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Un report d’un à deux ans a été décidé pour les décisions en matière délictuelle ou contraventionnelle rendues par les tribunaux judiciaires de première instance.
Alors que la généralisation de l’open data des décisions de justice pour les contentieux pénaux en première instance devait intervenir le 31 décembre 2024, les juridictions ne sont visiblement pas toutes prêtes.
Dans un arrêté du minis... |
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Publié le 10/12/2024 14:44 |
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Droits des générations futures, implantations d’éoliennes ou encore espèces protégées, la Revue Justice & Cassation de cette année, consacrée à l'environnement, parcourt un champ multidimensionnel. Preuve que le droit « se saisit des enjeux environnementaux », comme l'a souligné François Guy Trébulle, auteur des conclusions de ce travail présenté jeudi 28 novembre. Une édition très « verte ». Le ...
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SÉRIE (3/4). Spécialiste des affaires mettant en cause des mineurs, Emilie Burguière est vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris. Pour préserver les jeunes victimes d'un traumatisme face à une « machine judiciaire effrayante », la magistrate met un point d'honneur à adapter ses pratiques, notamment en veillant à ce que les auditions restent « exc ...
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Dans son second rapport paru fin novembre, l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice se livre à une fine analyse des mécanismes qui épuisent les personnels de justice. Une preuve de plus de la situation préoccupante traversée par l’institution, alors que la concrétisation des engagements de la loi de programmation est suspendue à l’avenir politique incertain du pays. Le ...
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Alors que le nombre de recours en responsabilité médicale augmente, les organismes en charge des indemnisations acceptent davantage les demandes de compensation. À l'occasion d'un colloque de droit de la santé accueilli fin novembre par l'université Jean-Moulin Lyon 3, les chercheurs ont insisté sur les notions de faute médicale et la définition des responsabilités. Pourquoi le médecin peut-il ou ...
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Alors que ce partenariat a fêté un quart de siècle en novembre dernier et connait un succès grandissant dans les ménages, pour le notaire spécialisé en gestion de patrimoine Olivier Bossé, le nombre de pactes pourrait encore augmenter significativement avec l’intégration potentielle de la réversion de retraite. Le nombre de pacs dépassera-t-il bientôt le nombre de mariages ? Jusqu’ici, cela n’a é ...
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Par écrit ou par téléphone, les citoyens pourront adresser toutes leurs questions relatives au droit de la famille dans le cadre de cette opération nationale qui se tiendra du 11 au 13 décembre prochains. Après l’immobilier, les Notaires de France ont de nouveau choisi le droit de la famille comme thématique de leur opération annuelle nationale. Un sujet « extrêmement compliqué, vaste et mal conn ...
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Les agressions sur de jeunes victimes, le plus souvent perpétrées dans le cercle proche de l’auteur, peuvent notamment s’expliquer par des facteurs familiaux ou par l’influence du numérique, qui banalise les comportements violents. « Encore trop souvent sous-estimées », les violences sexuelles commises par des mineurs sur de jeunes victimes sont pourtant un phénomène bel et bien ancré. Selon un ...
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Dans sa décision rendue jeudi 5 décembre, le tribunal administratif de Paris annule les décisions de l’ancien garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et enjoint au ministère de la Justice de communiquer plus de 80 rapports de l’Inspection générale de la justice (IGJ) au Syndicat de la magistrature. Une excellente nouvelle pour le Syndicat de la magistrature. L’organisation a obtenu gain de cause d ...
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