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SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF 75 RUE Saint-Lazare 75009 PARIS
SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF 75 RUE Saint-Lazare 75009 PARIS <p>www.JSS.fr</p>
<p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p>
<p>Témoin de Publication</p>
<p>Rubrique : Publication Comptes Annuels</p>
<p>______________________________________________________________________________________</p>
<p>Jeudi 07 Juillet 2022 75 - Paris</p>
<p></p>
<p>SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF</p>
<p></p>
<p>Société Anonyme au capital de 13 089 033,99 €</p>
<p>Siège social : 75 rue Saint Lazare - 75009 PARIS</p>
<p>352 086 003 R.C.S. PARIS</p>
<p></p>
<p>Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2021</p>
<p>Comptes annuels approuvés par l'Assemblée du 24 mai 2022</p>
<p>BILAN (en milliers €)</p>
<p>ACTIF 2021 2020</p>
<p>Effets publics et valeurs assimilées 3 432 3 432</p>
<p>Créances sur les établissements de crédit 17 537 17 172</p>
<p>Créances sur la clientèle 174 208</p>
<p>Obligations et autres titres à revenu fixe 4 500 4 500</p>
<p>Actions et autres titres à revenu variable 7 735 7 681</p>
<p>Immobilisations 11 15</p>
<p>Autres actifs 24 142</p>
<p>Comptes de régularisation et divers 43 40</p>
<p>TOTAL DE L'ACTIF 33 456 33 190</p>
<p></p>
<p></p>
<p>PASSIF 2021 2020</p>
<p>Dettes à terme envers les établissements de crédit 5 5</p>
<p>Opérations avec la clientèle 90 107</p>
<p>Autres passifs 468 342</p>
<p>Comptes de régularisation 139 150</p>
<p>Provisions pour risques et charges 2 856 2 684</p>
<p>Dettes subordonnées 7 723 8 041</p>
<p>Capital souscrit 13 089 13 089</p>
<p>Primes d'émission 6 231 6 231</p>
<p>Réserves 2 541 2 531</p>
<p>Résultat de l'exercice 314 10</p>
<p>TOTAL DU PASSIF 33 456 33 190</p>
<p></p>
<p></p>
<p>HORS BILAN (EN MILLIERS €) 2021 2020</p>
<p>Engagements de garantie donnés en faveur de la clientèle 295 096 301 771</p>
<p>Engagements de garantie reçus 92 675 91 584</p>
<p></p>
<p></p>
<p>COMPTE DE RESULTAT (EN MILLIERS €) 2021 2020</p>
<p>Intérêts et produits assimilés 287 262</p>
<p>Commissions (produits) 1 505 1 554</p>
<p>Commissions (charges) -370 -390</p>
<p>Autres produits d'exploitation bancaire 3 0</p>
<p>Autres charges d'exploitation bancaire -58 -58</p>
<p>PRODUIT NET BANCAIRE 1 367 1 368</p>
<p>Charges générales d'exploitation -766 -791</p>
<p>Dotations aux amortissements et aux provisions -8 -14</p>
<p>RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 593 563</p>
<p>Coût du risque -166 -549</p>
<p>RESULTAT D'EXPLOITATION 427 14</p>
<p>RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 427 14</p>
<p>Impôt sur les bénéfices -113 -4</p>
<p>RESULTAT NET 314 10</p>
<p></p>
<p>ANNEXE. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ET POSTERIEURS A LA CLOTURE. La 2ème année de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus Covid-19 n'a eu que peu d'impact sur les charges courantes de l'exercice au 31 décembre 2021. Le produit net bancaire est resté stable et le coût du risque a sensiblement baissé du fait des perspectives favorables liées à la reprise économique et de la qualité des contreparties en portefeuille. 2. NOUVEAUX PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2.1 Conventions générales comptables appliquées. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions des règlements 2014-07 et 2014-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de : Continuité de l'exploitation ; Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, sous réserve des observations portées au paragraphe suivant, « Changement de méthodes, d'estimation et de modalités d'application » ; Indépendance des exercices. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. 