Adoption de l'AI act : une étape dans la reconnaissance juridique des IA

Dans les litiges qui touchent une société commerciale de professionnels libéraux, les plaignants doivent saisir la bonne juridiction. Mais il n’est pas toujours simple de savoir à qui s’adresser.

Questionné il y a peu sur sa compétence, préalablement à la contestation d’une cession des actions d’une SAS qui avait été constituée entre des notaires pour les besoins de leur activité professionnelle, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a confirmé que les demandeurs avaient valablement saisi sa juridiction en application de la disposition de l’article L. 721-3, 2° du code de commerce qui vise toute contestation relative aux sociétés commerciales (T. com. Salon-de-Provence, 4 avril 2024, n° 2022-5210).

Ce faisant, le tribunal a rejoint une jurisprudence qui, se fondant sur la lettre du texte, entend privilégier la forme purement commerciale qu’ont choisie les fondateurs d’une société d’exercice libéral, au regard de l’objet de celle-ci, c’est-à-dire en dépit de l’activité de nature civile qu’exercent les associés, professionnels libéraux ou membres d’une profession réglementée. Néanmoins, il n’y a pas consensus jurisprudentiel car la dérogation que l’article L. 721-5 du code de commerce apporte au 2° de l’article L. 721-3 du même code, tant dans la rédaction antérieure de cette dérogation que dans sa formulation applicable depuis le 1^er septembre 2024, a incité certaines juridictions à privilégier le fond de l’activité civile de la société sur la forme purement commerciale qu’elle revêt : ne conviendrait-il pas de vider enfin ce débat ?

Il semble, en revanche, que le consensus se fasse en faveur de la compétence du tribunal judiciaire, auparavant tribunal de grande instance, lorsque le contentieux concerne de façon jugée indivisible une société – même à forme purement commerciale –, et l’un des associés, professionnel libéral, pris à titre personnel.

Rétention de la compétence commerciale : un contentieux assez nourri

Voilà longtemps que les juridictions françaises, jusqu’au sein de la Cour de cassation, se divisent sur le point de savoir qui, du juge civil ou du juge commercial, est