affaires non élucidées, en cours, mais aussi clôturées.

Ce recensement pourrait être mené, par exemple, dans chaque parquet général, afin que se dégage à l’échelon national une véritable carte des affaires dites « cold case ».

Cependant, pour que cette vaste opération permette de vraiment relancer les enquêtes, il est impératif de savoir où sont précisément conservés les scellés. Il faudra donc solliciter les laboratoires qui sont intervenus durant la procédure.

Dans tous les cas, indique le rapport, ce recensement de grande ampleur devra recourir à une numérisation systématique des procédures et à un système de classement suivant des thématiques précises à l’instar de ce qui existe aujourd’hui dans SALVAC (Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes).

Pour un suivi efficace de ce genre d’affaires, le groupe de travail préconise aussi la mise en place d’un bureau des enquêtes criminelles cold cases dans chaque cour d'appel, sous l’égide d’un magistrat du parquet général et d’un greffier. Ce bureau aurait pour mission de tenir un état des affaires en cours dans le ressort ainsi qu’un état des affaires classées « auteur inconnu » et du devenir des scellés.

Pour mener à bien cette entreprise de classement et d’identification, l’équipe de travail estime qu’on ne peut pas non plus faire l’économie d’une forme de médiatisation des affaires : « Face à une société hyper connectée, l’autorité judiciaire ne peut ignorer le rôle que pourraient occuper les médias dans l’élucidation d’affaires très anciennes » exhorte le rapport (c’est d’ailleurs déjà le cas avec le dispositif « Alerte enlèvement »).

Les experts recommandent par exemple la mise en place d’un site Internet en accès libre recensant les affaires non élucidées, avec des mentions relatives à la victime, aux circonstances de sa disparition et aux coordonnées du service enquêteur, etc.

Une relance de la médiatisation de la procédure pourrait également servir à relancer des enquêtes. « La Chancellerie a été contactée par trois producteurs qui souhaitent mettre en place dès le premier semestre 2021 une émission d’appel à témoins sur trois chaînes de télévision » précise le rapport. [Depuis le 7 juin 2021, la chaîne M6 a lancé l’émission « Appel à témoins », présentée par Julien Courbet et Nathalie Renoux, construite en partenariat avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Chaque épisode se consacre à plusieurs affaires criminelles françaises non élucidées. NDLR].

Enfin, la communication entre les différents magistrats en charge des cold cases devant être améliorée, les experts recommandent la mise en œuvre d’un système informatique de communication interne, à l’image du RESOgend utilisé par la Gendarmerie nationale.

 

 





RÉORGANISER LES SERVICES

Comment améliorer le cadre juridique d’enquête et l’adapter à la spécificité des cold case ?

Afin de favoriser le traitement judiciaire des crimes complexes, le rapport préconise la centralisation de ce type de procédures avec une spécialisation des magistrats et l’instauration d’une temporalité compatible avec le traitement de ces dossiers. Objectif : permettre la spécialisation des magistrats et du greffe et procéder à des rapprochements entre dossiers par un recoupement des renseignements.

Quelle autorité judiciaire devrait se charger de cette centralisation ? « La JIRS [soit 8 pôles. NDLR] ou plus exactement le niveau interrégional, au regard de son pouvoir d’évocation, de l’étendue géographique, de ses compétences et de l’expérience acquise dans la conduite de dossiers au long cours, pourrait se voir opportunément attribuer le traitement de ces crimes lorsqu’ils sont ou apparaîtraient complexes » considèrent les experts.

Quant aux affaires qui nécessitent une coopération internationale par exemple, elles pourraient être centralisées au niveau national.

Si la centralisation au niveau des JIRS est impossible, l’équipe de travail menée par Jacques Dallest envisage un regroupement au sein du pôle criminel dans chaque cour d’appel en retenant le pôle de la juridiction la plus importante du ressort.

Une fois les dossiers aux mains des JIRS, il faudra bien sûr déterminer de quelle façon devront être conduites les investigations « de manière complémentaire et efficace. »

Il est en tout cas impératif, selon les experts, qu’un nouveau regard soit porté sur l’enquête, en adjoignant au service d’enquête initialement saisi un nouveau service spécialisé.

