Entretien avec Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe

Greffier associé du tribunal de commerce de Paris et vice-président d’Infogreffe depuis 2016, Dieudonné Mpouki a succédé à Bernard Bailet à la présidence du groupement d’intérêt économique (GIE) en janvier dernier.

Être en mesure de réaliser leurs démarches à tout moment et de manière simple est une attente forte de la part des entrepreneurs. Ainsi, notre premier objectif se situe aujourd’hui dans la poursuite de la dématérialisation des démarches des entreprises, avec un double enjeu d’accessibilité et de sécurité des parcours en ligne.

La force d’Infogreffe est de s’appuyer à la fois sur l’expertise juridique des greffiers des tribunaux de commerce, et leur compréhension des besoins concrets des entrepreneurs – parce que nous les côtoyons au quotidien, mais aussi parce que nous sommes nous-mêmes des chefs d’entreprise ! – alliées aux moyens techniques du GIE. Si nous avons dépassé en 2018 le million de formalités réalisées sur Infogreffe.fr, nous sommes aujourd’hui engagés pour offrir aux entreprises la possibilité de réaliser 100 % de leurs formalités en ligne d’ici la fin de l’année. C’est un objectif ambitieux qui mobilise chaque jour l’ensemble des collaborateurs d’Infogreffe.

Ensuite, j’ai à cœur de participer à mieux faire connaître notre profession et la manière dont nous agissons au service de la vie des entreprises et de la transparence de la vie économique. Je travaille pour cela aux côtés du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), qui représente notre profession auprès des pouvoirs publics, et de notre présidente, Sophie Jonval.

Le tribunal digital a ouvert le 10 avril dernier. Quels sont les changements que cela va apporter pour les justiciables tout d’abord, et pour les juridictions elles-mêmes ensuite ?

Le tribunal digital constitue à la fois une évolution pour les greffiers de tribunaux de commerce et une révolution pour la justice commerciale !

Une évolution, car la mise en œuvre du tribunal digital s’inscrit dans la suite logique de la dématérialisation des démarches des chefs d’entreprise auprès des tribunaux et des greffes de commerce, après celle des formalités du registre du commerce et des sociétés depuis 2007 ; mettant ainsi en exergue notre capacité d’innovation et notre volonté d’œuvrer à la simplification des démarches des entreprises.

Une révolution, parce que pour la première fois, le justiciable est en mesure de saisir une juridiction commerciale de manière entièrement dématérialisée. Concrètement, chaque entreprise peut désormais accéder en ligne aux 134 tribunaux de commerce depuis un portail unique, afin d’initier une action en justice, ou bien encore pour suivre l’avancement de ses dossiers et procédures.

Il s’agit d’abord pour nous de répondre à un enjeu d’accessibilité de la justice commerciale. Trop d’entrepreneurs renoncent encore aujourd’hui à agir pour faire valoir leur droit, notamment en cas d’impayés. Pourtant, ce sont ces défauts de paiement qui grèvent chaque année leurs trésoreries à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, et poussent nombre d’entreprises à la faillite. C’est une situation à laquelle nous ne pouvons nous résigner. Nous nous sommes ainsi inscrits dans la perspective dessinée par la Chancellerie, notre ministère de tutelle, de créer un véritable service public numérique de la justice, et avons imaginé ce portail en ligne accessible simplement et par tous.

Le deuxième enjeu, c’est bien entendu celui de la sécurité des saisines en ligne. Nous devions imaginer un outil permettant de concilier cet impératif de sécurité sans mettre en péril l’accessibilité du portail au plus grand nombre. Nous avons ainsi conçu MonIdenum, service en ligne qui permet au chef d’entreprise et à ses mandataires de créer en quelques clics leur identité numérique, leur donnant mandat pour agir en ligne et engager judiciairement leur société. MonIdenum est la clé d’entrée au tribunal digital.

Enfin, le tribunal digital répond à un objectif de transparence de la justice commerciale, en permettant aux chefs d’entreprise et à leurs représentants légaux de consulter à tout moment l’état d’avancement de leurs différents dossiers et procédures engagées devant le tribunal de commerce.

Le gouvernement veut mettre en place un guichet unique dématérialisé et un registre général dématérialisé. Comment se positionne Infogreffe par rapport à ces deux projets ?

C’est une question qui relève de l’implication de la profession au sens large, au-delà donc d’Infogreffe. Ce que nous disons, c’est que nous disposons du savoir-faire et de l’expertise nécessaires au déploiement d’un tel dispositif, cela sur deux aspects majeurs.

D’une part, la tenue de registres de publicité légale. Les greffiers sont notamment responsables du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui réunit déjà près de 80 % des agents économiques français. Avec 5,5 millions d’inscrits et 80 000 mises à jour quotidiennes, c’est d’ailleurs le registre de publicité légale le plus important tant au plan national qu’européen. Dès lors, la tenue du RCS nous amène à collaborer avec tous les acteurs de la création d’entreprise concernés par les réformes de PACTE, tels que les Centre de formalités des entreprises (CFE), lors de l’enregistrement au RCS des formalités liées à l’activité d’une entreprise, l’INSEE pour la délivrance en ligne du numéro SIREN et donc l’immatriculation sans délai, ou bien encore l’ Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour la transmission quotidienne des données certifiées des entreprises françaises issues des 134 greffes des tribunaux de commerce. Nous disposons donc d’une expérience qui nous semble incontournable pour mettre en œuvre rapidement le futur registre général.

