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Sommé de dédommager plus de 1 000 personnes victimes de délais « déraisonnables » aux prud’hommes, l’État a contesté la décision du TJ de Paris ce mercredi et demandé à ce que soit suspendu le versement des indemnités.

Des délais de justice jugés « déraisonnables » ? L’année 2023 n’y aura pas fait exception !

Le 14 décembre dernier, l’État s’est vu une nouvelle fois condamné en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire. Le tribunal judicaire de Paris, dans une décision de près de 1 200 pages, a donc enjoint l’État « à verser près de 7 millions d’euros d’indemnités à 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes », rapporte l’AFP d’après des sources judiciaires.

Toutefois, ces mêmes sources ont annoncé mercredi 24 janvier que l’État, « tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » comme l’a rappelé le juge, a interjeté appel du jugement, et a même demandé de suspendre le versement des indemnités oscillant entre 2 500 et 11 000 euros, aux personnes victimes de ces lenteurs judicaires, selon une autre source.

Une décision surprenante pour Dany Marignale, l’avocat représentant le millier de plaignants, puisque l’appel va finalement relancer « la machine judiciaire ». « Nos clients vont se retrouver dans la situation qu’ils dénoncent avec cette procédure » a-t-il confié à Oise Hebdo, qui ajoute que cette condamnation fait suite à une assignation de l’État par l’avocat qui avait portant « tenté une phase amiable auprès du ministère de la Justice ».

Le conseil des prud’hommes de Beauvais et Compiègne mis en cause

Révélée par le Canard Enchaîné dans son édition datée de ce 24 janvier, l’affaire concerne donc 1 051 salariés ayant « fait les frais d’une justice dysfonctionnelle depuis très longtemps » a expliqué l’avocat. Plusieurs conseils prud’homaux sont mis en cause.

L’hebdomadaire relate le parcours d’un salarié ayant saisi le conseil de prud’homme à Laon en 2014 « pour voir son dossier réglé devant la cour d’appel d’Amiens en 2021 », puis d’un autre à Lille, qui a dû attendre 2016 « avant que son affaire soit renvoyée puis clôturée en 2019 alors qu’elle datait de 2013 ».

De son côté, Dany Marignale détaille à Oise Hebdo que l’un de ses clients a saisi le conseil des prud’hommes de Compiègne en décembre 2014, mais sa première audience n’a eu lieu qu’en septembre 2015, suivie d’une deuxième audience en novembre 2015 avant de finalement saisir la cour d’appel le mois suivant, avec une décision rendue en janvier 2020. « Cela représente un parcours de cinq ans et un mois », résume-t-il. Au total, parmi les 1 051 plaignants, 19 ont dénoncé des délais trop longs au conseil des prud’hommes de Compiègne, et 55 à celui de Beauvais.

Et si l’avocat est habitué à ce genre d’affaire, il précise qu’il s’agit là d’un record « en terme d’action de groupe », représentant plus de 1 000 victimes, mais également en termes d’indemnités, l’État étant enjoint de verser 6,7 millions d’euros.

Mais le bras de fer continue donc avec ce dernier, qui n’en est pas à sa première condamnation sur le sujet. En effet, le tribunal de Paris avait déjà condamné l’État en 2012 pour les même motifs, après que 70 salariés l’avaient saisi d’une action en responsabilité contre l’État. En 2016, neuf salariés avaient obtenu des dommages et intérêts. L’État avait également été condamné par le TJ en 2017, en 2019 et en 2022, lorsqu’il avait dû indemniser le cabinet Grelin & Associés à hauteur de 7 000 euros pour préjudice moral (sept ans de délais).

Précisons que l’article 6§1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant impartial ». L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judicaire précise quant à lui que « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » compris entre un à six mois maximum… bien loin des délais souvent tenus en pratique.

Allison Vaslin