Deux possibilités : le Service central de renseignement criminel de la Gendarmerie nationale (SCRC), lequel dispose d’un pôle de spécialistes qui relisent, étudient et analysent les affaires non résolues, ou l’OCRVP (Office central pour la répression des violences aux personnes), qui emploie une équipe d’enquêteurs de différentes spécialités effectuant une relecture des dossiers.

En cas de suspicion de crimes multiples, le rapport préconise de créer un nouveau cadre d’enquête sous la direction du parquet JIRS – voire du juge d’instruction JIRS saisi – pour permettre d’investiguer sur le parcours de vie du criminel.

Ce parcours de vie devant ensuite permettre de faire des recoupements. « En cas de révélation de faits sériels, il serait opportun que la JIRS soit saisie après dessaisissement du juge d’instruction ou du parquet de la juridiction locale » recommande le rapport.

Concernant la prescription criminelle, l’équipe de travail estime que les attentes des proches ne doivent pas se heurter « au couperet juridique que constitue la prescription de l'action publique ». Celle-ci est donc en faveur d’un allongement des délais de prescription criminelle de 20 à 30 ans pour l’ensemble des crimes de sang (homicides, coups mortels), quel que soit l’âge de la victime. [À l’heure actuelle, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription en matière de crime est de 20 ans ou 30 ans.]

 

 

DES OUTILS PLUS EFFICACES

Enfin, les rédacteurs du rapport ont réfléchi au moyen d’exploiter au mieux les nouvelles techniques d’enquête et de police technique et scientifique pour faire avancer les enquêtes.

Il leur a semblé opportun de s’inspirer de ce qui se fait chez nos voisins européens. Pour cela, le groupe de travail a procédé à l’audition de Caroline Blanken, attachée de police des Pays-Bas en France, et d’Aart Garssen, chef unité Gelderland Zuid, responsable national cold cases de la Police nationale néerlandaise, qui ont présenté le dispositif néerlandais en matière de traitement des cold cases.

Le traitement judiciaire des affaires non résolues y est nettement plus dur et organisé.

En résumé, aux Pays-Bas, chaque unité de police dispose d’une équipe cold case avec entre trois et 20 enquêteurs par unité, outre un référent national.

Là-bas, les meurtres/homicides commis à partir de 1988 et autres délits punis de plus de 12 ans d’emprisonnement dès 1992 sont imprescriptibles. Quant à l’ADN, il est possible de le conserver durant 30 ans pour tout crime puni de six ans ou plus.

S’inspirant des USA, les Néerlandais diffusent aussi dans les établissements pénitentiaires et les hôpitaux psychiatriques pénitentiaires un calendrier qui contient dans une semaine de l’année le descriptif d’une affaire non élucidée accompagné d’une indication financière relative à la rétribution de l’informateur qui pourrait faire avancer la procédure.

Le dispositif mis en place par les Pays-Bas confirme la nécessité d’une organisation judiciaire et policière spécifique au traitement des cold cases et rappelle l’importance des recours aux témoignages, reconnaissent les experts français dans le rapport.

Le groupe de travail a trouvé particulièrement intéressante l’idée d’un calendrier à diffuser dans les prisons contenant des affaires non élucidées (au lieu de récompenses pécuniaires, y seraient rappelées les dispositions en matière de réduction de peine). En effet, les détenus parlent en prison. Rappelons par exemple que Monique Olivier s’est confiée auprès de ses codétenues au sujet d’Estelle Mouzin.

Pour les experts, il ne faut pas non plus hésiter à recourir aux techniques actuelles de police scientifique, notamment celles qui ont trait aux recherches ADN : élaboration d’un portrait-robot génétique si un ADN a été mis en évidence, recherches génétiques en parentalité…

À l’heure actuelle, précise le rapport, la législation ne prévoit pas l’enregistrement dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) de victimes identifiées. Par conséquent, le groupe de travail préconise que les empreintes génétiques des victimes identifiées de crimes de sang soient enregistrées dans ce fichier aux fins de comparaisons ultérieures, dans le cadre de faits sériels notamment.

