Adoption de l'AI act : une étape dans la reconnaissance juridique des IA

mercredi 25 septembre 20242 min

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Après l'entrée en vigueur de l'AI Act au 1^er août dernier, les interrogations ne manquent pas. Qui en sont les destinataires ? Et comment s'applique-t-il ? Mi-septembre, le professeur Samir Merabet, de l'université des Antilles, a fourni quelques réponses dans la grande salle du tribunal de commerce de Paris.

L’intelligence artificielle progresse tant dans notre espace que dans ses capacités. Son fonctionnement s’appuie sur des quantités vertigineuses de données individuelles et collectives. Nous sommes donc tous concernés. Patrick Sayer, président du tribunal de commerce, observe que l'intelligence artificielle présente des risques importants en matière de protection de la vie privée, « ... il est donc normal que l'Union européenne s'en préoccupe ».

Le professeur Méramet a développé le sujet dans le cadre de la conférence « AI Act : vers un droit de l'intelligence artificielle », organisée par l’association Droit & Commerce. Cette rencontre a permis d'aborder le contenu du règlement, et les définitions qu'il donne des notions liées aux différents systèmes d'IA.

Une classification des différents systèmes d'IA selon leur autonomie

Le texte est long, complexe et mal écrit, commence par dire Samir Merabet, car il abuse de la pratique du renvoi vers des annexes ou d'autres textes de l'Union européenne. Ces renvois concernent aussi l'identification des systèmes d'IA à hauts risques. Difficile donc d’identifier à qui, et comment le règlement s'applique. Le professeur regrette que l'AI Act ne soit pas aussi clair que le Règlement général de protection des données, dit RGPD.

Comme son nom l'indique, l'AI Act (ou RIA pour les Français) ne s'applique qu'à l'intelligence artificielle. Sa définition s’applique aux systèmes informatiques en fonction de leurs « différents niveaux d'autonomie ». La hiérarchie entre ces niveaux est échelonnée en considération de leurs menaces. Le texte les classifie ainsi : les IA à risques faibles, celles à risques élevés, et celles