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Publications PériodiquesComptes Annuels
GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
GE SCF
Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €
Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier
Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS
513 406 991 RCS Nanterre
Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2026
Bilan (En milliers d’euros)
Actif Notes Au 31.12.25 Au 31.12.24
Caisse, banque central et CCP 02 121 671 2 387
Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 10 750 148 848
A vue
10 750 148 848
A terme
Opérations avec la clientèle
Autres concours à la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 258 488 377 231
Immobilisations financières
Autres Actifs 06 94 94
Comptes de régularisation 05 909 1 332
TOTAL DE L'ACTIF
391 913 529 892
Passif Notes Au 31.12.25 Au 31.12.24
Dettes envers les établissements de crédit
A vue
A terme
Comptes créditeurs de la clientèle
Dettes représentées par un titre 02-04 301 162 369 784
Emprunts obligataires
301 162 369 784
Dépôt de Garantie 06
55 982
Comptes de régularisation 05 17 935 26 443
Provisions 07
Capitaux Propres hors FRBG
72 815 77 682
Capital souscrit 08 - 08bis 163 000 163 000
Réserves 08 - 08bis 1 857 1 857
Report à nouveau (créditeur) 08 - 08bis
Report à nouveau (débiteur) 08 - 08bis -87 175 -81 964
Résultat de l'exercice 08 - 08bis -4 867 -5 211
TOTAL DU PASSIF
391 913 529 892
Hors -bilan : Néant.
Compte de résultat
(en milliers d’euros)
Notes 31/12/2025 31/12/2024
Intérêts et produits assimilés 09 18 083 19 510
Intérêts et charges assimilées 09 -14 399 -16 208
Commissions (produits) 10
Commissions (charges) 10
Autres produits d'exploitation bancaire 11
Autres charges d'exploitation bancaire 11 -6 884 -7 126
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement
PRODUIT NET BANCAIRE
-3 200 -3 824
Charges générales d'exploitation 12 -1 666 -1 387
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
-4 867 -5 211
Coût du risque 13
RESULTAT D'EXPLOITATION
-4 867 -5 211
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
-4 867 -5 211
Impôt sur les bénéfices 14
RESULTAT NET
-4 867 -5 211
Annexes au comptes sociaux (en milliers d’euros).
NOTE 1 : PRINCIPALES REGLES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION. 1/ PRESENTATION DES COMPTES. Les états financiers de GE SCF
sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables
générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :·- Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes
comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information
financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément :·- au règlement n° 2000-03 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.·- au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ;
et enfin à l’instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs.
2/ CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE. Le règlement ANC n°2023-03 est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Ce règlement portant
sur la modernisation des états financiers modifie le règlement ANC 2014–07 et constitue un changement de méthode comptable.
Toutefois, cette modification porte essentiellement sur les transferts de charges et les produits exceptionnels et n’a pas eu d’impact sur la présentation
des comptes de la société GESCF.
3/ FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. Réserve de trésorerie. "Jusqu’au 28 octobre 2025, la Société bénéficiait d’un engagement de support financier
fourni par GE Capital Global Holdings LLC (GECGH), une filiale de General Electric notée BBB+ (Fitch), BBB+ (S&P) et Baa1 (Moody’s) dans le cadre
du Liquidity and Cash Collateral Agreement (LCCA) signé le 16 décembre 2016, en application duquel GECGH, en qualité de support provider, avait
constitué un gage-espèces à titre de garantie d’un montant qui représentait 24,75 millions d’euros au 28 octobre 2025. Le LCCA a été résilié par la
Société avec effet le 28 octobre 2025 et le montant de réserve de maturité a été intégralement remboursé à GECGH à cette date. Cette résiliation a été
notifiée à S&P, l’agende de notation des obligations sécurisées de la Société. "
4/ PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION. 4.1) Dettes envers les établissements de crédit
Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes
ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes
rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre.
Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et
financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique
« Intérêts et charges assimilés » sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis
sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres
concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les « Autres charges d’exploitation
bancaires ». 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap. Les opérations de couverture et de marché
sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro
2014-07 du 26 novembre 2014. GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel
son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les
Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette
plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’Etat. Les obligations d’Etat sont
considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont
enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre
2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que
GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur
comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie
futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la
comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût
d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA- ou
AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. A titre d’information, la valeur de marché des 23 obligations d’Etat détenus par GESCF
s’élève au 31/12/2025 à 252,01 millions d’€ faisant ressortir une moins-value latente de 6,48 millions d’€. 4.5) Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal
de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de
l’impôt sur les sociétés. "La Société, en tant que filiale de GE Aerospace, entre dans le champ d’application des règles types du deuxième pilier (“Pillar
Two”) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). La législation Pillar Two a été promulguée en France, juridiction
dans laquelle la Société est constituée. À compter de sa promulgation, le régime d’imposition Pillar Two (et en particulier l’impôt complémentaire minimal
national qualifié, ou “QDMTT”) est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Les résultats de l’analyse ont indiqué que la Société remplissait les conditions
pour appliquer, en 2024, la mesure transitoire de protection fondée sur la déclaration pays par pays (“CbCR Safe Harbour”) et n’a, de ce fait, pas encouru de charge d’impôt complémentaire au titre du régime fiscal Pillar Two, et plus spécifiquement de la QDMTT. " Sur la base des informations et projections
actuellement disponibles, la direction s’attend à ce que la Société continue de remplir les conditions d’application de la mesure transitoire CbCR Safe
Harbour en 2025 et n’anticipe donc pas la constatation d’une charge d’impôt complémentaire au titre du régime fiscal Pillar Two pour l’exercice clos le
31 décembre 2025. L’entité mère ultime de la Société est domiciliée aux États-Unis. Bien que les États Unis n’aient pas adopté leur propre législation
Pillar Two au 31 décembre 2025, l’exposition à un impôt supplémentaire potentiel au titre de toute règle applicable relative aux bénéfices insuffisamment
imposés (“UTPR”) n’est pas estimée significative.
5/ EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Conflit en Iran. Dans le contexte du déclenchement récent de la guerre en Iran, la société n’a pas
identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation
des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent.
6/ AUTRES INFORMATIONS. Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global
Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale.
Honoraires des Commissaires aux Comptes. Les honoraires pour l’exercice 2025 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-
dessous :
RSM DELOITTE Total
HT TTC HT TTC HT TTC
Honoraire de commissariat aux comptes 27.000,00€ 32.400,00€ 63.000,00€ 75.600,00€ 90.000,00€ 108.000,00€
Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
Compte courant Société Générale (1) 10 750 148 848
TOTAL 10 750 148 848
(1) A vue
Note 2 : Ventilation par durée résiduelle
(en milliers d’euros) Créances
et dettes
rattachées
Moins de
trois mois
(1)
De 3 mois
à 1 an
De 1 an à
5 ans
Plus de 5
ans
TOTAL
ACTIF
Caisse, banque central et CCP 121 671 121 671
Créances sur les établissements de crédit 10 750 10 750
dont Groupe
Titres d'investissement 4 683 17 949 95 014 130 769 10 073 258 488
- Nominal des Obligations d'Etat 4 683 16 561 91 388 124 286 9 804 246 722
- Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat 1 388 3 626 6 483 269 11 766
Créances sur la clientèle
PASSIF
Dettes envers les établissements de crédit
dont Groupe
Comptes à terme créditeur
dont Groupe
Dettes représentées par un titre : 6 162 0 100 000 185 000 10 000 301 162
. Emprunts obligataires (2) 6 162 0 100 000 185 000 10 000 301 162
Dépôt de Garantie
(1) Y compris les comptes à vue.