« L'affaire Fourniret démontre l'intérêt d'un tel dispositif à travers la mise en évidence de plusieurs ADN sur un matelas lui appartenant » précise le rapport.

Concernant le suivi des dossiers, le groupe de travail préconise un « examen en collégialité » à échéance régulière (« Les futurs pôles judiciaires cold cases devront organiser des réunions régulières avec les enquêteurs spécialisés en la matière ou ceux en charge des différents dossiers »), complété par la rédaction d’une fiche de suivi au niveau du parquet et du juge d’instruction.

Cette fiche de suivi permettrait une information régulière du ministère public, mais aussi de faciliter les échanges avec les parties civiles « en ce qu’elles traduisent l’état du dossier ». À ce sujet, le groupe de travail recommande aux magistrats de recevoir à échéances régulières les familles des victimes, de les associer aux investigations (si bien entendu aucune suspicion ne pèse sur un membre de la famille), et de procéder régulièrement à leur audition.

La protection des scellés doit également être optimale, recommandent les experts. Ces derniers souhaitent notamment interdire la destruction des scellés criminels tant que l’affaire à laquelle ils se rapportent n’est pas résolue, et veiller à assurer leur traçabilité via l’utilisation d’une alerte dans Cassiopée2.

Une attention particulière doit être apportée aux personnes disparues de façon inquiétante ou suspecte, ainsi que les personnes décédées ou vivantes non identifiées (amnésiques), préconise également le rapport. Celles-ci doivent obligatoirement être inscrites au Fichier des personnes recherchées (FPR) [la loi le prévoit déjà, mais dans les faits cette obligation est peu respectée. NDLR]. En effet, les différents éléments de leur signalement – description des objets et vêtements, des photographies, lieu et date de découverte, le service d’enquête saisi – peuvent être croisés avec ceux des personnes signalées disparues.

En outre, le groupe de travail désire que des prélèvements biologiques soient effectués dès la découverte d’un cadavre non identifié, mais aussi qu’une enquête en recherche des causes de la mort soit ouverte.

Enfin, dès qu’un cold case est résolu, l’équipe de travail dirigée par Jacques Dallest est favorable à la mise en œuvre d’un retour d’expérience (RETEX) « afin de déterminer les éléments qui se sont révélés déterminants dans cette résolution ».

« Ces RETEX devraient être organisés comme un “rendez-vous judiciaire” entre les acteurs du dossier que sont le ou les juge(s) d’instruction, le procureur de la République et les services d’enquête. Les avocats des parties civiles pourraient également être associés à ce retour d’expérience partagé » conclut l’équipe de travail.

Dès réception de ce rapport, sévère, mais juste, le ministère de la Justice a affirmé (selon l’AFP) que les recommandations étaient à l'étude, tout en précisant que certaines ne semblaient « pas pertinentes à ce stade ».

Espérons comme Maître Didier Seban, interviewé par BFMTV juste après la parution du rapport, que « ce travail ne sera pas un énième rapport classé dans les placards du ministère ».

 


Liste des recommandations du groupe de travail consacré au traitement judiciaire des cold cases, des crimes sériels et autres crime complexes

 

Recommandation n° 1 : recenser les dossiers anciens en cours d'enquête ou d'instruction, puis des dossiers clôturés non résolus, avec leurs scellés dans chaque cour d'appel.

 

Recommandation n° 2 : tenir, au sein des parquets et des parquets généraux, une mémoire criminelle des dossiers en cours ainsi que des dossiers clôturés pour défaut d'élucidation.

 

Recommandation n° 3 : établir et diffuser un questionnaire type permettant d’apprécier le caractère inquiétant d’une disparition.

 

Recommandation n° 4 : mettre en place un site Internet en accès libre recensant les affaires non élucidées, en présentant les principaux éléments des faits et intégrant une rubrique consacrée aux disparitions d’enfants.

 

Recommandation n° 5 : sensibiliser le public grâce à la presse et aux média sur les dossiers anciens et non élucidés afin de recueillir de nouveaux éléments de preuve.

