Améliorer l'accès des associations de victimes aux procès

32, c'est le nombre, jusqu'en février dernier, d'actions de groupe ouvertes en France, depuis leur création en 2014 par la loi Hamon. Malgré leur intérêt pour les victimes, comment expliquer qu’elles soient encore si peu nombreuses ?

Le Centre international de criminologie comparée de Montréal et Amissi Manirabona, Professeur à l'Université de Montréal ont organisé, mardi 31 octobre, la conférence « Accès à la justice et participation des victimes à travers les associations en France ». Cette rencontre franco-québécoise a permis de réfléchir à l'évolution de la place de la victime dans la procédure pénale.

À la différence du Canada, en France l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction selon l'article 3 du Code de procédure pénale. Les poursuites civiles peuvent être menées en même temps que les poursuites pénales. Le juge qui décide d'une peine, se prononce aussi sur la réparation, dans une seule décision. « Ce qui explique cette coexistence de l'action publique et de l'action civile au sein du procès pénal, c'est que cette même infraction, dès lors qu'elle porte atteinte à l'ordre social, elle porte atteinte à un intérêt privé », selon Béatrice Lapérou-Scheneider, professeure à l'Université de Franche-Comté .

La preuve de la commission de l'infraction est aussi plus facile à rapporter dans le cadre d'une procédure pénale que dans celui d'une procédure civile seule. Un participant s'inquiète d'un monopole de l'État dans le rapport de la preuve, qui aurait comme conséquence que la partie civile ne puisse pas jouer un rôle actif. La Professeure répond que la partie civile peut apporter des éléments de preuve qui seront inclus dans le dossier. Une enquête est dirigée par le parquet, ce qui n'est pas le cas en matière civile. « La victime a tout intérêt, tant au niveau de la preuve, que de la célérité à présenter sa demande dans le cadre du procès pénal», remarque-t-elle. Le fait que l'action civile soit enclenchée en même temps que