Comment immatriculer une société commerciale au RCS ?

Pour qu’une entreprise puisse exercer son activité, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est le passage obligé. Le JSS fait le point sur les étapes à suivre.

• La rédaction des statuts de la société commerciale ;

• La réalisation des apports en capital social ;

• La signature des statuts et la nomination des dirigeants ;

• La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales (tel que le Journal Spécial des Sociétés) ;

• La formalité d’immatriculation de la société au RCS et la déclaration des bénéficiaires effectifs?pour l’obtention de l’extrait K-Bis.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts de la société commerciale est une étape primordiale. Les conseils et l’expérience de votre notaire, de votre avocat ou de votre expert-comptable peuvent s’avérer bénéfiques. Ces professionnels répondront parfaitement à vos besoins et à votre situation personnelle, d’autant que vous pouvez préalablement leur demander un devis. En effet, des statuts types trouvés gratuitement sur Internet peuvent ne pas convenir à votre situation. L’économie immédiate réalisée, plutôt que de solliciter et payer un professionnel du droit, peut se révéler plus tard fort coûteuse quand il faudra faire face à des situations non prévues dans les statuts d’origine.

La rédaction des statuts de votre future société commerciale est la démarche la plus importante. Les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de la société, et doivent comporter des mentions obligatoires.

Il est nécessaire d’incorporer plusieurs autres clauses dans les statuts pour organiser correctement le fonctionnement de la société. Il s’agit par exemple d’y déterminer : les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, les modalités de désignation du gérant ou président, ses pouvoirs, et d’y préciser toutes les autres dispositions particulières, comme par exemple l’adaptation de la procédure d’agrément, des règles de quorum et de majorité spécifiques…

L’analyse du professionnel va permettre de vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation et au projet ainsi que de déterminer les options fiscales et sociales.

Déposer les apports

Il faudra également réaliser les apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution sur un compte ouvert au nom de la société en formation, soit dans une banque, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

L’établissement auprès duquel sont versés les fonds correspondants délivre un certificat de dépositaire pour attester le versement. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société commerciale en précisant l’identité et l’adresse de l’établissement.

Les apports en nature correspondent à des apports de biens autres que des apports en numéraire. En présence de tels apports dans votre projet de constitution, il faut procéder à leur évaluation, qui doit figurer dans les statuts ou dans un traité d’apport annexé aux statuts. En principe, un commissaire aux apports doit être nommé par le président du tribunal de commerce pour établir un rapport sur la valorisation des apports en nature. Toutefois, les associés fondateurs peuvent, en cas d’accord unanime, désigner eux-mêmes le commissaire aux apports ou décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

• les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social,

• et aucun des apports en nature effectués n’a une valeur supérieure à 30?000?