 

Recommandation n° 6 : regrouper les procédures les plus complexes de cold cases et les crimes sériels à un niveau interrégional, au sein ou aux côtés des JIRS (soit 8 pôles).

 

Recommandation n° 7 : mettre en œuvre une formation spécifique des magistrats chargés de ces affaires et les recruter sur des appels à candidature profilés.

 

Recommandation n° 9 : adjoindre un nouveau service d’enquête spécialisé au service enquêteur initialement saisi pour la poursuite des investigations.

 

Recommandation n° 10 : en cas de suspicion de crimes multiples, créer un nouveau cadre d’enquête sous la direction du parquet JIRS voire du juge d’instruction JIRS saisi pour permettre d’investiguer sur le parcours de vie d’un criminel.

 

Recommandation n° 11 : détacher un officier de liaison dans les parquets JIRS dédiés aux cold cases et aux crimes sériels.

 

Recommandation n° 12 : fixer à 30 ans le délai de prescription pour l’ensemble des crimes de sang.

 

Recommandation n° 13 : disposer d'un support numérique idoine pour conserver avec le dossier numérisé de l'instruction les actes interruptifs postérieurs à la clôture de l'information, réalisés par le parquet et les verser par ailleurs au dossier dans une cote ad hoc qui pourrait consister en l’ajout d’une rubrique dans la NPP.

 

Recommandation n° 14 : procéder à échéances déterminées à des actes interruptifs de prescription pour les dossiers de cold case.

 

Recommandation n° 15 : établir tous les ans un calendrier recensant 52 affaires non élucidées et assurer sa diffusion à destination de l’ensemble de la population carcérale.

 

Recommandation n° 16 : en zone frontalière, mettre en œuvre les dispositifs d'entraide pénale afin de rechercher des recoupements avec des faits commis dans les pays limitrophes.

 

Recommandation n° 17 : systématiser les recherches génétiques en parentalité, les renouveler à échéance périodique dans les cold cases et systématiser la réalisation de portrait-robot génétique.

 

Recommandation n° 18 : enregistrer dans le FNAEG les empreintes génétiques des victimes identifiées de crimes de sang et veiller à l'enregistrement systématique des empreintes génétiques des personnes disparues.

 

Recommandation n° 19 : élaborer au niveau des bureaux d’enquête criminels et des cabinets d’instruction des fiches de suivi récapitulatives des actes réalisés, permettant de mettre en évidence les principaux actes réalisés et les derniers actes interruptifs de prescription.

 

Recommandation n° 20 : organiser impérativement des réunions avec les victimes, souvent pro-actives dans la communication médiatique et dans la recherche d’éléments de preuve, et procéder régulièrement à leurs auditions, le cas échéant en présence du parquet et du directeur d’enquête.

 

Recommandation n° 21 : interdire la destruction des scellés dans les cold cases au regard des progrès scientifiques et du délai de prescription de l’action publique, et veiller à assurer leur traçabilité via l’utilisation d’une alerte dans Cassiopée.

 

Recommandation n° 22 : procéder à une nouvelle analyse génétique des scellés lorsque ceux-ci ont fait l’objet d‘expertises anciennes.

 

Recommandation n° 23 : inscrire systématiquement au FPR les personnes disparues de façon inquiétante ou suspecte ainsi que les personnes décédées ou vivantes non identifiées.

 

Recommandation n° 24 : systématiser l’ouverture d’une enquête en recherche des causes de la mort pour toute découverte de cadavre non identifié, y compris lorsque la mort n’apparaît pas d’origine criminelle.

 

Recommandation n° 25 : prévoir un programme, hors toute procédure judiciaire, de dragage de l’ensemble des lacs et autres eaux stagnantes (ports notamment) de France.

 

Recommandation n° 26 : procéder à un Retex sur chaque cold case significatif de crime de sang finalement résolu ou non.

 

 

1) La liste complète des membres du groupe de travail est en page 4 du rapport.

2) Chaîne Applicative Supportant le Système d’Information Orienté Procédure pénale Et Enfants.

 

 

Maria-Angélica Bailly

 

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