D’autre part, la dématérialisation – et c’est là qu’Infogreffe intervient ! Nous avons développé depuis plus de trente ans cet outil performant qui est aujourd’hui la première plateforme permettant aux entreprises d’effectuer directement en ligne leurs démarches relevant du greffe du tribunal de commerce, en toute sécurité et sans intermédiaire. L’enjeu, c’est d’alléger le poids que peuvent représenter certaines obligations légales et démarches administratives, sans mettre en péril la sécurité des parcours en ligne et l’étendue des contrôles qui vont être effectués par les greffiers et leurs collaborateurs. Car tenir un registre, ce n’est pas seulement faire de la saisie de dossiers et enregistrer des déclarations en ligne ! Il en va de la sécurité juridique de tout notre écosystème entrepreneurial, mais aussi de l’efficience de nos dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous sommes d’ailleurs de plus en plus engagés en matière de police économique, et travaillons de concert avec les régulateurs et autorités telles que Tracfin, l’Agence française anticorruption, la délégation nationale à la lutte contre la fraude… qui ont avant tout besoin, pour accomplir leur mission et contribuer à assainir l’économie française, des données les plus fiables et à jour possibles sur la réalité du tissu économique.

Mais pour revenir au cœur de votre question, nous faisons bien entendu partie des acteurs réunis par le gouvernement pour envisager la mise en œuvre concrète de la loi PACTE, notamment en ce qui concerne le guichet unique et le registre unique dématérialisé. La mise à disposition d’Infogreffe en tant que plateforme de recueil et de traitement des formalités en ligne des entreprises fait partie des pistes, visant à mettre en œuvre ces réformes rapidement et de manière durable et efficace, sans surcoût pour la puissance publique et donc le contribuable. Mais nous attendons aujourd’hui la nomination du délégué interministériel pour avancer plus concrètement.

 " Le tribunal digital répond à un objectif de transparence
de la justice commerciale"

La profession a annoncé récemment la mise à disposition gratuite de l’extrait Kbis électronique pour l’entrepreneur. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Quelles en seront les modalités ?

C’est un engagement qui a été pris par notre profession en début d’année, pour répondre aux attentes des entreprises relevant d’actions très concrètes susceptibles d’alléger rapidement le poids économique que peuvent représenter pour elles certaines démarches administratives.

L’enjeu, c’est donc de permettre à tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’accéder en ligne, de manière totalement gratuite et illimitée, à leur Kbis numérique. à cet effet, les équipes d’Infogreffe sont aujourd’hui mobilisées pour concevoir, d’ici la fin de l’année, un espace en ligne sur lequel le chef d’entreprise pourra télécharger son Kbis numérique, lui permettant d’attester de son identité auprès des administrations et de leurs partenaires.

Pour y accéder de manière parfaitement sécurisée, chacun pourra se connecter à son espace en ligne au moyen de son identité numérique personnelle, MonIdenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce. Chaque dirigeant peut d’ailleurs d’ores-et-déjà activer son identité numérique sur le portail en ligne dédié, monidenum.fr. Sur ce site, après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur ses sociétés.

Aujourd’hui, la majeure partie des formalités sont disponibles par voie électronique. Toutefois, la publicité de la cession de parts de sociétés civiles ne l’est toujours pas. Une évolution est-elle envisagée ?

Le périmètre des formalités pouvant être réalisées en ligne est en constante évolution. Nous avons priorisé ces dernières années le développement des événements les plus fréquents pour atteindre, en tout début d’année 2019, la quasi-exhaustivité d’entre eux. La publicité des cessions de parts répond à des dispositions réglementaires qui remontent à 1978, époque où la dématérialisation n’existait pas. Sur le plan informatique, tout est réalisable, mais la première des priorités reste naturellement la sécurité juridique.

Ceci étant, une évolution du texte demeure donc nécessaire pour adapter ces dispositions au monde numérique. C’est aussi l’engagement de la profession qui relaie ces besoins auprès de notre ministère de tutelle, le ministère de la Justice, et plus précisément la Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). Nous avons bon espoir que les textes puissent ainsi prochainement permettre un tel dépôt qui faciliterait les démarches.

Le ministère de la Justice a publié des arrêtés de candidature dans les DROM afin d’y installer des greffes de commerce. Avez-vous une visibilité sur le délai de mise en œuvre ? Les greffes des DROM seront-ils raccordés à Infogreffe ?

En effet, après plusieurs années d’attente de la part des acteurs économiques ultra-marins, le gouvernement a pris la décision d’étendre la compétence territoriale des greffiers de tribunaux en Guadeloupe, Martinique, Guyane ainsi qu’à Mayotte et La Réunion. La création de nouveaux offices de greffiers sera effective dans les tout prochains mois. Pour ces territoires, l’accès à Infogreffe.fr est un enjeu incontournable pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches de manière plus rapide et fluide, ceci afin de ne pas entraver leur développement. D’une part, le site de formalités en ligne évitera aux chefs d’entreprises et leurs mandataires d’avoir à se déplacer au greffe, et d’autre part, la diffusion des informations légales prendra son plein effet au profit de la sécurité juridique des opérations et investissements réalisés dans ces départements.

Strasbourg a récemment été raccordé à Infogreffe. Pouvez-vous vous prononcer sur la situation à venir des autres greffes de l’Est de la France ? Un planning est-il envisagé ?

Tout à fait. La diffusion des extraits Kbis des entreprises inscrites aux RCS de Strasbourg et Mulhouse est possible depuis plus d’un an. L’objectif est de couvrir la diffusion des informations légales pour l’ensemble des registres locaux, qu’ils soient tenus ou non par les greffiers de tribunaux de commerce. Nous espérons pouvoir mettre en œuvre cet objectif cette année.

Propos recueillis par Cécile Leseur