La Cour de cassation ouvre la voie à un blocage plus rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs

La juridiction a estimé qu’une association de protection de l’enfance pouvait demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à un site pornographique pouvant être consulté par un mineur, et cela sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus du site.

Nouvel acte dans la lutte contre l’accès aux sites pornographiques par des mineurs. Dans un arrêt rendu ce mercredi 18 octobre, la Cour de cassation affirme qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.

La juridiction appuie sa décision sur une loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette dernière précise que « le président du tribunal judiciaire […] peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». La Cour de cassation assure dans un communiqué que cette loi « ne crée pas de hiérarchie entre l’action en justice menée contre l’hébergeur de sites pornographiques et l’action en justice menée contre le fournisseur d’accès Internet ».

Sur cette base légale, la juridiction affirme donc qu’une association de protection de l’enfance peut demander à la justice de contraindre des fournisseurs d’accès à internet à bloquer un site pornographique sans qu’il soit exigé d’elle qu’elle ait d’abord mis en cause l’éditeur des contenus ou son hébergeur. « Il n’est pas non plus attendu de l’association de protection de l’enfance qu’elle démontre qu’il lui était impossible d’engager une procédure contre ces éditeurs, auteurs ou hébergeurs de sites pornographiques », poursuit-elle, expliquant que le dernier mot revient néanmoins au juge saisi « d’accorder ou non les mesures demandées ».

Une décision qui contredit celle de la cour d’appel

Une décision qui vient infirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris en mai 2022, dans un litige qui opposait les associations e-Enfance et La Voix de l’enfant aux principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) du pays, dans lequel ladite cour avait estimé que l’action en justice des associations appelantes était irrecevable sur les dispositions de la loi de 2004 « faute de démontrer l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, l’éditeur ou contre l’auteur du contenu litigieux ».

« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », tranche donc la Cour de cassation. Les FAI concernées sont condamnées à payer la somme globale de 5 000 euros aux deux associations. L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Paris.

Mais cette décision pourrait avoir un effet limité. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adopté mardi 17 octobre par l’Assemblée nationale, compte accélérer encore plus la procédure en autorisant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à demander aux fournisseurs d’accès à Internet d’ « empêcher l’accès » aux sites concernés s’il ne mettent pas en place un système de vérification de l’âge des visiteurs malgré la mise en demeure des sociétés.