Etablissements financiers : limitation du cumul des mandats

Le Décret n° 2014-1315 du 3/11/2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement  précise les conditions d’application de l’Ordonnance n°2014-158 et permet l’entrée en vigueur des dispositions.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Les règles de limitation du cumul de mandats s'appliquent aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui répondent à l'une des conditions suivantes :

- Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices consécutifs, à 15 milliards d'euros

- L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et de résolution a décidé que l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités.

Quelles sont les fonctions concernées ?

Les personnes qui assurent la direction effective ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale plus de :

- un mandat de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes et deux mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes,

- quatre mandats de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.

Les fonctions sont prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son siège sur le territoire français ou à l'étranger. Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Sous quel délai doit intervenir la mise en conformité ?

Pour les établissements concernés à l’entrée en vigueur du décret, une personne physique en infraction avec ces règles doit se mettre en conformité au plus tard à l'occasion de l'assemblée générale suivant la publication du décret.

Pour les établissements concernés après l’entrée en vigueur du décret, les personnes physiques doivent se mettre en conformité au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à 15 milliards d'euros, ou dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de l'ACP et de résolution que l'entreprise revêt une importance significative.