(2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société
Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
Obligations et autres titres à revenu fixe
Nominal 242 039 353 911
Décotes/Surcotes constatées lors de l'acquisition 62 844 71 884
Etalement des Décotes/Surcotes -51 078 -53 657
Coupons Courus à la souscription (1)
Coupons Courus (2) 4 683 5 093
TOTAL 258 488 377 231
(1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412
(2) - Créances rattachées
Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan. (en milliers d’euros).
INTERETS A RECEVOIR 31/12/2025 31/12/2024
Créances sur la clientèle
Comptes de régularisation actif
Coupons courus sur obligations d'Etat 4 683 5 093
TOTAL 4 683 5 093
INTERETS A PAYER 31/12/2025 31/12/2024
Dettes envers les établissements de crédit
Dettes représentées par un titre 6 162 7 784
Comptes de régularisation passif
TOTAL 6 162 7 784
Note 5 : Comptes de régularisation. (en milliers d’euros).
ACTIF 31/12/2025 31/12/2024
Valeurs reçues à l'encaissement
Autres charges à répartir (1) 198 295
Autres comptes de régularisation (2) 710 1 037
Charges constatées d'avance
Produits à recevoir divers
Comptes de régularisation divers
Produits à recevoir sur Swap de taux
TOTAL 909 1 332
(1) Etalement des frais d'émission
(2) Etalement des primes d'émission
PASSIF 31/12/2025 31/12/2024
Charges à payer
IS à payer
Autres Impôts et Taxes
Dettes fournisseurs
Comptes de régularisation divers 214 287
Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 17 721 26 157
Charges à payer sur Swap de taux
TOTAL 17 935 26 443
Note 6 : Autres Actifs. (en milliers d’euros).
ACTIF 31/12/2025 31/12/2024
Autres débiteurs divers 1
Dépôt de garantie FDGR 94 94
TOTAL 94 94
PASSIF 31/12/2025 31/12/2024
Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 55 982
TOTAL 55 982
(1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016. Ce contrat a été résilié
le 28 octobre 2025.
(1) Réserve de trésorerie
Jusqu’au 28 octobre 2025, la Société bénéficiait d’un engagement de support financier fourni par GE Capital Global Holdings LLC (GECGH), une filiale
de General Electric notée BBB+ (Fitch), BBB+ (S&P) et Baa1 (Moody’s) dans le cadre du Liquidity and Cash Collateral Agreement (LCCA) signé le
16 décembre 2016, en application duquel GECGH, en qualité de support provider, avait constitué un gage-espèces à titre de garantie d’un montant qui
représentait 24,75 millions d’euros au 28 octobre 2025.
Le LCCA a été résilié par la Société avec effet le 28 octobre 2025 et le montant de réserve de maturité a été intégralement remboursé à GECGH à cette
date. Cette résiliation a été notifiée à S&P, l’agende de notation des obligations sécurisées de la Société.
Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions. (en milliers d’euros).
DEPRECIATIONS DEDUITES DE L'ACTIF 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025
Créances sur la Clientèle -
-
PROVISIONS BANCAIRES 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025
Sur la Clientèle
Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe
Note 8 : Détail des capitaux propres
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
Capital (1) 163 000 163 000
Réserves avant répartition 1 857 1 857
Report à nouveau avant répartition -87 175 -81 964
Résultat de l'exercice (+/-) -4 867 -5 211
TOTAL 72 815 77 682
(1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.
Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette
Capital
(1)
Reserve
légale
Report
à
nouveau
Résultat Total
des
capitaux
propres
Dividende
(3)
Nombre
d'actions
existantes
Quote-part
de chaque
action dans
les capitaux
Propres
(en euros)
Résultat
par
actions
(en
euros)
Dividende
net attribue
a chaque
action
(3)
(en euros)
2024
Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - -
Variation de la provision pour
investissement
- - - - - - - - -
Résultat de l'année 2022 - - -5 211 -5 211 - - - - -
Augmentation de Capital - - - - - - - - - -
Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -81 964 -5 211 77 682 - 16 300 000 4,77 - -
Affectation du résultat 2022 (2) - - -5 211 5 211 - - - - -0,32 -
Capitaux propres après
affectation
163 000 1 857 -87 175 - 77 682 - 16 300 000 4,77 - -
2025
Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - -
Variation de la provision pour
investissement
- - - - - - - - -
Résultat de l'année 2023 - - -4 867 -4 867 - - - - -
Augmentation de Capital - - - - - - - - - -
Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -87 175 -4 867 72 815 - 16 300 000 4,47 - -
Affectation du résultat 2023 (2) - - -4 867 4 867 - - - - -0,30 -
Capitaux propres après
affectation
163 000 1 857 -92 042 - 72 815 - 16 300 000 4,47 - -
(1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GE Capital Global Holdings, LLC
(2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.
