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Un arrêté du 14 janvier dernier a ouvert ce système de communication aux avocats et vient préciser les modalités d’échanges, aussi bien entre la juridiction et les avocats qu’entre ces professionnels du droit.
« Nouveau cap pour la justice commerciale dans la digitalisation des procédures. »
Le 14 janvier dernier, a été publié un arrêté portant modification de l’arrêté du 21 juin 2013 sur la com... |
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Publié le 18/01/2025 12:42 |
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (8). Dans cet article, le maître de conférences Vincent Perruchot-Triboulet souligne la jurisprudence qui finalement amène à considérer les bénéfices du cumul des règles de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale et de la séparation des patrimoines des entrepreneurs individuels. Pour commencer l'année 2025, la série restructuring nous entraine, sous la plum ...
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Lors de la présentation des vœux de la profession, hier, le président Philippe Vincent a rappelé l’étendue du rôle de tiers de confiance campé par les commissaires aux comptes, et notamment « en cette période de trouble, pour interpeller [les entreprises] dès les premiers signaux faibles ». Du bon sens et du courage. Comme une antienne, tels ont été les souhaits qui ont émaillé le discours de Phi ...
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Introduction d’un filtrage des demandes d’appel, élargissement de la définition légale des circonstances insurmontables, consultation de la cour pour la nomination de procureurs de la République… Profitant de la présence de Gérald Darmanin à l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Jean-François Beynel et Marc Cimamonti lui ont adressé plusieurs requêtes. C’était une audience solennell ...
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Instituée ce 16 janvier, la notaire luxembourgeoise Cosita Delvaux a pris les rênes du CNUE pour l’année 2025. Première femme à la tête de l’organisation, elle entend consacrer une partie de son programme à la cybersécurité de la profession et poursuivre les chantiers entrepris par son prédécesseur. La relève est assurée. Le 13 décembre dernier, la notaire Luxembourgeoise et membre de la chambre ...
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Contestations militantes, menaces terroristes… Un nombre croissant d’actions violentes viennent perturber les activités des grosses entreprises à l’instar de TotalEnergies. Denis Favier, son directeur sûreté, réclame une adaptation de la législation française. TotalEnergies, en proie à des « menaces sociétales » ? C’est ce qu’affirme son directeur sûreté, Denis Favier. Ancien commandant du GIGN, ...
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Avec 95 autres collègues, le député de la Mayenne, Guillaume Garot, a présenté mi-novembre une proposition de loi (PPL) transpartisane pour tenter d’éradiquer le fléau de la désertification médicale, et de favoriser une meilleure répartition des médecins. Un texte qui, pour les syndicats, apporte de mauvaises réponses à de bonnes questions. Dans ce texte, l’article 1 marque une rupture qui se veu ...
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Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l’ex-garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d’étape, pour rendre compte de ses travaux et chantiers, à mi-mandat. Un rapport non conclusif, beaucoup de travail restant à accomplir face au défi que représente la valorisation et la structuration de la médiation en France. « Promou ...
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Du fait d’un manque d’effectifs et d’un accroissement des affaires nouvelles augmentant les stocks, la cour se retrouve, selon le Premier président, dans une situation « préoccupante ». Les cours criminelles départementales ne seraient d’ailleurs pas étrangères à l’embolie en matière criminelle. Quelques jours après l’audience de présentation des nouveaux magistrats et directeurs de greffes de la ...
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