JSS - Journal Spécial des Sociétés

Publications Périodiques Comptes Annuels

TSAF OTC 9 PL VENDOME 75001 PARIS 1

PARIS (75) mardi 21 juin 2022

TSAF OTC 9 PL VENDOME 75001 PARIS 1 www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Publication Comptes Annuels ______________________________________________________________________________________ Mardi 21 Juin 2022 75 - Paris TSAF OTC Société Anonyme au capital de 4 836 412,80 €uros Siège social : 9, place Vendôme – 75001 PARIS 450 959 341 R.C.S. PARIS Capital détenu à 100 % par Tradition Securities And Futures Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et extraordinaire du 31 mai 2022 BILAN (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur les établissements de crédit et assimilés II.1 2 849 2 890 Comptes ordinaires débiteurs 2 849 2 890 Opérations avec la clientèle II.2 12 175 11 096 Clients – Comptes ordinaires débiteurs 12 175 11 096 Parts dans les entreprises liées II.3 480 480 Comptes de négociation et de règlement II.5 172 391 Autres comptes de régularisation et actifs divers II.6 2 707 2 802 Autres actifs 2 618 2 696 Comptes de régularisation 89 106 TOTAL ACTIF 18 383 17 660 PASSIF Notes 31.12.2021 31.12.2020 Opérations avec la clientèle II.2 3 593 2 034 Clients – Comptes ordinaires créditeurs 3 593 2 034 Autres comptes de régularisation et passifs divers II.7 8 191 8 824 Autres passifs 8 191 8 824 Provisions II.8 375 363 Capitaux propres II.9 6 224 6 440 Capital souscrit 4 836 4 836 Primes d'émission 144 144 Réserves 484 459 Report à nouveau (+/-) 3 52 Résultat de l’exercice 757 949 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 18 383 17 660 COMPTE DE RESULTAT (En milliers d’euros) Notes 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés   25 3 - Intérêts et charges assimilées -6 -5 + Commissions (Produits)   5 854 6 245 - Commissions (Charges)   -1 641 -2 116 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 550 20 609 + Autres produits d’exploitation bancaire   644 338 PRODUIT NET BANCAIRE III.1 20 426 25 074 - Charges générales d’exploitation III.2 -19 679 -24 148 Résultat brut d’exploitation 748 927 RESULTAT D’EXPLOITATION 748 927 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   748 927 +/- Résultat exceptionnel III.3  -9 0 +/- Impôts sur les bénéfices III.4 18 23 RESULTAT NET 757 949 Résultat net par action en euros 1,27 1,59 Résultat net dilué par action en euros* 1,27 1,59 * Il n’existe aucun élément dilutif du capital. ENGAGEMENT HORS-BILAN En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements sur titre 386 115 91 940 Engagements reçus Engagements sur titre 384 265 91 937 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS. PREAMBULE. TSAF OTC SA est une filiale à 100% de Tradition Securities And Futures SA, intégrée fiscalement avec cette dernière. Le comparatif 2020 est marqué par le contexte de crise sanitaire ayant entraîné une forte volatilité sur les marchés et dont les activités de TSAF OTC ont bénéficié sur le premier semestre. I. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. I.1 Principes comptables Les comptes annuels de TSAF OTC sont établis conformément aux articles 1211-1 à 1224-59 du règlement ANC applicables aux entreprises d'investissement ainsi qu’aux principes comptables généralement admis. I.2 Méthodes d’évaluation. Chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires est constitué de revenus de courtage et de commissions liés aux opérations d’intermédiation. Pour les transactions à titre d’agent, le chiffre d’affaires est présenté net des remises et escomptes ainsi que des frais versés aux correspondants. Dans le cadre des activités en principal où TSAF OTC agit à titre de principal pour l’achat et la vente simultanés de titres pour le compte de tiers, les revenus de commissions représentent la différence entre le montant de la vente de ces titres et le montant de leur achat et sont constatés selon les règles de place applicables. Immobilisations incorporelles et corporelles. Ces immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée du bien suivant les modes et les durées suivants : fonds de commerce : 5 ans, linéaire ; logiciel : 1 à 2 ans, linéaire ou dégressif ; installations et agencements : Entre 5 à 10 ans, linéaire ; matériel de bureau et informatique : Entre 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif ; mobilier de bureau : 10 ans, linéaire. Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable. Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement correspondant à l’objet économique de leur détention. Chaque catégorie de portefeuille suit la règle d’évaluation suivante : titres de transaction : ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et des pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés dans le cadre de cession des titres, est porté au compte de résultat ; titres de placement : ce sont les titres qui sont acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d’investissement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées en compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. A la clôture de l’exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas de titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation du portefeuille titres. Le calcul tient compte le cas échéant des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe que TSAF OTC a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels la société dispose de moyens lui permettant : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Créances clients. La valeur brute des créances clients correspond à la valeur nominale de ces créances. A la clôture de l’exercice, ces créances ont fait l’objet d’une dépréciation, chaque créance étant analysée individuellement par contrepartie, lorsqu’un risque de non-recouvrement était identifié quelle que soit l’ancienneté de cette créance. La société applique les articles 2211-1 à 2231-5 et 2251 du Règlement ANC 2014-07 modifié par le Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatifs au traitement comptable du risque de crédit et distingue comptablement les encours sains des encours douteux ; lorsqu’un passage en perte est envisagé, du fait de la forte dégradation des perspectives de recouvrement, les encours douteux sont considérés comme compromis et identifiés en tant que tels. Comptes de négociation et de règlement. Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Provisions. Les provisions, conformément aux prescriptions des articles 322-2 à 322-3 et 323 du Règlement ANC 2014-03, sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours à la clôture de l’exercice rendent probables et dont les informations en possession de la société permettent d’en faire une estimation quant à leur impact financier. Indemnités de départ à la retraite. Le calcul des engagements est fondé sur une méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Les hypothèses actuarielles retenues dans le cadre de cette évaluation sont présentées au paragraphe II.8. Comptes en devises. Les comptes d’actif et de passif en devises sont évalués au cours de clôture. Les gains et pertes de change sont constatés en résultat de l’exercice. Instruments financiers. Les opérations conditionnelles non dénouées au 31 décembre sont enregistrées en hors bilan à la valeur de marché des contrats sous-jacents traités. Les contrats fermes et optionnels non dénoués au 31 décembre sont évalués à la valeur de marché, et les résultats latents, positifs ou négatifs, sont enregistrés en compte de résultat de l’exercice. Autres postes de bilan. Les autres postes du bilan sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. Résultat par action. Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun élément dilutif. I.3 Changements de méthode. Aucun changement de méthode n’a été réalisé au cours de l’exercice. II. NOTES SUR LE BILAN. II.1 Créances sur les établissements de crédit et assimilés. Les opérations interbancaires et assimilées se présentent de la façon suivante : En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes bancaires 2 849 2 890 TOTAL 2 849 2 890 Ce poste est constitué des encours de trésorerie de la société déposés auprès d’établissements bancaires. II.2 Opérations avec la clientèle. Les opérations avec la clientèle sont constituées des éléments suivants : En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes courants avec des sociétés liées 4 180 2 867 2 222 989 Comptes courants avec les sociétés avec lesquelles un lien de participation existe 7 995 726 8 874 1 045 TOTAL 12 175 3 593 11 096 2 034 II.3 Parts dans les entreprises liées. Les participations et autres titres détenus à long terme de TSAF OTC se