2.2 Principes et méthodes comptables d'évaluation des opérations génératrices d'un risque de crédit. Les engagements hors bilan donnés sont présentés selon l'application du CRC 2014-07 relatif à la ventilation des encours sains, des encours restructurés, des encours douteux et encours douteux compromis. L'activité de Sogama Crédit-Associatif est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus ont été arrêtés selon l'information en possession de Sogama Crédit-Associatif et en particulier celle communiquée par les banques. Les encours douteux correspondent aux encours porteurs d'un risque de crédit avéré répondant à l'une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), liés à la situation financière du débiteur, la situation financière du débiteur est dégradée et peut générer à terme un risque de non recouvrement total ou partiel, le débiteur est en procédure contentieuse, notamment procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation de biens, ainsi que des assignations devant un tribunal international. Le caractère l'encours douteux compromis est déterminé en examinant les perspectives de recouvrement et l'éventualité d'un passage en perte à terme. Lorsque le risque de crédit décrit ci-dessus est définitivement levé et que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, l'encours douteux peut être reclassé en encours sain. Les encours restructurés du fait de la situation financière d'un débiteur peuvent aussi être réintégrés en encours sain, dès lors que les échéances fixées contractuellement lors de la restructuration sont respectées. Les créances sur la clientèle qui présentent un risque de crédit avéré font l'objet de dépréciations, qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises. 2.3 Informations à caractère fiscal</p>
<p>Nature des impôts dus Assujettissement</p>
<p>- Impôt sur les sociétés Oui - Déclaration 2065</p>
<p>- Contribution économique territoriale Oui</p>
<p>- Taxe d'apprentissage Oui - Déclaration 2482</p>
<p>- Taxe sur la formation continue Oui - Déclaration 2486</p>
<p>- Taxe sur les salaires Oui - Déclaration 2502</p>
<p>- Taxe sur les bureaux Oui</p>
<p>- Contribution sociale de solidarité des sociétés Oui</p>
<p></p>
<p>3. Notes sur le bilan. 3.1 Évaluation du portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe ou variable assortis d'une échéance fixe qui ont été acquis avec l'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Détail du portefeuille</p>
<p>Description – Nature Titres d’investissement</p>
<p>Effets publics et assimilés - OAT 3.5% (maturité : 25/04/26) 3 298 379.81</p>
<p>Obligations et autres titres à rev. Fixes - Titres CDCNeuMTN (maturité 11/01/2034) 4 500 000.00</p>
<p>Actions et autres titres à rev. variables 7 292 000.00</p>
<p>Titres CALI BMM (maturité : 31/12/20) 4 992 000.00</p>
<p>Titres SG (maturité 30/11/27) 2 300 000.00</p>
<p>Total 15 090 379.81</p>
<p></p>
<p>3.2 Évaluation des actifs immobilisés. En application du règlement CRC 2014-03, les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur prix d'achat TTC et amorties selon leur durée de vie probable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (D) en fonction de la durée de vie prévue. Les taux les plus couramment pratiqués sont les suivants :</p>
<p>Immobilisations incorporelles et corporelles (Mode : L) Durée</p>
<p>Logiciels 3 Ans</p>
<p>Installation et aménagement 10 Ans</p>
<p>Matériel informatique 3 ou 4 Ans</p>
<p>Matériel de bureau 4 Ans</p>
<p>Mobilier 5 Ans</p>
<p></p>
<p>Tableau des immobilisations</p>
<p>Situation et mouvements Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Valeur brute à la clôture de l’exercice</p>
<p>Rubriques A B D = A + B</p>
<p>Immo. incorporelles Logiciels 451 870.78 451 870.78</p>
