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CETIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 749 436 € Siège social : 114, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne Billancourt 410 489 165 R.C.S. NANTERRE Additif à la publication des Annexes aux comptes annuels parue sur le présent support le 02/07/2026, il convient de rajouter : Information sur l’activité de Fourniture de Services de Paiement Cetip exerce une partie de son activité comme établissement de paiement. Ainsi, l’activité de CETIP peut être scindée en deux activités : l’une régulée et l’autre non-régulée La société a mis en place un système d’allocation permettant de retranscrire la ventilation des charges et des produits entre les deux types d’activité (fourniture de services de paiement d’une part et fournitures d’autres services de prestations de gestion en assurance complémentaire santé et prévoyance d’autre part). Le chiffre d’affaires de l’activité régulée divisé par le chiffre d’affaires total permet de calculer le coefficient représentant la quote-part régulée sur l’activité totale : 52.7 % en 2025 (rappel : 48,6 % en 2024). Affectation des charges et des produits dans le compte de résultat 1) Ce produit ou cette charge peut être affecté directement à une activité : 100% régulé ou 100% non-régulé 2) Ce produit ou cette charge ne peut être affecté directement à une activité (car dépense « mixte ») : Partie régulée : charges * 52.7% / Partie non régulée : charge totale – charge affectée à la partie régulée : 47.3% Affectation des postes du bilan 1) Ce poste peut être affecté directement à une activité : 100% régulé ou 100% non-régulé 2) Ce poste ne peut être affecté directement à une activité (car nature « mixte ») : a. Affectation initiale : Partie régulée : montant total * 68.6% / Partie non régulée : montant total - montant affecté à la partie régulée 31.4% b. Affectations suivantes : Nous traitons chaque activité comme si elle était une société à part entière : - Les soldes d'ouverture sont repris tels que calculés lors de la période précédente - Pour l'année 2025, la partie régulée est calculée selon la formule : montant total de la période * 52.7% / La partie non régulée est calculée selon la formule : [montant total-montant affecté à la partie régulée] : 47.3% 3) Fonds propres : a. Affectation initiale : Partie régulée : montant total * 68.6% / Partie non régulée : montant total - montant affecté à la partie régulée 31.4% b. Affectations suivantes : Nous traitons chaque activité comme si elle était une société à part entière : - Les fonds propres « historiques » ne varient pas - Ils sont impactés de leurs résultats « propres » c. Les principes suivants sont appliqués : - Respect des fonds propres de la partie régulée (par rapport aux exigences de fonds propres en fonction des volumes traités au cours de l'exercice précédent) - Vérification que la partie non régulée dispose elle aussi d'un niveau de fonds propres lui permettant de financer son activité Le bilan de l’activité régulée (fourniture de services de paiement) se présente de la manière suivante : BILAN ACTIF - ACTIVITE REGULEE Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - - 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES Note 1 150 035 728 119 795 829 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - - 5 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - - 6 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - - 7 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME - - 8 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - 9 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT - - 10 LOCATION SIMPLE - - 11 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 2 13 516 463 13 531 696 12 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 2 1 055 388 1 107 892 13 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - 14 ACTIONS PROPRES - - 15 AUTRES ACTIFS Note 3 9 334 888 12 065 871 16 COMPTES DE REGULARISATION Note 4 679 263 1 220 921 Total de l’actif 174 621 730 147 722 209 PASSIF - ACTIVITE REGULEE Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 1 BANQUES CENTRALES, C.C.P. - - 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT & ASSIMILES Note 1 1 249 649 3 649 071 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 5 108 802 197 90 749 033 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - 5 AUTRES PASSIFS Note 3 19 021 447 12 582 623 6 COMPTES DE REGULARISATION Note 4 1 710 705 1 471 260 7 PROVISIONS Note 6 2 336 174 2 580 707 8 DETTES SUBORDONNEES - - 9 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG Note 7 41 501 557 36 689 515 11 CAPITAL SOUSCRIT Note 7 514 485 514 485 12 PRIMES D'EMISSION Note 7 - - 13 RESERVES (légale) 34 806 409 28 869 714 14 ECART DE REEVALUATION - - 15 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - - 16 REPORT A NOUVEAU (+/-) Note 7 100 642 100 642 17 RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) Note 7 6 080 020 7 204 674 Total du passif 174 621 730 147 722 209 HORS BILAN. Il n’y a pas d’engagement hors bilan en 2025. Hors bilan : Au 31/12/2025 et 31/12/2024 : Néant. COMPTE DE RESULTAT. Le compte de résultat est le suivant : COMPTE DE RESULTAT 31/12/2025 31/12/2024 1 + Intérêts et produits assimilés Note 8 2 161 612 1 722 981 2 - Intérêts et charges assimilées -22 301 -19 029 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 5 + Produits sur opérations de location simple - - 6 - Charges sur opérations de location simple. - - 7 + Revenus des titres à revenu variable - - 8 + Commissions (produits) Note 9 60 956 374 52 985 967 9 - Commissions (charges) - - 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - 12 + Autres produits d'exploitation bancaire Note 10 1 660 858 1 504 471 13 - Autres charges d'exploitation bancaire Note 10 - - 14 PRODUIT NET BANCAIRE 64 756 543 56 194 389 15 - Charges générales d'exploitation Note 11 -54 779 780 -44 987 448 16 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 868 563 -1 549 134 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 8 108 199 9 657 808 18 - Coût du risque - - 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 8 108 199 9 657 808 20 +/- Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 126 639 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 8 108 199 9 784 447 22 +/- Résultat exceptionnel 0 0 23 - Impôt sur les bénéfices -2 028 179 -2 579 773 24 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 25 RESULTAT NET – ACTIVITE REGULEE 6 080 020 7 204 674 Informations sur le bilan Note 1 : Créances et Dettes envers les établissements de crédit En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Créances à vue 150 035 728 119 795 829 Comptes ordinaires débiteurs 150 035 728 119 795 829 dont cantonnement* 108 802 197 90 749 033 En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Dettes à vue 1 249 649 3 649 071 Comptes ordinaires débiteurs 1 249 649 3 649 071 *Le cantonnement (isolation, séparation des comptes) est un principe d'isolement comptable et juridique des actifs. Selon le Code Monétaire et Financier, les fonds reçus des utilisateurs des services de paiement ne peuvent être confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus. Les fonds restants doivent être déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. Ces fonds sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement. Note 2 : Immobilisations incorporelles et corporelles Cette rubrique contient la quote-part des immobilisations incorporelles et corporelles affectées au périmètre de l’activité régulée. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement composées de dépenses de recherches et développement de projets. Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées d'agencements de bureaux, de matériels informatiques et de mobilier de bureaux Note 3 : Autres actifs et passifs En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Actif Actif Autres actifs 9 334 888 12 065 871 dont débiteurs divers 8 597 974 11 381 689 dont divers (dont dépôts de garantie) 736 914 684 183 En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2025 Passif Passif Autres passifs 19 021 447 12 582 623 dont créditeurs divers 19 021 447 12 582 623 Note 4 : Comptes de régularisation En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Actif Actif Comptes de régularisation 679 263 1 220 921 dont charges constatées d’avance 679 263 1 220 921 En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Passif Passif Comptes de régularisation 1 710 705 1 471 260 dont produits constatés d’avance 1 710 705 1 471 260 Note 5 : Opérations avec la clientèle Les dettes envers la clientèle sont constituées d'encours liés au service de paiement opéré par CETIP pour ses clients "résidents" du secteur de l'assurance. Note 6 : Provisions Cette rubrique contient essentiellement des engagements sociaux dont les provisions pour indemnités de départ en retraite. Note 7 : Capitaux Propres En euros Capitaux propres 2025 Capitaux propres 2024 Capital Souscrit 514 485 514 485 Prime d’émission 0 0 Réserves 34 806 409 28 869 714 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissements 0 0 Report à nouveau 100 642 100 642 Résultat de l’exercice 6 080 020 7 204 674 Total 41 501 557 36 689 515 En 2025, l'activité régulée de CETIP a généré un bénéfice de 6 080 020 € (contre 7 204 674 € en 2024). Le résultat de 2024 a été affecté aux réserves à hauteur de 5 936 695 €. Le solde (1 267 979 €) a été versé sous forme de dividendes. Informations sur le compte de résultat Note 8 : Intérêts, produits et charges assimilés En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Autres intérêts, produits et charges assimilés 2 161 612 -22 301 2 139 311 1 722 981 -19 029 1 703 951 Cette rubrique correspond essentiellement aux intérêts générés par les comptes ordinaires débiteurs. Note 9 : Commissions En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Commission 60 956 374 0 60 956 374 52 985 967 0 52 985 967 Le montant des commissions de l'activité régulée a progressé de 7 970 407 € (+15,0%) par rapport à 2024. Cela s'explique essentiellement par l’intégration dans le périmètre régulé de nouveaux portefeuilles après mise en production ainsi que par l'augmentation des tarifs en 2025. Note 10 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Autres produits et charges d’exploitation bancaire 1 660 858 0 1 660 858 1 504 471 0 1 504 471 Cette rubrique correspond à la quote-part de production immobilisée de l'activité régulée. Note 11 : Charges générales d’exploitation En euros Au 31/12/2025 Au 31/12/2024 Charges de personnels -18 778 056 -15 548 641 Autres charges d’exploitation -36 652 811 -29 786 294 Impôts et Taxes -266 266 -231 914 Dépréciations sur créances douteuse -62 236 -27 267 Dotations aux provisions pour risques et charges -183 126 -443 358 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -9 628 950 -7 643 626 Autres charges diverses d’exploitation -26 511 590 -21 440 129 Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles -643 0 Autres produits d’exploitation 651 086 347 486 Autres produits divers d’exploitation 237 687 180 699 Autres reprises de dépréciations 326 842 166 788 Reprises de provisions pour risques et charges 86 557 0 Total -54 779 780 -44 987 448 Les charges d’exploitation ont connu une augmentation de +21,8% (9 792 332€) entre 2024 et 2025. Cela s'explique essentiellement par l’intégration dans le périmètre régulé de nouveaux portefeuilles après mise en production, ainsi que par l’inflation.