Référé au TJ de Nanterre : zoom sur le guide des bonnes pratiques pour améliorer le quotidien des praticiens du droit

Au titre des recommandations, celles de prévenir le greffe par mail de toute renonciation d’assignation, et de correctement renseigner le nom des parties au moment de la prise de date dans le RPVA.

Une piqûre de rappel bienvenue ! Edité en mai dernier, un Guide des bonnes pratiques à destination des professionnels du pôle des urgences civiles du tribunal judiciaire de Nanterre, entre autres pour les procédures de référé, vient d’être diffusé mi-juillet.

Conçu conjointement par le service des référés généraux du tribunal judiciaire de Nanterre, la commission droit immobilier et la commission MARD du barreau des Hauts-de-Seine, ce document a pour objectif d’améliorer le quotidien de tous les magistrats, avocats et greffiers, afin notamment de fluidifier les procédures.

L’importance de prévenir de l’annulation d’une assignation

Premier sujet dans le viseur : en matière de saisie des parties dans le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le texte rappelle que « le greffe perd un temps considérable dans la vérification des parties mal ou non saisies, tant au niveau de la préparation des audiences qu’au moment de la formalisation des ordonnances ». C’est pourquoi il est recommandé aux avocats de saisir « correctement » le nom des parties au moment de la prise de date, et notamment de bien indiquer la dénomination sociale sans le RCS pour une entreprise. Pour un syndicat de copropriétaires, il faut ainsi saisir intégralement « Syndicat des copropriétaires sis “adresse” représenté par son syndic la société XX » dans la case « dénomination », et indiquer l’adresse du syndic dans la case « adresse » et non pas celle de l’immeuble.

Autre point de rappel, l’importance de prévenir le greffe en cas de renonciation à assignation. En effet, plus d’une centaine de dates seraient chaque année attribuées sans que le demandeur ne place son assignation. Autant de dates perdues qui « contribuent à augmenter les délais d’audiencement », pointe le guide.

Concernant l’intervention forcée, la marche à suivre consiste à réserver une date « d’audience fictive », et à  mentionner sur le projet d’assignation en première page le numéro de RG définitif de l’affaire principale, ainsi que la date à laquelle l’affaire initiale sera appelée - et non la date d’audience fictive réservée, souligne le document. Dès l’obtention d’un numéro de RG provisoire, il faut signifier l’assignation en intervention forcée et impérativement placer au plus tard 15 jours avant la date d’audience. A défaut, il faut obtenir sur requête l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée.

La constitution en défense, l’audience en référé et la politique de l’amiable sont également abordées dans la guide qui a « vocation à évoluer » précise le barreau des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, « le greffe des référés inclura très prochainement un lien vers ce document dans ses messages automatiques aux avocats lorsqu’ils prendront une date » comme le précise en ligne la magistrate Karine Thouati.

Allison Vaslin