<p>Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 56 667.04 1 708.80 58 375.84</p>
<p>Matériel de bureau et d’informatique 44 733.22 2 040.96 46 774.18</p>
<p>Mobiliers 3 469.12 3 469.12</p>
<p>Sous-total 104 869.38 3 749.76 108 619.14</p>
<p>Total 556 740.16 3 749.76 560 489.92</p>
<p></p>
<p>Tableau des amortissements</p>
<p>Situation et mouvements Rubriques Amortis, cumulés au début de l'exercice Dotations de l'exercice Amort, cumulés à la fin de l'exercice</p>
<p>A B D = A + B</p>
<p>Immo. incorporelles Logiciels 447 116.86 3 598.66 450 715.52</p>
<p>Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 50 870.70 2 351.29 53 221.99</p>
<p>Matériel de bureau et d'informatique 40 405.58 1 702.25 42 107.83</p>
<p>Mobiliers 3 469.12 3 469.12</p>
<p>Sous-total 94 745.40 4 053.54 98 798.94</p>
<p>TOTAL 541 862.26 7 652.20 549 514.46</p>
<p></p>
<p>3.3 Principe de rattachement des produits et des charges. Les intérêts et commissions sont comptabilisés dans le respect de la séparation des exercices.</p>
<p>3.4 Autres actifs et autres passifs.</p>
<p>Tableau de ventilation et détail des « autres actifs » Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Dépôts de garantie du FGD 3 914.62</p>
<p>Autres dépôts de garantie 18 355.47 18 019.76</p>
<p>Créances fiscales 1.27 106 971.06</p>
<p>Créances fournisseurs 2 810.90 3 015.03</p>
<p>Autres créances 2 592.65 10 598.84</p>
<p>Total 23 760.29 142 519.31</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Tableau de ventilation et détail des « autres passifs » Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Dettes fiscales 129 535.63 18 243.09</p>
<p>Dettes sociales 114 289.82 109 142.32</p>
<p>Dettes fournisseurs 144 269.35 129 693.74</p>
<p>Commissions à reverser 69 672.32 75 902.83</p>
<p>Autres dettes 10 767.40 9 679.90</p>
<p>Total 468 534.52 342 661.88</p>
<p></p>
<p>3.5 Comptes de régularisation</p>
<p>Tableau des comptes de régularisation Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Charges constatées d’avance (principalement composées de charges d'exploitation) 43 527.65 39 791.41</p>
<p>Produits perçus d’avance (commissions sur encours de cautions perçue d'avance) 138 589.05 149 887.79</p>
<p></p>
<p>3.6 Échéancier des créances et des dettes</p>
<p>Echéancier des créances Liquidité de l'actif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an Echéances à plus d’1 an</p>
<p>Créances sur les établissements de crédit 17 537 103.60 5 521 772.86 4 044 330.74 7 971 000.00</p>
<p>Comptes à vue 5 057 708.68 5 057 708.68</p>
<p>Comptes à terme 12 439 000.00 453 000.00 4 015 000.00 7 971 000.00</p>
<p>Intérêts à recevoir 40 394.92 11 064.18 29 330.74</p>
<p>Opérations avec la clientèle 174 004.67 152 110.22 21 894.45</p>
<p>Echéances et frais flat émis 152 110.22 152 110.22</p>
<p>Créances douteuses et compromises 21 894.45 21 894.45</p>
<p>Autres actifs 23 760.29 5 404.82 18 355.47</p>
<p>Autres dépôts de garantie 18 355.47 18 355.47</p>
<p>Créances fiscales 1.27 1.27</p>
<p>Créances fournisseurs 2 810.90 2 810.90</p>
<p>Autres créances 2 592.65 2 592.65</p>
<p>Comptes de régularisation (Charges constatées d'avance) 43 527.65 29 409.57 13 951.41 166.67</p>
<p>TOTAL 17 778 396.21 5 708 697.47 4 058 282.15 8 011 416.59</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Echéancier des dettes Degré d'exigibilité du passif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an</p>
<p>Dettes envers les établissements de crédit 5 131.82 2 705.33 2 426.49</p>
<p>Intérêts à payer 5 131.82 2 705.33 2 426.49</p>
<p>Opérations avec la clientèle 90 376.03 90 376.03</p>
<p>Echéance émise d'avance 90 376.03 90 376.03</p>
<p>Autres passifs 468 534.52 216 319.53 252 214.99</p>
<p>Dettes fiscales 129 535.63 19 029.63 110 506.00</p>
<p>Dettes sociales 114 289.82 62 230.83 52 058.99</p>
