CHRONIQUE. (94) Prud'hommes de Créteil : « Mon but, c’était d’être régularisé »

La section industrie du conseil de prud'hommes (CPH) de Créteil accueille une audience devant régler un litige entre une boulangerie et l'un de ses anciens employés. Ce dernier, M., demande la condamnation de la société pour travail dissimulé, et à titre subsidiaire, si cela n'est pas reconnu, le versement d'une indemnité forfaitaire pour rupture de la relation de travail avec un étranger non autorisé à travailler.

M. a travaillé dans cette boulangerie val-de-marnaise entre 2021 et 2023, tout cela sans contrat écrit. C'est d'ailleurs le seul point sur lequel les parties sont d'accord. Son avocate raconte ensuite qu’au moment de l'embauche, son ancien employeur lui aurait « fait comprendre qu'il pourrait obtenir une régularisation auprès de la préfecture, avec un certain nombre de fiches de paie », arguant qu'il l'avait déjà fait « pour d'autres travailleurs étrangers dans ce cas ». Puis « le temps est passé », et deux ans se sont écoulés.

M. engage une procédure envers son ancien employeur après un contrôle de police, réalisé dans la boulangerie, en juillet 2023. L'employeur aurait à ce moment demandé à M. de partir, du fait de sa situation irrégulière. Le mois suivant à son retour, M aurait trouvé porte close, du fait des congés d'été. C'est à ce moment qu'il prend conseil auprès de l'avocate.

Indemnités de rupture

Au titre du travail dissimulé, le requérant demande une indemnité de six mois. Si le contrat présenté dans le dossier mentionne une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, le client évoque plutôt lui des journées de 10 heures. Mais mis à part des bordereaux de chèque, l'avocate admet manquer « d'éléments matériels » pour démontrer que le salarié irrégulier réalisait plus que les heures annoncées.