décomposent comme suit (en milliers d'euros) : Parts dans les entreprises liées : Compte courant bloqué VCF Gestion : % de détention 31.12.2020 : 21,14% et Valeur nette : 31.12.2021 et 31.12.2020 : 480. II.4 Immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles et corporelles de TSAF OTC se décomposent comme suit : 31.12.2021 31.12.2020 Brut Amort. et Dépré. Net Brut Amort. et Dépré. Net Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 408 408 - 408 408 - Logiciel 254 254 - 254 254 - TOTAL Immobilisations incorporelles 662 662 - 662 662 - Immobilisations corporelles Matériels informatiques, de bureaux 182 182 - 182 182 - TOTAL Immobilisations corporelles 182 182 - 182 182 - TOTAL 844 844 0 844 844 0 II.5 Comptes de négociation et de règlement. Les comptes de négociation et de règlement se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de négociation et de règlement 172 - 391 - TOTAL NET 172 - 391 - II.6 Autres comptes de régularisation et actifs divers. Les autres comptes de régularisation et actifs divers se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Créances clients 1 727 1 391 Autres créances sur l’Etat - Impôt 175 22 Créances sociales 694 1 261 Débiteurs divers 22 22 Total des autres actifs 2 618 2 696 Charges constatées d’avance 89 106 Total des comptes de régularisation 89 106 TOTAL 2 707 2 802 Ces créances ont une échéance inférieure à 1 an. II.7 Autres comptes de régularisation et passifs divers. Les autres comptes de régularisation et passifs divers se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Dettes auprès des fournisseurs 3 083 2 352 Dettes sociales 4 789 5 845 Dettes fiscales 275 615 Autres passifs 43 12 Total des autres passifs et comptes de négociation 8 190 8 824 Total des comptes de passif et de régularisation 8 190 8 824 Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an. II.8 Provisions. Les variations de provisions sur l’exercice 2021 se détaillent ainsi : En milliers d’euros Montant à l'ouverture 2021 Dotations Reprises Montant à la clôture 2021 Utilisées Non utilisées Provisions pour risques ou pour charges liées au personnel - 16 -9 - 7 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 363 5 - - 368 TOTAL 399 21 -9 0 375 A la date de publication des comptes annuels, l’échéance de ces passifs n’est ni connue, ni estimable. La provision relative aux indemnités de départ à la retraite est déterminée sur une méthode actuarielle dite « projected unit credit service prorate ». Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date et de prévisions de rotation des salariés. Les principales hypothèses retenues dans ce calcul sont les suivantes : Taux d’escompte : 1,00% ; Taux de mortalité : TH-TF 2000-2002 ; Inflation : 2,00 % ; Taux de rotation de 23,04 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres et de 26,79 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les non cadres. 0% à partir de 56 ans. Evolution future des salaires : de 1,5 %. Charges patronales : 54,0 %. Age de départ à la retraite de 60 à 67 ans selon l’année de naissance et le statut. Les taux de revalorisation des salaires et de rotation du personnel ont été établis sur la base des niveaux observés sur les trois derniers exercices. L’âge moyen de départ à la retraite a été déterminé par génération, en fonction de la législation en vigueur pour obtenir une retraite à taux plein, dans l’hypothèse d’un départ volontaire du salarié. II.9 Capitaux propres. La variation des capitaux propres sur l’exercice 2021 s’analyse comme suit : En milliers d’euros Ouverture au 01.01.21 Affectation du résultat 2020 Distribution Résultat 2021 Solde au 31.12.2021 Capital social 4 836 - - - 4 836 Prime d'émission, fusion 144 - - - 144 Réserves légales 459 25 - - 484 Report à nouveau 52 924 -973 - 3 Résultat de la période 949 -949 - 757 757 Total 6 440 - -973 757 6 224 Au 31 décembre 2021, le capital de la société, d’un montant de € 4 836 412,80 (identique au 31 décembre 2020). Conformément à la décision de l’assemblée générale du 31 mai 2021, le résultat distribuable au 31/12/2020 a été affecté comme suit : à la distribution de dividende : 973 245,29€ ; réserve légale : 25 000,00 €. Total : 998 245,29 €. III. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. III.1 Produit net bancaire. Le produit net bancaire au titre de l’exercice 2021 s’établit à 20 426 K€, contre 25 074 K€ en 2020. Le produit net bancaire est principalement constitué de commissions de courtage et d’écarts de cours pour un montant de 21 401 K€. III.2 Charges d’exploitation. Les charges d’exploitation sont constituées de la façon suivante : En milliers d’euros 2021 2020 Salaires et traitements 9 381 11 132 Charges sociales et fiscales sur salaires 3 718 4 687 Impôts et taxes 5 148 1 779 Autres charges d’exploitation 1 432 6 549 TOTAL 19 679 24 148 Les cotisations de retraite s’élèvent à 940 K€ en 2021 (981 K€ en 2020) et sont incluses dans la rubrique « Charges sociales et fiscales sur salaires ». III.3 Résultat Exceptionnel. Ce poste est constitué de divers produits et charges exceptionnels non liés à l’activité courante. Ce poste enregistre une charge nette de 9 k€ en 2021 contre un résultat exceptionnel nul en 2020. III.4 Impôts sur les bénéfices. TSAF OTC fait partie d’une intégration fiscale dont la société mère est TSAF S.A. En tant que société intégrée, si applicable, elle constate donc dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Au 31 décembre 2021, aucune dette d’impôt n’a été constatée. IV. AUTRES INFORMATIONS. IV.1 Ventilation de l’effectif moyen salarié 31.12.2021 31.12.2020 Effectif à la clôture 49 61 - Cadres 47 58 - Employés 2 3 Effectif moyen 52,7 56,8 - Cadres 49,9 53,5 - Employés 2,8 3,4 IV.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements alloués. Organes d’administration : Aucune rémunération n’est accordée aux membres des organes d’administration, au titre de leur mandat. Organe de direction : Cette information reviendrait à divulguer une rémunération individuelle. IV.3 Risques potentiels. TSAF OTC opère dans le secteur financier et fait l’objet d’une surveillance par les autorités de régulation prudentielle et de marché. Ainsi, des contrôles, pouvant déboucher sur des procédures, sont régulièrement diligentés au sein de la société dans le cadre de cette surveillance. IV.4 Consolidation. TSAF OTC, filiale de TSAF S.A., est intégrée dans la consolidation des comptes de Compagnie Financière Tradition, dont le siège social est situé au 11 rue Langallerie CH 1003 Lausanne, Suisse. Compagnie Financière Tradition est consolidée dans les comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est au 9, Place Vendôme, 75 001 Paris, dont la maison-mère ultime est Viel et Compagnie-Finance, dont le siège social est au 23 Place Vendôme, 75 001 Paris. IV.5 Affectation du résultat. Il est proposé d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à : bénéfice net de l’exercice : 756 775,45 € ; report à nouveau : 3 611,85 €. TOTAL : 760 387,30 € ; de la manière suivante : distribution de dividende : 758 738,82 € ; report à nouveau : 1 648,48 € ; TOTAL : 760 387,30 €. IV.6 Evénements post clôture. Après des années 2020 et 2021 marquée par la crise sanitaire découlant du COVID-19, le monde est confronté à la guerre en Ukraine dont les conséquences économiques sont et seront importantes pour l’ensemble des économies mondiales. Par ailleurs, les sanctions prises par certains pays contre la Russie et certaines entités et individus russes, ainsi que les contre-sanctions et autres mesures prises par la Russie ont entraîné une hausse de la volatilité sur les marchés financiers. L’accumulation de ces mesures entraine des retards dans la chaine de règlement livraison des titres libellés en rouble. En outre, les produits, activités et contreparties en lien avec la crise actuelle en Ukraine représentent une part très limitée des activités de la société. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. A l’Assemblée Générale de la Société TSAF OTC, Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société TSAF OTC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. FONDEMENT DE L’OPINION. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relative au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable de systématiquement détecter toute anomalie significative. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 16 mai 2022. Le Commissaire aux comptes. KPMG S.A., Guillaume Mabille, Associé. Le rapport de gestion est disponible au siège de la Société. ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.

Consulter une annonce légale

TSAF OTC 9 PL VENDOME 75001 PARIS 1

Abonnez-vous à la Newsletter !