<p>Dettes fournisseurs 144 269.35 54 619.35 89 650.00</p>
<p>Commissions à reverser 69 672.32 69 672.32</p>
<p>Autres dettes 10 767.40 10 767.40</p>
<p>Comptes de régularisation (Produits constatés d'avance) 138 589.05 34 647.26 103 941.79</p>
<p>TOTAL 702 631.42 344 048.15 358 583.27</p>
<p></p>
<p>3.7 Provisions pour risques. La société applique le règlement sur les passifs (règlement CRC 2014-03) entré en vigueur le 5 juin 2014. Dans ce cadre les provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la clôture de l'exercice. Afin de respecter le mécanisme des fonds de garantie Avances sur subvention, Intégration et Familles Rurales, qui prévoient l'imputation directe des pertes résultant de la défaillance d'un bénéficiaire sur leurs fonds disponibles, le montant des dotations comptabilisé pour des dossiers garantis par ces fonds a été contre-passé par un compte de transfert de charges d'exploitation bancaire. De ce fait, les fonds de garantie apparaissent au passif, nets de tout risque, la provision passée au titre du risque de garantie trouvant sa contrepartie en diminution de la masse globale des fonds de garantie.</p>
<p>Tableau des provisions</p>
<p>Libellé - Description Solde à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l’exercice</p>
<p>A B C D = A + B - C</p>
<p>Provision pour risque des engagements par signature 2 683 851.09 418 861.03 247 059.01 2 855 653.11</p>
<p>Dont sur encours de garanties douteux 973 426.71</p>
<p>Dont sur encours de garanties douteux compromis 1 882 226.40</p>
<p>Total 2 683 851.09 418 861.03 247 059.01 2 855 653.11</p>
<p></p>
<p>3.8 Informations sur les dettes subordonnées. 3.8.1 Les Fonds de garantie. 3.8.1.1 Le fonds de garantie Général. Ce fonds de garantie couvre toutes les opérations de cautions. Il permet à SCA de compenser un éventuel résultat déficitaire qui résulterait de la défaillance des emprunteurs. Il est alimenté par des cotisations remboursables au terme des crédits. Aux termes des conventions signées le 15 novembre 2005 avec Sogama Conseil et le 24 juillet 2007 avec la Caisse des dépôts, ce fonds est débité des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs en cas d'insuffisance du résultat avant impôt pour les couvrir. L'avenant à la convention du 24 juillet 2007, signé le 20 décembre 2013 en présence de Bpifrance, prévoit le remboursement par SCA à la Caisse de dépôts de l'abondement disponible à compter du 1er janvier 2021, au prorata de l'extinction des encours garantis par le fonds de garantie général. Un premier versement au titre de 2021 a été opéré en juin pour un montant de 424 438,03 €. - Évolution du fonds de garantie Général. Le fonds de garantie disponible atteignait 5 489 586,68 € (fonds de garantie général et fonds de garantie à rembourser) au 31 décembre 2021, dont 1 639 920,98 € de cotisations versées par les emprunteurs. 3.8.1.2 Le fonds de garantie des crédits trésorerie - préfinancement de subventions. Ce fonds de garantie couvre les risques de crédit court-terme (découverts destinés à financer les besoins de trésorerie nés du délai de règlement de créances publiques) délivrés jusqu'au 31 décembre 2020. L'avenant du 20 décembre 2013 à la convention signée le 1er juillet 2004 avec la Caisse des dépôts, prévoit la restitution du solde des dotations disponibles de ce fonds à la Caisse de dépôts à compter du 1er janvier 2021, au prorata de l'extinction des encours garantis par le fonds de garantie général. Ainsi depuis le 1er janvier 2021 les risques de crédit court-terme délivrés par SCA ne sont plus couverts par le fonds de garantie préfinancement de subventions. Le fonds est débité de l'intégralité des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs ayant contracté un découvert jusqu'au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le fonds s'établit à 0 € ; 4 854.55 € d'encours douteux sont provisionnés. - Évolution du fonds de garantie des crédits trésorerie - préfinancement de subventions. Au 31 décembre 2021, ce fonds de garantie subventions s'établit à 0.00 € ; 4 854.55 € d'encours douteux sont provisionnés. 