(3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.
Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
Intérêts et produits assimilés 18 083 19 510
Opérations avec les établissements de crédits
Opérations avec la clientèle
Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)
Produits divers d'intérêts (2) 8 433 9 591
Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 509 8 927
Autres produits d'intérêts 1 141 992
Intérêts et charges assimilées 14 399 16 208
Opérations avec les établissements de crédits 928 1 092
Opérations avec la clientèle
Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) 13 471 15 116
(1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires
(2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps
(3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat
(4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières
Note 10 : Commissions : Néant.
Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
PRODUITS
Autres produits divers d'exploitation
CHARGES 6 884 7 126
Etalement des frais d'émission - obligations d'Etats (1) 6 461 6 693
Etalement des frais d'émission - obligations foncières 423 433
Autres charges diverses d'exploitation
TOTAL 6 884 7 126
(1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations
Note 12 : Charges générales d'exploitation
(en milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024
Frais de personnel (1)
Impôts et taxes
Services extérieurs 231 (95)
Charges refacturées par des sociétés du groupe 1 435 1 141
Autres charges diverses d'exploitation
TOTAL 1 666 1 387
(1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la société GE SCF
Note 13 : Coût du risque. (en milliers d’euros). Coût du risque sur la clientèle : 31/12/2025 et 31/12/2024 : 0.
Note 14 : Impôt sur les bénéfices : Néant.
Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
(en Euros) 2021 2022 2023 2024 2025
Capital en fin d'exercice
Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000
Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffres d'affaires hors taxes (1) 18 522 408 18 534 603 18 737 690 19 509 910 18 083 156
Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées
(amortissements et provisions) (5 764 589) (5 387 123) (5 492 785) (5 210 887) (4 866 601)
Impôt sur les bénéfices
Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées
(amortissements et provisions) (5 764 589) (5 387 123) (5 492 785) (5 210 887) (4 866 601)
Montant des bénéfices distribués
Résultats des opérations par action
Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges
calculées (amortissements et provisions) (0,35) (0,33) (0,34) (0,32) (0,30)
Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (0,35) (0,33) (0,34) (0,32) (0,30)
(amortissements et provisions)
Dividende versé à chaque action
Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
Charges sociales
(1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2025.
A l’assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS.
Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE
SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions
que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de
commerce. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code
de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de
notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 2
« Changement de méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application du règlement ANC 2023-
03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations - Points clés de
l’audit. En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations
ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit
à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion
et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à
formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et
dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation
suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société
considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de
l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-
10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des
commissaires aux comptes. Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
par l’assemblée générale du 24 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés et par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre
2025, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 5ème année de sa mission et le cabinet RSM Paris dans la 17ème année sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la
direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil
de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés
par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit. Il nous
appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-
ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la
qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes
annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle
interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites
par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à
des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance du comité
spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Nous remettons au conseil de surveillance du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du
code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments
communiqués dans le rapport au conseil de surveillance du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce figurent les risques
d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance du comité spécialisé
visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code
de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La
Défense, le 31 mars 2026, Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés : Marjorie BLANC LOURME ; RSM Paris : Régine STEPHAN.
Rapport de gestion. « Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, uniquement sur rendez-vous. Toute prise de
rendez-vous doit faire l’objet d’une demande à l’adresse mail suivante : alexandre.citeau@geaerospace.com. »
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