3.8.1.3 Le fonds de garantie Intégration. SCA a repris la gestion de ce fonds constitué par l'AGS (Association de Gestion des Solidarités), aux termes d'une convention signée le 27 juin 2007, pour couvrir des opérations d'investissement et de fonds de roulement d'associations œuvrant en faveur de l'insertion des populations en difficultés sociales. Depuis le 1er janvier 2021 ce fonds couvre également les crédits bancaires à court terme destinés à préfinancer les subventions publiques (convention signée le 28 septembre 2021). Ce fonds est mouvementé des dotations versées par l'AGS, des cotisations versées par les emprunteurs, des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances et des cotisations remboursées aux emprunteurs. Les produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées sont reversés annuellement à l'AGS, déduction faite de la quote-part conventionnelle des frais de gestion revenant à SCA. Un seul nouveau sinistre a été constaté en 2021 pour un encours de 23 800,02 €, entièrement provisionné. - Évolution du fonds de garantie Intégration. Au 31 décembre 2021, après imputation des produits de placement, le fonds de garantie disponible s'élève à 436 206.92 € dont 23 800.02 € d'encours douteux, contre 436 206.92 € à la clôture précédente (dont 0.00 € d'encours douteux). Les pertes imputées sur le fonds de garantie s'élèvent à 81 488.43 €. 3.8.1.4 Le fonds de garantie Familles rurales. Ce fonds, créé par convention tripartite contractée avec Sogama Conseil et la Fédération nationale Familles Rurales en date du 18 décembre 2008, est destiné à garantir les crédits octroyés aux adhérents de la Fédération nationale ou des Fédérations affiliées à la Fédération nationale et actionnaires de Sogama Conseil dans le but de financer un investissement ou la constitution d'un fonds de roulement. Il est constitué des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale ainsi que les cotisations versées par les bénéficiaires des garanties. Le fonds de garantie Familles rurales est mouvementé des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations versées par les emprunteurs, des sommes résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances, des dotations remboursées à la Fédération nationale et aux Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations remboursées aux emprunteurs et des produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées, déduction faite de la quote part conventionnelle des frais de gestion revenant à Sogama Crédit-Associatif. - Évolution du fonds de garantie Familles rurales. Au 31 décembre 2021, le fonds de garantie Familles rurales s'établit à 530 816.70 €, dont 0.00 € d'encours douteux, contre 528 044.53 € et 0.00 € à la clôture précédente. Les pertes imputées sur le fonds de garantie s'élèvent à 8 433.74 €. 3.8.1.5 Le fonds de garantie Tier one. Ce fonds, créé par convention contractée avec Sogama Conseil en date du 12 septembre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, entre dans la catégorie des fonds propres de base au sens de la réglementation applicable aux sociétés de financement (instrument de catégorie 1). Il est destiné à couvrir l'ensemble des risques liés aux activités de Sogama Crédit-Associatif. Sogama Conseil abonde le fonds de garantie tier one sous formes d'apports non-remboursables correspondant à 0,80% du montant de chaque garantie délivrée par Sogama Crédit-Associatif à ses actionnaires cotisant au fonds de garantie Général. Les sommes précitées sont versées à titre définitif, c'est-à-dire pour la durée de Sogama Crédit-Associatif et ne peuvent donner lieu ni à réduction ni à remboursement. Le non remboursement de ces apports ne constitue pas un événement de défaut. Le fonds de garantie tier one est mouvementé des abondements de Sogama Conseil, des montants de recouvrements si les pertes y afférentes ont été imputées au fonds de garantie Tier one, des pertes afférentes à la défaillance des bénéficiaires ayant cotisé au fonds de garantie Général, en cas d'insuffisance du résultat de Sogama Crédit-Associatif et d'épuisement du fonds de garantie Général pour les couvrir, des pertes afférentes à la défaillance des bénéficiaires lorsqu'elles sont couvertes par un autre fonds de garantie que le fonds de garantie Général, en cas d'épuisement de ce fonds, des pertes afférentes à la défaillance des bénéficiaires, en cas d'insuffisance du résultat de Sogama Crédit-Associatif pour les couvrir lorsqu'elles ne sont couvertes par aucun fonds de garantie, des autres pertes constatées au prorata de la part du fonds de garantie Tier one dans les fonds propres de base de catégorie 1 sur la base de leurs valeurs nettes comptables respectives, à la date du dernier arrêté, des frais de gestion administrative et financière du fonds de garantie Tier one. - Évolution du fonds de garantie Tier one. Au 31 décembre 2021, le fonds de garantie Tier one s'établit à 1 295 591.42 €. 3.9 Capitaux propres. Les capitaux propres s'établissent à 22 174 646.38 € à la clôture de l'exercice. Au début et à la fin de l'exercice, le capital est composé de 876 689 actions A de 14,9300766626 € chacune.</p>
<p>Tableau de variation des capitaux propres</p>
<p>Libellé Solde à l'ouverture de l'exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l'exercice</p>
<p>A B C D = A + B - C</p>
<p>Capital (Actions A) 13 089 033.99 13 089 033.99</p>
<p>Primes d'émission (Actions A) 6 230 939.73 6 230 939.73</p>
<p>Réserves 2 530 842.50 9 814.17 2 540 656.67</p>
<p>Résultat comptable 9 814.17 314 015.99 9 814.17 314 015.99</p>
<p>TOTAL 21 860 630.39 323 830.16 9 814.17 22 174 646.38</p>
<p></p>
<p>Tableau de répartition du capital social</p>
<p>Actionnaire Nb d’actions A %</p>
<p>BPIFRANCE Financement 358 452 40.89%</p>
<p>Sogama Conseil 309 183 35.27%</p>
<p>MIROVA (Ex Natixis Asset Management) 87 520 9.98%</p>
<p>Dexia Crédit Local 50 309 5.74%</p>
<p>Crédit Coopératif 33 105 3.78%</p>
<p>CEGC (Compagnie Européenne de Garantie et de Caution) 11 836 1.35%</p>
<p>Macif Participations 8 170 0.93%</p>
<p>Société Générale 6 350 0.72%</p>
<p>Croix Rouge Française 4 464 0.51%</p>
<p>Fondation Caritas 4 447 0.51%</p>
<p>Rothschild Martin Maurel 2 082 0.24%</p>
<p>Association France Active 684 0.08%</p>
<p>FNOGEC 41 0.00%,</p>
<p>UROGEC IDF 41 0.00%</p>
<p>UNIOPSS 5 0.00%</p>
<p>TOTAL 876 689 100.00%</p>
<p></p>
<p>4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 4.1 Intérêts : produits et charges. Les intérêts et produits assimilés correspondent à la rémunération des comptes bancaires, aux coupons courus des obligations détenues par Sogama Crédit-Associatif au 31 décembre. 4.2 Commissions : produits et charges. Sogama Crédit-Associatif a perçu en 2021 les commissions suivantes, sur les dossiers cautions : Commissions flat, sur encours et de réouverture : 1 505 079.29 €, Commissions d'annulation ou de commissions de gestion : 0 €. Sogama Crédit-Associatif a versé en 2021 des commissions de cautions (sur encours) aux contre-garants et co-garant pour 364 161.44 €. 4.3 Charges d'exploitation.</p>
<p>Tableau des charges d'exploitation Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Salaires et charges sociales et fiscales afférentes 528 332.25 554 060.15</p>
<p>Frais de fonctionnement - Convention de charges communes 39 866.99 41 421.77</p>
<p>Frais d'occupation des locaux partagés avec - Sogama Conseil 81 435.40 81 602.44</p>
<p>Impôts et taxes - Sogama Crédit-Associatif 3 199.48 2 031.22</p>
<p>Autres achats et charges externes 133 533.77 134 946.81</p>
<p>Refacturation des loyers et frais communs à SCO -19 230.88 -19 945.00</p>
<p>Autres produits divers d'exploitation -970.80 - 2 655.93</p>
<p>TOTAL 766 166.21 791 461.46</p>
<p></p>
<p>4.3.1 Informations relatives aux charges de personnel</p>
<p>Tableau des charges de personnel Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Salaires et traitements 323 233.86 349 303.28</p>
<p>Charges sociales 160 329.54 157 721.62</p>
<p>Taxes assises sur les salaires 44 768.85 47 035.25</p>
<p>Total 528 332.25 554 060.15</p>
<p>Effectif moyen 4.28 5.03</p>
<p></p>
<p>4.3.2 Frais de fonctionnement. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif et refacturés trimestriellement à Sogama Conseil au titre de la convention de répartition des frais communs contractée le 11 juillet 2017 avec Sogama Conseil (et prenant effet au l er janvier 2017). 4.3.3 Frais d'occupation des locaux. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif au titre des baux qui lui ont été consentis et font l'objet de refacturations trimestrielles à Sogama Conseil dans le respect de la convention de répartition des charges de loyer contractée le 4 janvier 2016. 4.4 Informations relatives à l'impôt. Tableau d'accroissements et d'allègements de la dette future d'impôt. Néant. Résultat fiscal de l'exercice</p>
<p>Résultat fiscal 427 232.99</p>
<p>Total de l’impôt (Taux normal : 26,5%) 113 217.00</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Répartition de l'impôt Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net</p>
<p>Total (résultat courant) 427 232.99 113 217.00 314 015.99</p>
<p></p>
<p>5. HORS BILAN. 5.1 Les engagements hors bilan. Le montant des engagements donnés figurant au hors bilan représente le montant des cautions sur crédits ouverts et distribués délivrées par Sogama Crédit-Associatif et en cours au 31 décembre. Note : La garantie sur crédit ouvert n'est ventilée en garantie sur crédit distribué qu'à la réception du tableau d'amortissement qui doit être adressé à Sogama Crédit-Associatif à la diligence de l'établissement prêteur. Le montant des engagements reçus figurant au hors bilan représente la somme des engagements de contre garantie reçus dans le cadre de l'activité de caution.</p>
<p>Tableau des engagements donnés Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Cautions sur crédits ouverts 11 823 887.67 7 002 756.69</p>
<p>Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 233 856.00 867 846.00</p>
<p>Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 11 359 031.67 5 748 910.69</p>
<p>Cautions sur avances bancaires sur subventions 231 000.00 386 000.00</p>
<p>Cautions sur crédits distribués 283 272 130.47 294 768 335.54</p>
<p>Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 5 018 485.13 5 119 242.09</p>
<p>Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 277 415 907.75 288 708 015.91</p>
<p>dont crédits douteux et compromis 3 903 250.18 3 672 226.86</p>
<p>Cautions sur avances bancaires sur subventions 837 737.59 941 077.54</p>
<p>dont crédits douteux et compromis 4 854.55 7 577.54</p>
<p>Total 295 096 018.14 301 771 092.23</p>
<p></p>
<p></p>
<p>Tableau des engagements reçus Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Contre garanties sur cautions sur crédits ouverts 5 353 244.52 1 664 372.88</p>
<p>Contre garanties sur cautions sur crédits distribués 87 321 765.58 89 919 789.14</p>
<p>Total 92 675 010.00 91 584 162.02</p>
<p></p>
<p>Indépendamment des opérations engagées sur la base des fonds de garantie évoqués au point 3-8, certains engagements donnés et reçus sont encadrés par des conventions. Les principales d'entre elles sont : - La convention de délégation de décision de cogarantie signée avec BPI France Financement le 22 mai 2015 (modifiée par avenant du 4 avril 2016) afin de faciliter l'octroi de prêts bancaires aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME), et modifiée par le contrat de cogarantie signé le 11 février 2019. - La convention conclue avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) qui s'articule autour d'une convention cadre de contre-garantie signée le 20 novembre 2008 et modifiée le 10 avril 2017 et d'une convention de caution simple « marché du logement social et de l'économie sociale » signée le 11 février 2011 et modifiée par avenant le 10 avril 2017. - La convention avec le Fonds Européen d'investissement (FEI) signée le 14 juin 2019 par laquelle Sogama Crédit-Associatif s'est engagée dans un programme de contre garantie permettant d'accompagner les micro-entreprises et l'entreprenariat social en Europe, et modifiée par avenant le 28 janvier 2021. 6. AUTRES INFORMATIONS. 6.1 Rémunération des dirigeants. Madame Sandrine TAURAN est Directrice Générale depuis le 1er avril 2015 (décision du Conseil d'Administration du 29 janvier 2015). Au cours de l'exercice 2021, Madame Sandrine TAURAN a perçu : - une rémunération brute de 100 000,00 € (incluant un treizième mois), pour un horaire de travail mensuel de 151.67 heures (décision du Conseil d' Administration du 10 décembre 2020), - une prime de 8 099.51 €, soit 8% de sa rémunération brute perçue au cours de l'année 2021 (décision du Conseil d'administration du 09 décembre 2021), En cas de licenciement, une indemnité égale à 16/12ème de la rémunération définie ci-dessus sera due à Madame Sandrine TAURAN. Madame Nathalie SULTAN est Directrice Générale Déléguée depuis le 1er novembre 2015 (décision du Conseil d'Administration du 29 octobre 2015). Au cours de l'exercice 2021, Nathalie SULTAN a perçu : - une rémunération brute de 78 949.13 € (incluant un treizième mois), pour un horaire de travail mensuel de 151.67 heures (décision du Conseil d'Administration du 10 décembre 2020), - une prime de 5 526.44 €, soit 7 % de sa rémunération brute perçue au cours de l'année 2021 (décision du Conseil d'administration du 09 décembre 2021). 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes. En application des articles R 123-198 et R 233-14 du Code de commerce, l'annexe présente la décomposition du montant total des honoraires des Commissaires aux comptes relatifs aux prestations sur l'exercice : - dus au titre de la mission légale : 17 300 € HT, - dus au titre des autres diligences : 0.00 € HT. 6.3 Commissions acquises sur exercices ultérieurs.</p>
<p>Détail des commissions Exercice clos le 31/12/2021 Exercice clos le 31/12/2020</p>
<p>Commissions à plus d'un an (Sur cautions) 8 477 506.11 9 067 751.18</p>
<p>Commissions à moins d'un an (Sur cautions) 1 337 445.29 1 388 896.08</p>
<p>Total 9 814 951.40 10 456 647.26</p>
<p></p>
<p>Le montant des commissions figurant dans le tableau ci-dessus correspond aux commissions sur encours des crédits versés ou des cautions accordées à imputer sur les exercices ultérieurs. Extraits du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie, le 5 mai 2022. Le commissaire aux comptes, Mazars, Matthew Brown, Associé. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.</p>
<p></p>
<p>___________________________________________________________________________________________________</p>
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<p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p>
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